Que peut faire un avocat pour un permis annulé ?
L’avocat permis est un avocat hautement experimenté en droit routier qui possède une connaissance aiguë de la procédure pénale et du droit routier.
L’avocat permis est contraint de rechercher une solution à travers l’étude attentive et minutieuse de votre dossier pour :
- Déceler des vices de procédure éventuels, à l’occasion par exemple d’un dépistage d’alcoolémie ou d’un retrait de points sur votre permis
- Demander la réduction de la durée d’interdiction de repasser le permis suite à l’annulation, en s’appuyant sur votre parcours d’automobiliste, votre situation personnelle et/ou professionnelle
L’annulation de votre permis de conduire et les recours possibles
Face à un permis annulé, plusieurs recours existent selon la procédure judiciaire utilisée.
Faire appel du Jugement rendu par le Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel a annulé votre permis. Dans ce cas, il peut être fait appel du jugement et votre affaire est jugée une seconde fois, devant cette fois la Cour d’appel. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandée, en particulier s’il s’agit d’un avocat ayant plusieurs années d'expérience en droit routier.
Suivant votre dossier, votre avocat pourra développer les moyens de défense suivants :
- Soulever d’éventuels vices de procédure pouvant fragiliser votre verbalisation ou votre contrôle et obtenir votre relaxe.
Vous n’êtes plus coupable, vous récupérez votre permis de conduire et vos points.
- Contester la réalité des faits qui vous sont reprochés.
- Demander la réduction de la durée d’interdiction de repasser le permis, en exposant votre situation personnelle.
Délai strict pour faire appel
- 10 jours à compter du jugement si vous étiez présent à l'audience
- 10 jours à partir de la notification du jugement si vous n’étiez pas présent à l’audience
Contester l’ordonnance pénale prononçant l’annulation de votre permis de conduire
Une ordonnance pénale est rendue par le juge sans débat préalable
Vous pouvez cependant contester l’ordonnance pénale.
- Dans ce cas, votre dossier est réexaminé,
- Vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal correctionnel ou de police, ce qui impliquera des débats.
- Vous êtes assisté d’un avocat qui consulte votre dossier et prépare votre défense.
Délai précis pour contester :
- 30 jours pour les contraventions à partir de la notification de l’ordonnance pénale
- 45 jours pour les délits à partir de la notification de l’ordonnance pénale
Permis de conduire annulé : que faire sans avocat ?
- L’annulation de votre permis de conduire peut être prononcée par le Juge du Tribunal correctionnel.
- Vous pouvez vous défendre seul, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire devant le Tribunal correctionnel.
Les informations à retenir
L’annulation de votre permis de conduire est une décision prise par un Juge, qui vous fait perdre votre permis de conduire : celui-ci cesse donc d’exister. Dans les cas les plus graves, vous allez même devoir attendre jusqu’à 10 ans avant de pouvoir repasser le permis de conduire. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation personnelle et de vos besoins.
