Le droit des assurances en bref

  • L’assurance vise à couvrir un risque (incendie, inondation, vol, aléa climatique, etc.).

En droit routier, le sinistre fait référence à un accident de la circulation.

  • La prime d’assurance est calculée en fonction du risque, lequel est déterminé à partir de plusieurs paramètres.
Exemples : Ancienneté de votre véhicule, votre parcours en tant que conducteur, etc.
En cas d’accident, que vous soyez responsable ou victime, votre assureur doit prendre en charge l’indemnisation des dommages matériels, des préjudices corporels et, le cas échéant, des frais de justice en cas de procès.

La loi oblige d’assurer tout véhicule

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, ce qui comprend : les voitures, les remorques même non attelées, les voitures sans permis, les motos, scooters, quads, camions, autobus etc. (article L 211-1 du Code des assurances).

Les sanctions applicables à la conduite sans assurance

La conduite sans assurance est un délit sanctionné par :

  • une amende de 3 750 €,
  • des peines complémentaires énoncées à l’article L 324-2 du Code de la route.
Exemples : suspension de votre permis, interdiction de conduire pendant 5 ans tout véhicule, même sans permis.
Important ! La conduite sans assurance est différente du défaut de justification de l’assurance au moment du contrôle par les forces de l’ordre ou dans les 5 jours suivant le contrôle.

Les conséquences graves du défaut d’assurance en cas d’accident

La gravité du défaut d’assurance varie selon le rôle que vous avez eu dans l’accident.

 Si vous êtes victime :

  • Vous avez le droit de réclamer l’indemnisation de vos préjudices corporels conformément à la nomenclature Dintilhac.
  • Les frais de procédure judiciaire (expertise, avocat, huissier) sont, le cas échéant, à votre charge.

Si vous êtes responsable d’un accident, les conséquences peuvent êtes dramatiques :

  • Vous ne pouvez pas être indemnisé de vos propres dommages matériels (véhicule abîmé voire irréparable) et de vos préjudices corporels (blessures et décès),
  • Vous vous exposez à l’engagement d’une action du Fonds de garantie automobile à votre encontre.

En effet, ce fonds, tenu d’indemniser les victimes, pourra se retourner contre vous pour obtenir le remboursement des sommes qu’il aura payées à la victime.

Les domaines d’intervention d’un avocat ayant plusieurs années d'expérience en droit des assurances

Votre avocat ayant plusieurs années d'expérience en droit des assurances intervient sur l’ensemble des questions en lien avec l’assurance de votre véhicule :

  • Il prend en charge votre défense immédiatement après votre verbalisation pour défaut d‘assurance et vous apporte les conseils utiles et adaptés à votre situation,
  • Il vous fournit une assistance éclairée dans le cadre des procédures pénales engagées devant le Tribunal correctionnel pour défaut d’assurance,
  • Il vous défend en cas de déclaration inexacte à votre assureur ou en l’absence de déclaration de nouvelles circonstances survenues pendant votre contrat (délit routier, alcool au volant, stupéfiant etc.), 
  • Il vous défend face au recours du Fonds de garantie automobile, engagé dès l’indemnisation de la victime.
L’avocat accède à votre dossier pénal et met au point, après une analyse approfondie, les moyens de défense les plus efficaces au soutien de vos intérêts (failles de procédure, allègement des peines au vu de votre parcours).

L’expertise du Cabinet de Me Franck COHEN en droit des assurances

Une expérience de plus de 13 ans

Le Cabinet de Me Franck COHEN est intervenu sur plusieurs centaines de dossiers traitant de problématiques du droit des assurances des véhicules terrestres à moteur.

Expertise connue et reconnue par les milliers de conducteurs

Le Cabinet de Me Franck COHEN comprend en son sein une équipe humaine, disponible et réactive pour vous accompagner.

La 1ère analyse de votre dossier est gratuite et sans engagement !

Les informations à retenir

Le droit des assurances appliqué au contentieux routier se pose à l’occasion de poursuites pénales visant la conduite sans assurance ou de simples problématiques courantes relatives à l’assurance de votre véhicule (déclaration inexacte, défaut d’information en cas de délit routier, augmentation de primes etc.). Le Cabinet de Me Franck COHEN met à votre service son expertise du droit des assurances.