Quand l’alcool au volant est-il une contravention ?

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est une contravention de 4ème classe

  • Votre taux d’alcool est compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang, déterminé par une prise de sang,
A partir du 1er juillet 2015, le permis probatoire voit abaissé son taux d'alcoolémie légal à 0,2g/l de sang.

Ou bien

  • Votre taux d’alcool dans l’air expiré est compris entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, déterminé par un éthylomètre.
Important ! Au-delà de ces seuils, l’alcool au volant est un délit.

Les appareils mesurant votre taux d’alcool

La loi prévoit que le taux d’alcool dans l’air expiré ou dans le sang peut être déterminé par :

  • Un éthylomètre (air expiré),
  • Une analyse sanguine.

La détermination de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique par les forces de l’ordre

  • En pratique, les forces de l’ordre déterminent avec l’éthylotest si vous avez dépassé le taux légal autorisé.
  • Si c’est le cas, ils procèdent alors à la mesure de votre taux d’alcool avec un éthylomètre.
Si les seuils sont dépassés,  les forces de l’ordre dressent un procès-verbal d’infraction pour alcoolémie contraventionnelle.

Nous vous recommandons de souffler à pleins poumons !

En effet, le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie équivaut à une alcoolémie positive. Vous vous condamnez donc en refusant de souffler et pourrez être très lourdement sanctionné :

  • jusqu’à 2 ans d'emprisonnement,
  • jusqu’à 4500 € d'amende,
  • perte automatique de 6 points sur votre permis,
  • peines complémentaires (suspension de permis, annulation etc.).
Pour approfondir : Le refus de souffler à un test d’alcoolémie ne sert à rien et vous prive d’arguments

Les sanctions de l’alcoolémie contraventionnelle

Les peines applicables (article R234-1 du Code de la route)

  • perte de 6 points sur votre permis de conduire,
  • 90 € pour une amende minorée,
  • 135 € pour une amende forfaitaire,
  • 375 € pour une amende majorée.

Le risque d’invalidation de votre permis de conduire

Il y a un risque réel d’invalidation de votre permis de conduire :

  • S’il ne vous reste que 6 points sur votre permis de conduire,
  • Si vous êtes titulaire d’un permis probatoire à 6 points.
L’invalidation de votre permis est une sanction grave et contraignante : vous perdez le droit de conduire pendant 6 mois sous peine de sanctions pénales, vous devez repasser les examens de conduite etc. (voir ci-après les recours).  

La procédure applicable à l’alcoolémie contraventionnelle

Pas de retrait de permis de conduire

  • Le retrait ou la rétention de permis de conduire est opéré par les forces de l’ordre et vous prive de votre permis de conduire.
  • La durée d’un retrait de permis est de 72 heures.
La procédure de retrait ou de rétention ne s’applique  pas en cas d’alcoolémie contraventionnelle, mais est automatique si l’alcoolémie est délictuelle, soit égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre d’air, ou égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang (article L 224-1 du Code de la route).

Immobilisation et mise en fourrière possible de votre véhicule

  • L’article R 234-1 prévoit que l’immobilisation de votre véhicule est possible.
  • Vous pouvez, cependant, mettre fin à l’immobilisation de votre véhicule dès que vous désignez un conducteur muni de son permis de conduire valide, ou désignez le propriétaire du véhicule si vous ne l’êtes pas (article L 224-4 du Code de la route).
  • Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à votre charge (article L 325-9 du Code de la route).

Les recours en cas d’alcoolémie contraventionnelle

Conseils sur la stratégie à suivre immédiatement après l’interpellation

1er conseil : Ne payez pas l’amende

  • La perte des 6 points est généralement vécue comme une sanction beaucoup plus lourde que le paiement de l’amende (135 €).
  • Si vous souhaitez exercer un recours, ne payez surtout pas.
Important ! Il faut savoir que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne immédiatement le retrait de points.

2nd conseil : Faites appel à un avocat ayant plusieurs années d'expérience en droit routier

  • Faites-vous conseiller par un avocat hautement experimenté en droit routier.
  • Recherchez un avocat qui s’occupe exclusivement de droit routier car ce domaine est très spécifique.

La contestation de l’alcoolémie contraventionnelle

2 étapes doivent être distinguées.

Contestation du PV d’infraction auprès de l’Officier du ministère public

  • Vous pouvez, seul ou accompagné d’un avocat, contester le PV d’infraction auprès de l’Officier du ministère public
  • Votre avocat s’emploie à faire valoir les irrégularités qui apparaissent fréquemment au moment d’un contrôle d’alcoolémie
Exemples : Non-respect d’un délai de 30 minutes entre l’absorption de l’alcool et le contrôle, défaut d’homologation de l’éthylomètre, absence de mention du laboratoire ayant procédé à la vérification, absence de mention du numéro d'homologation, absence de mention de la date de dernière vérification de l’éthylomètre…
Important ! Ces irrégularités constituent des vices de forme substantiels lorsqu’elles mettent en doute la fiabilité de la mesure d’alcoolémie.

Réception d’une citation à comparaître devant le Tribunal de police

  • L’Officier du ministère public n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de votre contestation.

Il doit simplement s’assurer que les conditions de recevabilité de la contestation sont réunies et transmettre le dossier à la juridiction de proximité.

  • Vous recevez alors une citation à comparaître à une audience au cours de laquelle votre avocat ou vous-même pourrez évoquer d’éventuels vices de procédure, ainsi que vos arguments tendant au prononcé de votre relaxe.
Important ! Dans certains cas, l’Officier du Ministère public peut renoncer directement aux poursuites et classer sans suite. Le procès-verbal est, dans ce cas-là, annulé, et aucun retrait de points ne peut intervenir.

 

Les informations à retenir

L’alcool au volant est une contravention de 4ème classe lorsque votre taux d’alcool est compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang et entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré tel que déterminé par un éthylomètre. Les sanctions de l’alcoolémie contraventionnelle sont une peine d’amende (135 €) et le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Il existe, cependant, des moyens de se défendre en soutenant que le procès-verbal d’infraction est irrégulier et qu’il doit, par conséquent, être annulé. Le PV d’infraction annulé, vous êtes relaxé, vous ne payez pas d’amende et ne perdez pas de points. Attention ! Si vous souhaitez contester, ne payez pas l’amende. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit routier depuis plus de 13 ans, a soulevé avec succès de nombreuses irrégularités de PV dressés à l’occasion d’un contrôle d’alcoolémie.