Quand précisément parle-t-on de récidive ?

Définition

Il y a récidive lorsque, à la fois :

  • vous avez déjà été condamné pour le délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
  • vous êtes à nouveau arrêté dans les 5 ans suivant cette condamnation pour des faits similaires ou assimilés, comme la conduite en état d’ivresse manifeste ou le refus de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la présence d’alcool dans votre organisme (article L234-12 du Code de la route)

Alcoolémie délictuelle : quels seuils ?

L’alcool au volant cesse d’être une simple contravention pour devenir un délit lorsque les seuils suivants sont atteints :

  • la concentration d’alcool est égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang
  • la concentration d'alcool dans l'air expiré est égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre

 Les sanctions pénales de la récidive

  • 4 ans d’emprisonnement (articles L234-12 du Code de la route et 132-10 du Code pénal)
  • 9 000 euros d’amende (articles L234-12 du Code de la route et 132-10 du Code pénal),
  • annulation automatique du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans (article L234-13)
  • confiscation obligatoire du véhicule (L234-12)
  • immobilisation du véhicule pendant 1 an (L234-12)

Peuvent également s’appliquer les peines prévues pour l’alcoolémie délictuelle, notamment : 

  • l’obligation de suivre un stage, à vos frais, de sensibilisation à la sécurité routière
Nota bene ! Les condamnations font aussi l’objet d’une inscription sur votre casier judicaire.

Les mesures administratives en cas de récidive

Votre interpellation par les forces de l’ordre

Concrètement, vous êtes interpellé par les forces de l’ordre à l’occasion :

  • d’un contrôle routier
  • d’un accident de la circulation
  • ou bien de la commission d’une autre infraction au Code de la route
Exemple : à l’occasion d’un excès de vitesse.

C’est dans ces circonstances que les forces de l’ordre vous soumettent à un contrôle de dépistage d’alcool (éthylotest et/ou éthylomètre).

Le retrait de votre permis de conduire

En cas de contrôle positif, les forces de l’ordre prennent sur le champ un avis de rétention : ils vous confisquent votre permis de conduire pendant 72 heures. Par conséquent :

  • vous n’avez pas le droit de conduire pendant ces 3 jours
  • votre véhicule peut être immobilisé
  • vous êtes auditionné au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, voire mis en garde à vue

La suspension de votre permis de conduire

Le préfet peut suspendre votre permis pendant un délai maximum d’1 an, délai pendant lequel il vous est interdit de conduire.

La décision de suspension vous est notifiée par la remise d’un courrier 3F remis par les forces de l’ordre ou par LRAR.

Les poursuites pénales en cas de récidive

Le choix de la procédure judiciaire classique

La récidive du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique fait, en général, l’objet d’une procédure judiciaire classique et non d’une procédure simplifiée (ordonnance pénale) ou alternative (composition pénale et comparution sur reconnaissance de culpabilité). Cependant, vous pouvez demander au procureur de la République à comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure de plaider-coupable nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat, qui pourra alors vous conseiller sur l’opportunité de cette procédure.

Convocation devant le Tribunal correctionnel

Vous êtes poursuivi par le procureur de la République, qui vous convoque devant le Tribunal correctionnel. Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits.      

Audience et débats contradictoires

  • Le procureur de la République prend ses réquisitions à charge et demande votre condamnation aux peines mentionnées ci-dessus.
  • Vous pouvez vous défendre seul ou assisté d’un avocat.

Jugement du Tribunal correctionnel

Le jugement est :

  • soit rendu le jour-même de l’audience
  • soit rendu à une date ultérieure fixée par le Tribunal correctionnel

L’application des sanctions commence dès l’expiration des délais d’appel (ou d'opposition) ou, en cas d'appel, dès l'intervention d'une décision définitive.

Vous avez 10 jours pour faire appel du jugement à partir de sa notification.

Les recours de votre avocat face à la récidive d’alcool au volant

Recours contre la décision de suspension du préfet

Selon votre dossier, votre avocat peut exercer les recours administratifs suivants :

  • un recours gracieux auprès du préfet
  • un recours contentieux devant le juge des référés du Tribunal administratif

Si un vice de procédure est décelé dans l'imprimé 3F, il reste possible de déposer un recours devant le Tribunal administratif, afin de demander l'annulation de cet imprimé.

Néanmoins, les délais de traitement étant relativement longs en comparaison avec la durée de suspension prononcée (jusqu'à 6 mois, voire 1 an), il est fortement probable que la suspension soit terminée avant que le dossier ne soit traité par le Tribunal.

Pour contourner ce problème, il est possible de déposer en parallèle un recours en référé devant le juge des référés du Tribunal administratif, afin de demander la suspension de la décision de suspension du permis de conduire.

Si l'action réussit, vous pourrez ainsi conduire en toute légalité jusqu'à ce que le Tribunal examine votre dossier.

Vous serez ensuite convoqué devant le Tribunal correctionnel, qui décidera si une suspension de votre permis doit être prononcée.

L'avantage est que, contrairement au préfet, le juge tiendra compte de votre situation personnelle et professionnelle pour prononcer une éventuelle suspension.

Analyse du dossier pénal

Votre avocat demande la copie de votre dossier pénal (l’ensemble des procès-verbaux et actes rédigés par les agents signés ou non par vous). Il peut ainsi préparer au mieux les arguments pour vous défendre.

Moyens de défense

  • Suivant l’analyse de votre dossier, votre avocat peut soulever des vices de procédure tels que l’utilisation non conforme de l’éthylomètre par rapport à la notice descriptive de l’éthylomètre utilisé.
  • Si le taux d'alcool est proche du seuil contraventionnel, votre avocat peut demander la requalification des faits délictuels incriminés en contravention.
L’intérêt principal est que vous ne serez plus considéré comme récidiviste et pourrez alors éviter l'annulation automatique de votre permis.

Les informations à retenir

La récidive  de l’alcool au volant entraîne des peines principales lourdes : 4 ans d’emprisonnement, 9 000 euros d’amende, l’annulation automatique du permis jusqu’à 3 ans, la confiscation obligatoire du véhicule, et l’immobilisation du véhicule pendant 1 an. La procédure est la suivante : vous êtes interpellé par la police ou la gendarmerie, qui peuvent vous confisquer votre permis pendant 72 heures. Le préfet peut, dans les 72 heures, suspendre votre permis jusqu’à 1 an. Vous êtes en plus poursuivi par le procureur de la République selon différentes procédures possibles. Votre avocat exerce les recours utiles à votre défense et vous conseille sur les arguments à soutenir en fonction de votre dossier. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit routier depuis plus de 10 ans, peut, selon votre dossier, assurer votre défense.