Responsabilité plus lourde si vous avez provoqué un accident de la route en plus d’un délit routier

  • De manière générale, si vous avez commis un délit routier et provoqué un accident, votre responsabilité sera plus lourdement engagée car il s’agit d’un facteur aggravant du délit routier.
  • Vous ferez alors l’objet de sanctions plus lourdes, lesquelles sont énoncées par le Code de la route et le Code de procédure pénale.

Les hypothèses où l’accident de la route est un facteur aggravant du délit routier

Accident et conduite sans assurance

La gravité du défaut d’assurance varie selon le rôle que vous avez eu dans l’accident.

 Si vous êtes victime.

  • Vous avez le droit de réclamer l’indemnisation de vos préjudices corporels conformément à la nomenclature Dintilhac.
  • Les frais de procédure judiciaire (expertise, avocat, huissier) sont, le cas échéant, à votre charge.

Si vous êtes responsable d’un accident, les conséquences peuvent êtes dramatiques :

  • Vous ne pouvez pas être indemnisé de vos propres dommages matériels (véhicule abîmé voire irréparable) et de vos préjudices corporels (blessures et décès),
  • Vous vous exposez à l’engagement d’une action du Fonds de garantie automobile à votre encontre.

En effet, ce fonds, tenu d’indemniser les victimes, pourra se retourner contre vous pour obtenir le remboursement des sommes qu’il aura payées à la victime.

Accident et délit de fuite

Définition du délit de fuite

Le délit de fuite a lieu lorsqu’après avoir causé un accident, vous ne vous arrêtez pas, afin de tenter d’échapper à votre responsabilité pénale ou civile (article L 231-1 du Code de la route et articles 434-10 et 434-45 du Code pénal).

Les sanctions

Si vous êtes, en plus du délit de fuite, responsable d’un accident, les peines sont aggravées :

  • 5 ans d'emprisonnement,
  • 75 000 € d’amende,
  • annulation de votre permis avec une durée d'interdiction de le repasser pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Accident et alcool et/ou stupéfiant

Les peines sont aggravées si, en plus d’avoir consommé de l’alcool, vous commettez un accident de la route. En effet, vous risquez :

  • 5 ans d'emprisonnement,
  • 75 000 € d’amende,
  • annulation pendant 10 ans de votre permis de conduire

Les recours de votre avocat en cas d’accident de la route responsable

  • Démontrer que vous n’êtes pas responsable de l’accident,

Cela dépend bien évidemment des circonstances de l’accident.

  • Traquer sans relâche les vices de procédure éventuels mais en pratique fréquents,
  • Tenter d’obtenir une diminution de peine, en invoquant des circonstances atténuantes
Exemples : votre parcours exemplaire de conducteur, les nécessités de conduire pour conserver votre emploi etc.

Les recours de votre avocat en cas de délit de fuite

Votre avocat, hautement expérimenté depuis plus de treize années, en droit routier vous assiste dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel, compétent pour juger des délits.

Le procès-verbal d’infraction, pièce maîtresse de votre défense

Sur la base de ce procès-verbal notamment, votre avocat est en mesure de définir la stratégie qui sied le mieux à vos intérêts :    

  • Votre avocat peut tenter de faire annuler le procès-verbal d’infraction, s’il estime que des vices de procédure substantiels affectent sa régularité.  
  • Sur le fond, votre avocat peut contester la fiabilité des témoignages oculaires et des déclarations des forces de l’ordre qui disent vous avoir vu fuir de la scène.
Exemple : Votre avocat peut démontrer au contraire que vous n’étiez pas en situation de fuite.
  • En dernier ressort, votre avocat invoquera les circonstances de nature à atténuer vos peines (absence d’antécédents etc.).
Important ! Le procès-verbal d’infraction est une des pièces maîtresses de tout procès pénal. N’hésitez pas à refuser de le signer tant que les déclarations que vous souhaitez voir figurer ne sont pas inscrites dans le PV (cas où vous êtes en désaccord avec les faits rapportés par les forces de l’ordre).

Pourquoi nous confier votre dossier ?

  • Le Cabinet de Me Franck COHEN a, après plus de 13 ans d’expérience en droit routier et en accidents de la route, une expertise reconnue par les milliers de conducteurs que nous avons aidés.
  • Le Cabinet de Me Franck COHEN traite exclusivement de droit routier et est à l’origine d’une centaine de jurisprudences favorables à l'automobiliste (décisions de justice faisant autorité), contribuant ainsi à façonner le droit routier.
  • Le Cabinet de Me Franck COHEN, c’est une équipe jeune, disponible et réactive pour vous accompagner.
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Les informations à retenir

Être poursuivi pour avoir commis un délit routier en plus d’avoir été à l’origine d’un accident de la route sont autant de facteurs d’aggravation de votre responsabilité. Dans ce cas, recourir aux services d’un avocat spécialisé dans les accidents de la route revêt une importance capitale. En effet, cet avocat pourra vous conseiller au mieux afin que vos droits soient préservés et que votre situation professionnelle et personnelle soit prise en compte. Le Cabinet de Me F. COHEN vous aidera à y voir plus clair et vous apportera des réponses précises.