L’alcool au volant : risques et sanctions

Suivant la quantité d’alcool absorbée, l’alcool au volant est soit un délit, soit une contravention.

Situation dans laquelle l’alcool au volant est une contravention

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est une contravention de 4ème classe lorsque votre taux d’alcool est compris entre :

  • 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, ou
  • 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang.

Situation dans laquelle l’alcool au volant est un délit

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est un délit lorsque votre taux d’alcool est égal ou supérieur à :

  • 0,40 milligramme par litre d’air expiré ou,
  • 0,80 gramme par litre de sang.

Les peines applicables à l’alcool sont différentes

Pour l’alcoolémie contraventionnelle

L’alcoolémie contraventionnelle entraîne les peines suivantes :

  • Perte de 6 points sur votre permis,
  • Une amende (135 € pour une amende forfaitaire, 90 € pour une amende minorée et 375 € pour une amende majorée).

Pour l’alcoolémie délictuelle

L’alcoolémie délictuelle est réprimée par :

  • des peines principales (2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, retrait de 6 points de votre permis) et,
  • des peines complémentaires (suspension pendant maximum 3 ans de votre permis, annulation de votre permis pendant 3 ans au plus, une peine de travail d'intérêt général, l’obligation de suivre un stage de sécurité routière etc.).
Important ! Les peines sont aggravées lorsque l’alcool au volant est associé à la prise de stupéfiants (3 ans d’emprisonnement, 9 000 € d’amende) ou que vous êtes responsable d’un accident  (5 ans d'emprisonnement, amende de 75 000 € et annulation pendant 10 ans de votre permis de conduire).

La procédure en cas d’alcoolémie délictuelle

Des mesures administratives, visant à vous empêcher de reprendre le volant, peuvent être prises immédiatement, dans l’attente qu’une procédure pénale s’engage.  

Retrait de votre permis de conduire 

  • Dès lors, les forces de l’ordre vous confisque votre permis de conduire pendant 72 heures si le taux relevé est supérieur aux seuils correspondant à l’alcoolémie délictuelle.
  • Vous pouvez récupérer votre permis à l’issue des 72 heures sauf si le préfet a décidé de suspendre votre permis (généralement le cas).
Le retrait de permis n’a lieu que pour l’alcoolémie délictuelle. Il n’y a pas de retrait en cas d’alcoolémie contraventionnelle.

Suspension de votre permis de conduire (courrier 3F)

  • La durée de suspension peut être prononcée pour une durée pouvant aller de 15 jours à 1 an en cas d’alcool au volant.
  • La suspension prend effet dès la remise de la décision, appelée courrier 3F, qui, en pratique est notifiée par LRAR ou remise directement en mains propres par les forces de l’ordre. 

Les poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel

Les poursuites pénales peuvent prendre différentes formes.

Vous êtes convoqué à une audience du Tribunal correctionnel

  • Cette convocation se fait à la demande du procureur de la République.
  • Vous pouvez être assisté par un avocat qui accède à votre dossier et vous défend.

Vous faites l’objet d’une procédure de jugement simplifiée (ordonnance pénale)

  • Vous ne comparaissez ni devant le procureur ni devant le Tribunal correctionnel.
  • Votre dossier est jugé par le président du Tribunal qui statue sans audience, ni débat, et sans votre présence ou celle de votre avocat.

Le procureur de la République vous propose une procédure de jugement alternative 

  • La Composition pénale : Vous acceptez d’exécuter un certain nombre de peines et en échange, le procureur de la République ne vous poursuit pas devant le Tribunal correctionnel.
  • La Comparution sur Reconnaissance préalable de culpabilité : vous plaidez coupable et en contrepartie, vous pouvez, assisté d’un avocat, discuter avec le procureur des peines (allégées) qui vous seront applicables.

Les recours de votre avocat en cas d’alcool au volant

Mise au point d’une stratégie judiciaire efficace

Suivant l’analyse de votre dossier, le nombre de points qu’il vous reste et votre parcours de conducteur, votre avocat vous propose une stratégie à votre avantage.

Recours contre la suspension de votre permis

Selon l’analyse de votre dossier, votre avocat peut estimer utile d’exercer un recours contre la suspension de votre permis auprès du Préfet.

Conseils éventuels sur une procédure de jugement alternative

  • Votre avocat peut, à la lecture de votre dossier, vous conseiller de solliciter une procédure de jugement alternative (composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
  • La procédure de jugement alternative permet de discuter avec le Procureur de la République des peines qui vous seront appliquées à condition que vous reconnaissiez être l’auteur de l’infraction au Code de la route reprochée.

Opposition aux jugements simplifiés

  • Les procédures de jugement simplifiées (ou ordonnance pénale) interviennent sans que vous ayez eu l’opportunité de vous défendre ou d’être assisté par un avocat.
  • Suivant votre dossier, votre avocat vous expose les avantages à faire opposition ou non à l’ordonnance pénale.

Défense au Tribunal correctionnel

Votre avocat plaide en votre faveur et s’oppose aux réquisitions du Procureur de la République.

Il développe les axes de défense adaptés à votre situation :

  • Faire annuler la procédure en cas de vices de procédure,
Exemple : Absence de mention sur le PV de l’éthylomètre utilisé.
  • Mise en avant de votre situation professionnelle ou personnelle pour justifier un allègement de peines.

Appel devant la Cour d’appel

Si vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel, vous pouvez recourir à un avocat qui, suivant votre dossier, vous conseillera de faire appel ou pas.

Pourquoi faire confiance aux avocats de notre cabinet en cas d’alcool au volant ?

Une analyse experte sur vos chances de succès

Le succès des dossiers défendus par le Cabinet de Me Franck COHEN s’explique par le travail d’analyse que nos avocats accomplissent avant d’accepter votre dossier. 

Le cabinet obtient régulièrement des relaxes en mettant en avant les multiples vices de procédure présents sur les PV d’infraction tels que par exemple :

  • Le non-respect du délai de 30 minutes entre l’arrestation et le premier souffle, ou encore aux vérifications manquantes sur les appareils utilisés par les forces de l’ordre.
  • L’absence de proposition d’un second contrôle d’alcoolémie par les forces de l’ordre, conformément à l’article R 234-4 du Code de la route.

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Les informations à retenir

La répression de l’alcool au volant est différente selon le taux d’alcool relevé dans votre sang ou dans l’air expiré. L’infraction peut être  contraventionnelle ou délictuelle. Votre avocat peut percer à jour des failles de procédure (non-conformité de l’éthylomètre, non-respect d’une condition substantielle etc.) susceptibles d’entraîner l’annulation de la procédure pénale et donc d’aboutir à votre relaxe. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit routier, est un fin stratège en vices de procédure.