La conduite sans assurance : de quoi s’agit-il ?

La loi oblige à assurer tout type de véhicules

L’article L211-1 du Code des assurances fait obligation d’assurer tous les types de véhicules :

  • Les voitures, y compris les remorques même non-attelées
  • Les voitures sans permis
  • Les 2 roues, les 3 roues (ou motos scooters) ainsi que les quads
L’assurance peut être souscrite aux tiers ou tous risques.

La conduite sans assurance est une infraction

La conduite sans assurance est une infraction spécifique qui doit être soigneusement distinguée :

  • du défaut de justification de l’attestation au moment du contrôle par les forces de l’ordre
  • du défaut de présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours suivant le contrôle

Le défaut de justification de l’attestation d’assurance au moment du contrôle

Deux infractions distinctes : la conduite sans assurance est une infraction différente du défaut de justifier l’attestation d’assurance au moment du contrôle.

Selon l’article R211-14 du Code des assurances, le défaut de présentation d’un document prouvant que le véhicule est bien assuré est une contravention de 2ème classe punie d’une amende de :

  • 35 euros : amende forfaitaire
  • 22 euros : amende minorée
  • 75 euros : amende majorée

Le défaut de justification de l’attestation d’assurance 5 jours après le contrôle

La conduite sans assurance est différente du défaut de justifier l’attestation d’assurance.

Situation différente

A la différence de la conduite sans assurance, le défaut de justifier l’attestation d’assurance vise la situation où vous avez souscrit une assurance mais que vous n’êtes pas en mesure de le prouver dans un délai de 5 jours suivant un contrôle par les forces de l’ordre.

Infraction distincte

Le défaut de justifier l’attestation d’assurance dans les 5 jours suivant un contrôle est une contravention de 4ème classe punie d’une amende de :

  • 135 euros : amende forfaitaire
  • 90 euros : amende minorée
  • 375 euros : amende majorée

Les sanctions applicables en cas de conduite sans assurance

L’article L324-2 du Code de la route indique que le défaut d’assurance couvrant véhicule et remorque est passible de peines principales et de peines complémentaires.

Peine principale

  • 3 750 euros d’amende

Peines complémentaires

  • Travail d’intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum
  • Annulation du permis de conduire pendant 3 ans maximum
  • Interdiction pendant 5 ans de conduire tout véhicule, y compris les véhicules qui ne nécessitent pas de permis (véhicules sans permis, scooters etc.)
  • Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation de votre véhicule
  • Immobilisation de votre véhicule
Important ! Lorsque l'auteur d'un accident de la route n'est pas assuré, c'est au fonds de garantie automobile d'indemniser la victime.

Les recours que votre avocat peut engager en cas de conduite sans assurance

Votre avocat expert du droit routier intervient très tôt après une verbalisation pour défaut d’assurance en vous apportant des conseils pratiques, concrets et avec un effet immédiat.

Votre avocat vous fournit également une assistance expérimentée, et oppose les moyens de défense adéquats dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Ce que peut réaliser votre avocat

Votre avocat pourra, après étude détaillée de votre dossier :

  • Mettre en évidence les éventuelles failles de procédure,
  • Développer, en fonction de votre dossier, des moyens de défense propres à faire échec aux poursuites ou du moins à les minimiser.
Par exemple, faire valoir que la police d’assurance était arrivée à échéance peu de temps avant votre verbalisation, que la situation est désormais régularisée depuis votre verbalisation, ou soutenir que le défaut d’assurance procède d’un oubli et que l’infraction n’a pas été commise sciemment.
  • Solliciter un allègement et un aménagement de vos peines en prenant appui sur votre parcours de conducteur (non-dangereux) et les circonstances de nature à atténuer votre responsabilité (difficultés financières, nécessité absolue de conduire pour préserver votre emploi). 
Nota bene : il s’agit d’exemples, le Cabinet de Me Franck COHEN pourra déterminer, au vu de votre dossier, les moyens de défense les plus efficaces correspondant à votre situation.

 

Les informations à retenir

La conduite sans assurance est punie d’une amende de 3 750 euros. Il s’agit d’une infraction distincte du défaut de présentation de l’assurance au moment d’un contrôle par les forces de l’ordre, et également distincte de l’absence de justification de la possession d’une assurance dans les 5 jours suivant le contrôle. Le Cabinet de Me Franck COHEN possède une grande expertise en droit routier et vous renseigne après analyse de votre dossier sur les solutions potentielles à mettre en œuvre.