Ce que dit le Code de la route sur l’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h

L’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h est une contravention de 4ème classe, sanctionnée par des peines principales et complémentaires : on parlera de grand excès de vitesse.

Peines principales

  • perte de 4 points
  • 135 euros : amende  forfaitaire
  • 90 euros : amende forfaitaire minorée
  • 375 euros : amende forfaitaire majorée 
  • 750 euros : le maximum pouvant être prononcé par un juge.

Peines complémentaires

  • suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum
  • interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée maximale de 3 ans
  • obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

La procédure en cas d’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h

La procédure dépend si vous avez été interpellé ou flashé par un radar

  • Si vous êtes « flashé » par un radar, la procédure peut s'arrêter à l’envoi d’une contravention, sauf convocation par les forces de l’ordre (ce qui est généralement le cas). Auquel cas, la procédure avec interpellation s’applique.
  • Si vous êtes interpellé, les forces de l’ordre peuvent vous confisquer votre permis de conduire (retrait de permis). Le préfet peut, à la suite du retrait, suspendre votre permis.
Dans la pratique, une suspension est généralement prononcée pour une durée d'1 à 3 mois pour un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, mais peut aller jusqu’à 6 mois, voire 1 an.

Procédure si vous avez été « flashé » par un radar

En principe, il est rare que vous ne receviez qu'un simple avis de contravention à votre domicile (dernier domicile indiqué sur la carte grise).

En effet, vous êtes généralement convoqué au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, auquel cas la procédure est la même que si vous étiez interpellé.

Rappel ! Même dans le cas d’un excès de vitesse de cette importance, rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur au moment des faits si celui-ci n’est pas identifiable sur le cliché réalisé par le radar. Ne craquez pas face à la pression que n’hésiteront pas à exercer les agents des forces de l’ordre en cas de convocation au commissariat.

Procédure si vous avez été interpellé par les forces de l’ordre

Retrait de votre permis de conduire

Votre permis est confisqué par les forces de l’ordre, qui vous notifient un avis de rétention : vous n’avez pas le droit de conduire pendant 72 heures, sous peine de sanctions pénales.

L’article L224-1 du Code de la route énonce que le retrait est applicable « lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté ».

Suspension de votre permis de conduire

Pendant ou à l’issue du retrait de votre permis, le préfet averti par les forces de l’ordre peut, au vu de l’excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h, décider de suspendre votre permis de conduire.

La durée de la suspension est en général d'1 à 3 mois pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h, mais peut aller jusqu’à 6 mois, voire 1 an.

Les recours d’un avocat en cas d’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h

Recours contre la suspension de votre permis

Votre avocat peut contester la légalité de la décision de suspendre votre permis de conduire auprès du préfet qui a pris la décision dans un délai de 2 mois suivant la remise de la décision (courrier 3F).

Si votre avocat peut demander une minoration ou annulation de votre durée de suspension, il ne peut pas demander à ce qu'elle soit limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Contestation auprès de l’Officier du Ministère public ou du centre automatisé

La contestation se fait auprès de l’Officier du Ministère public lorsque vous avez été interpellé, ou auprès du Centre automatisé lorsque vous avez été flashé.

Avocat obligatoire ?

Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat pour exercer ce recours. Néanmoins, il est fortement conseillé de prendre un avocat, qui plus est hautement experimenté en droit routier, dû aux spécificités de ces contentieux.

Votre avocat pourra ainsi demander à l’Officier du Ministère public l’annulation du procès-verbal, et donc l’absence d’amende et de retrait de points pour les raisons suivantes :

  • Le procès-verbal peut comporter des vices de procédure substantiels.
Exemples : non-homologation du radar, pas d’informations suffisamment précises sur le radar dans le PV d’infraction etc.
  • Vous n’êtes pas l’auteur de l’excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h : en effet, vous n’êtes pas identifiable sur les clichés photographiques produits par le procureur de la République.

Comment contester ?

 La contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec :

  • l’original de l’avis de contravention
  • le formulaire de requête en exonération dûment complété
  • le justificatif du paiement de la consignation le cas échéant
Délais  ! 45 jours suivant la date de constatation de la contravention en cas d’interpellation, ou la date d’envoi de l'avis de contravention en cas de contrôle automatisé.

Cette contestation peut déboucher sur une audience devant le Tribunal de police.

Assistance de votre avocat à l’audience devant le Tribunal de police

  • Votre avocat vous représente devant le Tribunal de police et fait face aux réquisitions de l'officier du Ministère Public.
  • Votre avocat a accès à votre dossier pénal et peut ainsi vous défendre en parfaite connaissance de cause.
Attention ! Ces procédures et recours sont extrêmement techniques : l’accompagnement par un avocat hautement expérimenté en droit routier est vivement recommandé. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de treize années d’expérience en droit routier, vous propose des solutions pour tenter d'éviter un retrait de points.

Les informations à retenir

À partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée, on parle de grand excès de vitesse : les sanctions encourues sont dès lors plus importantes. Un dépassement de vitesse compris entre 40 et 49 km/h vous expose à la perte de 4 points et à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. Vous risquez aussi la suspension de votre permis de conduire. La procédure varie si vous avez été interpellé ou flashé par un radar. Le Cabinet de Me Franck COHEN peut intervenir dès la suspension de votre permis, ou mener une contestation auprès de l'Officier du Ministère public. Nous pouvons également assurer votre défense au Tribunal de police.