Les sanctions applicables en cas de conduite sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants
La prise d’alcool et de stupéfiants au volant est un délit puni sévèrement par les sanctions prévues à l’article L235-1 du Code de la route.
Peines principales
- 3 ans d’emprisonnement
- 9 000 euros d’amende
- retrait de 8 points sur votre permis de conduire
Peines complémentaires
- suspension pendant 3 ans maximum de votre permis de conduire
- annulation pendant 3 ans maximum de votre permis de conduire
- travail d’intérêt général
- interdiction de conduire pendant 5 ans maximum tout véhicule, même ceux qui ne nécessitent pas le permis (scooter, voiture sans permis etc.)
- obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- immobilisation du véhicule
Permis probatoires : risque sérieux d’invalidation du permis !
Les permis probatoires désignent pendant 2 ou 3 ans :
- les jeunes conducteurs (moins de 2 ou 3 ans de conduite)
- ou les conducteurs qui ont repassé le permis de conduire suite à son annulation par décision du juge ou à une invalidation après la perte totale de leurs points
Les permis probatoires sont affectés en première année d’un capital de 6 points maximum, et 8 points en deuxième année (voire 9 en cas de permis obtenu grâce à la conduite accompagnée).
Procédure administrative applicable
Audition et garde à vue
- Vous êtes amené au poste de police ou brigade de gendarmerie et êtes auditionné pendant 4 heures au maximum.
- Dans cet intervalle, vous pouvez être amené à l’hôpital pour y subir une analyse sanguine visant à déterminer si vous avez fait usage de stupéfiants.
Au-delà des 4 heures d’audition, vous êtes libre de quitter le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, à moins que les forces de l’ordre ne décident de votre placement en garde à vue.
Immobilisation de votre véhicule
- Votre véhicule peut être immobilisé, voire mis en fourrière.
- Vous pouvez récupérer votre véhicule même pendant la durée du retrait de votre permis, en faisant appel à un conducteur en règle et en état de conduire, ou éventuellement au propriétaire du véhicule si vous ne l’êtes pas.
Retrait ou rétention de votre permis de conduire
- Le retrait (ou rétention) de permis est une mesure de confiscation de votre permis que décident les forces de l’ordre en présence du cumul d’infractions alcool et stupéfiants au volant.
- Le retrait de permis est matérialisé par un avis de rétention qui indique le service auprès duquel vous pourrez récupérer votre permis de conduire à l’issue des 72 heures.
Suspension de votre permis de conduire
- Votre permis peut être suspendu pendant ou après le retrait de votre permis par le préfet du département où a été commise la conduite en état alcoolique et après usage de stupéfiants.
- La décision de suspension est appelée courrier 3F ou imprimé 3F : elle vous est remise en mains propres lorsque vous vous présentez pour récupérer votre permis, ou bien notifiée à votre domicile.
Les suites judiciaires en cas de cumul d’infractions alcool et stupéfiants
En général, la procédure judiciaire applicable est classique et implique une audience devant le Tribunal correctionnel.
Vous êtes convoqué à une audience au Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel vous convoque à une audience à la demande du procureur de la République, qui a été informé du cumul d’infractions alcool et stupéfiants par les forces de l’ordre.
Vous vous défendez contre les réquisitions du procureur de la République
Le procureur de la République livre une accusation à charge (vous êtes coupable des faits de consommation d’alcool et d’usage de stupéfiants au volant) et fait preuve, en général, d'une particulière sévérité dans ses réquisitions (voir possibilités de peines évoquées ci-dessus).
Suivant votre dossier, votre avocat peut contester ou appuyer différents points.
La régularité du contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants
En cas de vices de procédure admis par le Tribunal, les poursuites pénales sont annulées et vous êtes relaxé.
La régularité d’un des deux contrôles
En contestant ce point, vous pourriez n’être reconnu coupable que d’une seule des deux infractions reprochées : les peines applicables seraient donc moins élevées qu’en cas de cumul.
Des circonstances atténuantes
Votre avocat peut faire valoir des circonstances atténuantes, demander du sursis ou une diminution de peines.
Le Tribunal correctionnel rend son jugement
Le Tribunal correctionnel rend son jugement :
- soit à la fin des débats
- soit à une date ultérieure annoncée par le président du Tribunal
Le Tribunal correctionnel peut prononcer la relaxe ou votre condamnation, éventuellement assortie d’un sursis.
Les informations à retenir
La conduite après l’absorption d’alcool et de stupéfiants est un délit réprimé par des peines sévères : 3 ans d’emprisonnement, 9 000 euros d’amende, retrait de 8 points sur votre permis et, éventuellement, des sanctions complémentaires. Votre consommation d’alcool est établie par un éthylomètre et l’usage de stupéfiants, par un test salivaire puis une analyse sanguine. Votre permis est retiré, suspendu, et vous passez au Tribunal correctionnel. Le procureur de la République demande votre condamnation totale et vous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat. Votre avocat experimenté en droit pénal routier depuis plusieurs années tel que Me Franck COHEN, met en place avec vous une stratégie de défense qui vise, en fonction de votre dossier, soit à votre relaxe, soit à une condamnation allégée.
