Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)

Qu'est-ce que la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ?

Présente dans chaque tribunal de grande instance, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a pour rôle de statuer sur la prise en charge financière de votre préjudice par le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI). Pour rendre sa décision, elle s'appuie sur plusieurs critères portant notamment sur la nature des faits et le dommage causé.

Pourquoi, en tant que victime d'un préjudice suite à une infraction, saisir la CIVI ?

Cette démarche est particulièrement adaptée lorsque (liste non-exhaustive) :
- la procédure pénale à l'encontre de la personne présumée responsable du délit ou du crime se termine par une relaxe ;
- le condamné à des dommages et intérêts se révèle insolvable ;
- l'auteur des faits reste durablement inconnu. 

Qui peut demander l'aide de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ?

La saisie de la Commission se voit offerte aux victimes ou à leurs proches qui ont subi un préjudice direct suite à l'infraction. Peut solliciter une étude de son dossier :
- tout citoyen français, concerné par des faits délictueux ou criminels commis sur le territoire national ou dans un autre pays.
- tout ressortissant étranger en situation régulière au jour des faits lorsque ceux-ci se sont déroulés en France. 

Les infractions donnant droit à étude devant la CIVI 

La CIVI ne retient pour indemnisation potentielle que certains actes, volontaires ou non. Ceux-ci correspondent :
- aux infractions graves sur les personnes (mort de la victime, incapacité permanente, incapacité de travail d'un mois et plus, crimes et agressions sexuels, traite d'êtres humains...), qui offrent la garantie d'une prise en charge intégrale du préjudice.
- aux atteintes légères à la personne (moins d'1 mois d'incapacité totale de travail), au vol, à l'escroquerie, à l'extorsion de fonds, à l'abus de confiance et à certains dommages causés aux biens (destruction, dégradation ou détérioration).

L'étude de ces cas s'effectue sous réserve que le demandeur présente des ressources inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ne puisse obtenir une indemnisation suffisante des organismes en charge de la réparation (Sécurité Sociale, assurances...) et se trouve dans une situation grave (psychologique ou matérielle) suite à l'infraction. Elle ne donne lieu qu'à une couverture limitée du préjudice (4530 euros au maximum en 2017).

Attention ! L'incendie volontaire de véhicule fait l'objet de dispositions particulières : la victime bénéficie d'un plafond de ressources rehaussé mais doit démontrer que son bien était en règle au moment de l'infraction (immatriculation, assurance, contrôle technique...). Et seuls les faits commis en France sont indemnisables.

Important ! Face à la complexité des conditions d'accès au fonds de garantie, le recours à un avocat en droit pénal vous permet de connaître avec certitude vos droits à compensation d'un préjudice.

Quel est le délai maximal pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ?

Le dépôt de votre requête doit s'effectuer :
- en l'absence de procès, dans les 3 ans suivant la date de l'infraction ;
-au maximum 1 an après la décision pénale définitive d'un tribunal qui a reconnu la culpabilité de la personne poursuivie ou a fait droit à votre demande de dommages et intérêts au titre de partie civile.

Dans certaines circonstances et de manière exceptionnelle, la Commission peut vous accorder des délais de saisie plus longs.

La procédure d'indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

La reconnaissance d'une réparation financière en votre faveur par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions passe par la constitution d'un dossier qui se voit ensuite étudié lors d'une phase amiable puis, en cas de contestation, au cours d'une procédure contentieuse. L'aide d'un avocat en droit pénal durant l'ensemble de ces démarches vous donne la garantie d'une requête soigneusement rédigée et d'une défense optimale de vos intérêts.

La constitution de la requête devant la CIVI

Pour être recevable, votre dossier doit comporter toute pièce établissant votre identité (liste non-exhaustive) :
- précisant la date, le lieu et les circonstances de l'infraction
- décrivant la réalité de votre préjudice.
- détaillant les procédures amiables ou judiciaires déjà engagées ainsi que les jugements déjà rendus sur l'affaire.

Vous devez également indiquer le montant de l'indemnisation réclamée.

La phase amiable lors de la demande d’indemnisation des victimes d’infractions

Obligatoire, cette phase se décompose en 3 grandes étapes :

1/ une fois envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à la CIVI, votre requête est rapidement transmise pour instruction au FGTI. Ce dernier dispose de 2 mois pour vous présenter une offre financière cohérente avec votre préjudice.

2/ si vous acceptez cette proposition, l'accord se voit homologué par le président de la CIVI et, 1 mois après sa notification au demandeur, déclenche le versement de l'indemnité par le Fonds.

3/ si vous refusez l'offre ou n'y donnez aucune suite dans un délai de 2 mois, la procédure devient contentieuse. 

La phase contentieuse de la demande d’indemnisation des victimes d’infractions

La procédure contentieuse s'effectue sous le régime du contradictoire lors d'une audience réunissant la victime (ou ses proches) et le Fonds devant la Commission. Celle-ci, après écoute des arguments des 2 parties, va rendre un jugement sur le montant transactionnel qu'elle estime couvrir le préjudice. En cas de désaccord, le fonds de garantie comme le demandeur peuvent contester cette décision en justice jusqu'à 1 mois après sa notification. Une nouvelle étude du dossier est alors réalisée par la Cour d'Appel dont relève la Commission.