Permis annulé |
|
Ce que dit la loi : Le permis peut être annulé de deux manières :
- Par la perte de la totalité de vos points : Dans ces circonstances l’automobiliste recevra un imprimé 48SI qui l’informera de la perte totale des ses points.
- Par décision judiciaire : il s'agit d'une annulation prononcée par le Tribunal et qui peut intervenir après qu’une infraction grave ait été commise.
Dans certains cas l’annulation judiciaire sera automatique et ne pourra qu’être constatée par le tribunal. Il en sera ainsi en matière de récidive sous l’empire d'un état alcoolique. Dans un cas comme dans l’autre vous perdez le droit de conduire.
S'il s'agit d'une annulation administrative par perte totale des points, vous disposerez alors de la possibilité de contester la décision administrative dans un délai de deux mois à compter de la réception de la 48SI. S'il s'agit d'annulation judiciaire, le jugement qui la prononce ne pourrait être contesté que par la voie de l’appel dans un délai strict de 10 jours, puis dans l'hypothèse d'une confirmation du jugement par la cour d'appel par le biais d'un pourvoi en cassation.
Les conséquences d’une annulation : L’annulation du permis de conduire est grave et souvent assortie d’une période pendant laquelle l’automobiliste ne peut repasser les épreuves du permis de conduire et donc récupérer son précieux titre. Le risque est donc important puisque le contrevenant a de grandes chances de ne plus pouvoir conduire pendant plusieurs mois (au mieux), voire plusieurs années.
Nos solutions : S’il s’agit d’une annulation administrative résultant de la perte totale des points, de nombreuses solutions existent. Maître Franck COHEN les expose ci-après. - Le recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur. Cette première démarche consiste à exposer dans le cadre d'une requête adressée à ce service dont le Fichier National Des Permis de Conduire (FNPC), l'ensemble des moyens qui justifient que vous sollicitiez la réaffectation des points retirés. - Le recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de résidence de l’automobiliste. La contestation se fait soit sur le retrait des points soit sur la décision d’invalidation du permis de conduire. - La procédure de référé suspension. En ayant recours à cette démarche, votre avocat demande au juge la suspension pure et simple de votre invalidation de permis pendant le temps que dure la procédure. Les délais varient généralement de deux à cinq semaines. D’autre part si vous entamez un stage de récupération de points avant d’aller chercher l’imprimé 48 SI qui officialise l’annulation de votre permis, vous rendrez caduque cette annulation. Afin que les choses se passent le mieux possible et que vous gardiez le droit de conduire, il est impératif de contacter rapidement Maitre Franck Cohen et son cabinet. Le cabinet, spécialiste en droit routier, trouvera les solutions les plus efficaces à vos problèmes, les témoignages en attestent.
|