Les amendes relatives au stationnement passent désormais à 17 euros

Les amendes pour non respect des règles de stationnement ont subi une augmentation de 55% le 1er août 2011, portent leur montant à 17 euros au lieu de 11 euros initiaux.

Ce montant n'avait pas été augmenté depuis 1986.

La Commission des finances, qui souhaitait porter ce montant à 20 euros afin d'inciter les conducteurs à adopter un comportement exemplaire, n'a pas été suivi par le gouvernement, fort heureusement.

Le décret précise ainsi que cette augmentation concerne "notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l'arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d'un dispositif de contrôle de la durée de stationnement ou empiétant sur un passage piéton".

Qu'en est-il cependant de l'utilisation par certains policiers des anciens formulaires faisant mention de l'ancien montant de 11 euros ?

L'article 5 de l'arrêté du 13 mai 2011 "relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire" précise à cet égard que l'utilisation des anciens formulaires n'a aucune incidence sur la légalité de la procédure.

Néanmoins, de nombreux automobilistes s'interrogent sur l'opportunité de contester les amendes dans le cas où la mention de 11 euros n'aurait pas été barré et le nouveau montant de 17 euros n'aurait pas été paraphé.

A cet égard, il convient d'attendre que la justice tranche sur ce point … ce qui ne sera possible que si un contribuable invoque cette faille…