A quoi sert le Code de la route ?

Le Code de la route définit les infractions et les procédures administratives et judiciaires applicables.

Les infractions au Code de la route

Les contraventions au Code de la route

  • Les contraventions sont classées par ordre de gravité de 1 à 5.
Exemples : Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération est une contravention de 3ème classe, la conduite avec l’usage d’un téléphone en main est une contravention de 4ème classe, et un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe.
  • Qui est compétent pour juger de ces contraventions ?
Les contraventions de 1 à 4 sont jugées par la Juridiction de proximité et la contravention de 5ème classe dépend du Tribunal de police.

Les délits routiers les plus connus sont :

  • la récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
  • les stupéfiants au volant,
  • l’alcool au volant lorsque votre taux d’alcool excède les seuils légaux (égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d’air expiré, ou égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang).
Les délits routiers relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel.

Les procédures applicables aux infractions du Code de la route

Le retrait ou la rétention de permis

  • Le retrait de permis de conduire permet aux forces de l’ordre de confisquer votre permis pendant 72 heures grâce à la délivrance d’un avis de rétention.
  • A l’issue du retrait, vous pouvez récupérer votre permis ou bien faire l’objet d’une suspension provisoire de votre permis.

L’audition et la garde à vue en cas de délit routier

  • Vous pouvez être auditionné pendant 4 heures par les forces de l’ordre.
  • A l’issue de votre audition, relisez bien le PV d’infraction et faites rectifier toute erreur quelconque.
  • Vous êtes ensuite libre de quitter le commissariat ou la brigade de gendarmerie à moins que vous ne soyez placé en garde à vue.

La suspension de permis de conduire décidée par le Préfet à l’issue des 72 heures via le courrier 3F

La durée de cette suspension peut varier de 15 jours à 1 an dans les cas les plus graves.

Les suites de la procédure : Voie classique, simplifiée ou alternative

Le délit routier que vous avez commis fera l’objet d’une des 3 procédures suivantes :

  • Procédure classique : Vous êtes convoqué au Tribunal correctionnel afin que vous soyez entendu et jugé pour les faits reprochés,
  • Procédure de jugement simplifiée : Vous faites l’objet d’une ordonnance pénale
  • Procédure de jugement alternative : Vous êtes convoqué devant le Procureur (ou une personne habilitée) par le biais de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les domaines d’intervention d’un avocat du Code de la route 

Procédures administratives

Recours contre l’invalidation de votre permis de conduire (perte totale de vos points)

  • Les sanctions sont lourdes : vous perdez le droit de conduire même si vous déteniez plusieurs permis de conduire, et vous devez attendre 6 mois pour pouvoir repasser les épreuves du permis.

C’est une mesure extrêmement contraignante, surtout si vous êtes un professionnel de la route (chauffeur de taxi, ambulancier, chauffeur de transport collectif, commercial itinérant, etc.)

Fort heureusement, votre avocat Code de la route exerce les recours utiles devant le Tribunal administratif, à savoir le recours en annulation de la décision d’invalidation de votre permis et le référé-suspension (proche du permis blanc qui n’existe plus) visant à vous permettre de conduire en toute légalité durant toute la durée de la procédure.

Recours contre la suspension de votre permis de conduire

  • Lorsque vous commettez un délit routier ou un grand excès de vitesse, le préfet du lieu de l’infraction peut suspendre votre permis de conduire, vous empêchant ainsi de conduire, sous peine de sanctions pénales.
  • La durée de la suspension est variable et ne peut excéder 6 mois, sauf dans les cas les plus graves (accident de la route, délit de fuite etc.) où la durée est portée jusqu’à 1 an.
  • Votre avocat Code de la route exerce un recours contre la suspension directement devant le Préfet ou, dans certains cas, devant le Tribunal Administratif.
 
Dans certains cas, il peut être judicieux de demander au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel de comparaître volontairement et le plus rapidement possible afin d’obtenir une durée de suspension moindre que celle prononcée par le Préfet.

Procédures pénales

Assistance à une garde à vue

  • Vous pouvez à tout moment, pendant votre garde à vue, vous entretenir pendant 30 minutes avec un avocat Code de la route.
  • Celui-ci vous conseille sur l’attitude à avoir et le discours à tenir.

Assistance à une audience du Tribunal

  • Votre avocat Code de la route vous défend face aux poursuites engagées par le procureur de la République.
  • Votre avocat Code de la route puise ses lignes de défense à travers la lecture de votre dossier pénal et l’analyse de votre situation personnelle et professionnelle.

Opposition à une ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée créée par la loi pour désengorger les Tribunaux. La procédure est très rapide et pour cause, elle ne donne pas lieu à une audience ni à des débats contradictoires.

  • Pas de défense immédiate : Vous êtes déclaré coupable et êtes informé de votre peine par la notification d’une ordonnance pénale
  • Une défense a posteriori : Votre avocat ou vous-même pouvez faire opposition à l’ordonnance pénale. Vous serez convoqué à une audience et vous pourrez soulever des vices de procédure, contester la réalité de l’infraction, solliciter un aménagement de peines, etc.

Conseils sur une procédure de « plaider-coupable »

  • A l’instar de l’ordonnance pénale, la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont des procédures instaurées pour accélérer le traitement de la Justice.
  • Ces procédures reposent sur un accord entre celui qui poursuit (le procureur de la République) et la personne poursuivie pour le délit routier : si vous reconnaissez votre culpabilité, vous pouvez discuter de peines allégées et éviter une audience au Tribunal correctionnel.
Votre avocat Code de la route évalue, au vu de votre dossier, votre intérêt d’accepter ou de refuser une procédure de « plaider-coupable ». Il peut même vous conseiller de la demander.

Faire appel

Votre avocat Code de la route interjette appel, avec votre accord, s’il estime que le jugement rendu par la Juridiction de proximité, le Tribunal de police ou bien le Tribunal correctionnel vous est injustement défavorable.

L’expertise du cabinet Franck Cohen en Code de la route

Plus de 13 ans d’expérience et plus de 1 000 dossiers traités !

Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN s’occupent exclusivement du Code de la route.

Depuis plus de de 13 ans, les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN :

  • défendent avec succès des conducteurs poursuivis pour délits routiers ou contraventions au Code de la route,
  • obtiennent l’annulation de décisions d’invalidation du permis de conduire.  

Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN apportent un grand soin à l’étude de votre dossier, parce que c’est à sa lecture qu’une « faille procédurale » peut être trouvée.

Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN sont à l’affût de décisions de justice qui leur permettent de faire valoir un moyen de défense supplémentaire visant à obtenir in fine le meilleur résultat pour vous : une relaxe, l’annulation de l’invalidation de votre permis etc.

Des centaines de décisions favorables obtenues par le cabinet

Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN ont « fait tomber » des centaines de poursuites pénales pour vices de procédure :

  • pour l’alcool au volant : non-respect du délai de 30 minutes entre l’arrestation et le premier souffle,
  • pour les excès de vitesse : défaut d’homologation du cinémomètre (radar),
  • pour stupéfiant au volant : défaut de prestation de serment du médecin non inscrit sur la liste des experts qui a procédé aux analyses toxicologiques,
  • etc.

Les informations à retenir

L’avocat Code de la route traite exclusivement de droit routier à travers des procédures pénales et administratives. Il vous assiste et vous défend lorsque votre permis est invalidé ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement à la suite d’un délit routier ou d’une contravention au Code de la route. Le Cabinet de Me Franck COHEN est un avocat, reconnu en droit routier depuis plus de 13 ans, qui s’engage sur votre dossier seulement si vos chances de succès sont réelles. La 1ère analyse de votre dossier est gratuite !