Vous êtes tenté d'acheter des points pour refaire une santé à votre permis de conduire, ou bien de vendre les vôtres pour vous faire de l'argent ? Attention, cette pratique est illégale et les sanctions en cas de fraude constatée sont conséquentes.
L'achat de point de permis : ce que dit la loi
Le permis de conduire est un document strictement personnel et les 12 points qui le constituent ne peuvent pas faire l'objet d'une vente ou d'un achat. Pourtant il est possible de trouver sur Internet des annonces de personnes proposant de se déclarer responsable d'une infraction pour éviter une perte de points à l'automobiliste mis en cause, sous le terme "vente de points de permis".
Il s'agit évidemment d'une pratique illégale depuis la loi Loppsi 2 de 2011, tout comme déclarer une autre personne responsable d'une infraction, ou faire la promotion de la vente de points.
Quelles sont les sanctions applicables en cas d'achat de points de permis ?
Si vous avez acheté des points de permis de conduire à un autre conducteur, ou que vous avez vendu ou tenté de vendre les vôtres, vous risquez :
- Une amende de 15 000 euros ;
- Une peine d'emprisonnement de 6 mois ou des jours-amendes ;
- Une peine entraînant des travaux d'intérêt général ;
- Le retrait du permis de conduire, et une interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à 36 mois ;
- L'obligation de suivre un stage de sécurité routière.
- Si vous récidivez les peines s'alourdissent à 30 000 euros d'amende et 12 mois d'emprisonnement.
Comment récupérer ses points de permis légalement ?
Il n'y a que deux moyens de récupérer des points de permis de façon légale. Le premier est d'attendre patiemment le délai légal de récupération automatique des points de votre permis de conduire, ce qui peut prendre en fonction de l'infraction entre 6 mois et 3 ans sans avoir commis d'infraction supplémentaire entre-temps.
L'autre moyen est d'effectuer un stage de récupération de points. Il dure 2 jours consécutifs, peut être réalisé une fois par an et vous permet une récupération de points de permis jusqu'à 4 points. Ce stage est animé par un spécialiste de la sécurité routière et un psychologue, et tient place dans une auto-école, un centre de formation spécialisé dans le transport routier, ou un centre de séminaire.
Vous vous demandez sûrement : comment savoir combien de points il me reste ? Si vous ne connaissez pas votre solde de points, vous pouvez le consulter en vous connectant sur TelePoint, un service gouvernemental en ligne, ou bien en demandant un relevé d'information intégral à la préfecture.