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Suspension permis

Ce que dit la loi :


Il existe 2 types de suspension de permis :

 

- La suspension administrative : La décision est prise par le préfet à la suite de la commission d’une infraction grave au code de la route. Cette suspension est immédiate et provisoire.

- La suspension judiciaire : Cette sanction est décidée par le Juge et fait suite à une audience concernant le traitement judiciaire de votre infraction.

 

Pour éviter d’en arriver là, Maitre Franck Cohen vous proposera des recours adaptés pour éviter que votre permis soit annulé.

 

 

Nos solutions :


En cas de suspension administrative du permis de conduire, vous pouvez faire appel à un avocat afin que ce dernier exerce un recours en annulation de la décision de suspension de permis ou fasse un recours amiable auprès du préfet.

 

Afin d'éviter toute mesure de suspension judiciaire, tout sera mis en œuvre afin de trouver la moindre irrégularité, le plus petit vice de procédure et ainsi faire voler en éclat les poursuites judiciaires dont vous faites l’objet.

 

Si aucun vice de forme n'affecte le dossier, Maître Franck Cohen et son équipe mettront tout en œuvre pour limiter les conséquences judiciaires et tenter d'obtenir une application stricte des textes par le Tribunal.

Le cabinet, spécialiste en droit routier, trouvera les solutions les plus efficaces à vos problèmes, les témoignages en attestent.

 


En cas de suspension de permis de conduire, vous pouvez faire appel à un avocat afin que ce dernier exerce un recours en annulation de la décision de suspension permis.

Cependant, afin de remédier aux conséquences immédiates qu’implique la suspension de permis à points, l’avocat spécialisé dans le droit routier va exercer un recours en référé suspension afin d’obtenir la suspension de la décision invalidant votre permis de conduire.

Ce référé est une mesure d’urgence que l’on pourrait assimiler à un permis blanc, permis qui n’existe plus à l’heure actuelle.

Le référé est plus étendu que le permis blanc dans la mesure où il ne vise pas que les déplacements professionnels. Ainsi, si le référé suspension est un succès, il vous sera possible de conduire en toute légalité en attendant le jugement du tribunal.

Pour toute information supplémentaire sur la suspension permis, n’hésitez pas à contacter Maître Franck COHEN par téléphone ou par mail.

Maître COHEN...

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