Les sanctions applicables à l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h

Il convient d’abord de distinguer les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis en agglomération, de ceux commis hors agglomération.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération

Il s’agit d’une contravention de 4ème classe. Vous vous exposez à :

  • la perte d’1 point sur votre permis de conduire
  • une amende forfaitaire fixée à 135 euros
  • une minoration de l'amende à 90 euros si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse
  • une majoration de l'amende à 375 euros si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse

Excès de vitesse de 20 km/h hors agglomération

Il s’agit d’une contravention de 3ème classe. Vous vous exposez à :

  • la perte d'1 point sur votre permis de conduire
  • une amende forfaitaire fixée à 68 euros
  • une minoration de l'amende à 45 euros si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse
  • une majoration de l'amende à 180 euros si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse

Vous pouvez contester le flash d’un radar automatique

Contester l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h auprès de l’Officier du Ministère public

Pour contester le PV, Il faut que vous adressiez une requête en exonération ou une réclamation motivée (en cas d’amende majorée) à l’Officier du Ministère public indiqué sur l’avis de contravention, par lettre avec accusé de réception.

La requête en exonération ou la réclamation motivée prend la forme d’une lettre avec accusé de réception présentant votre identité et les raisons de votre contestation.

Quels arguments utiliser pour contester l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?

  • Le conducteur est personnellement responsable de l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h (article L121-1 du Code de la route).
  • Or, il est fréquent que les clichés du radar automatique identifient le véhicule, et donc le titulaire de la carte grise, mais pas le conducteur.

En effet, le radar automatique prend une photo des plaques d’immatriculation, et les clichés sur le conducteur sont souvent inexploitables (photo floue, sombre etc.)

Par conséquent, vous pouvez contester l’infraction devant le Tribunal de proximité (indiqué sur l’avis de contravention) et arguer que vous ne conduisiez pas au moment de l’infraction.

Vous n’êtes pas obligé de dénoncer le conducteur qui utilisait votre véhicule.

L’avantage de cette solution

  • Vous ne perdez pas de points sur votre permis.
  • Le point sauvé peut ainsi être très précieux en cas de permis probatoire (capital de 6 points la 1ère année) ou s’il vous reste peu de points sur votre permis.

Demandez les clichés photographiques du radar

  • Demander les clichés photographiques n’équivaut pas à contester le PV, et donc ne suspend pas les délais pour contester le PV.
  • L’utilité de demander les clichés photographiques est de vérifier que le conducteur n’est pas reconnaissable sur la photo, et donc, de prouver à la juridiction compétente que vous n’étiez pas le conducteur de votre véhicule le jour où a été commis l’excès de vitesse à bord de votre véhicule.

Quelle adresse ?

Pour récupérer les clichés photographiques, vous devez adresser une demande au :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières - Service photographie - CS 72202 - 35094 RENNES CEDEX 9

Les pièces à joindre

  • photocopie de la carte grise
  • copie de la pièce d’identité avec photo
  • copie de l’avis de contravention
  • une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm

Les délais pour contester un excès de vitesse inférieur à 20 km/h

  • 45 jours suivant la date d’envoi et non la date de réception de l’avis de contravention
  • 30 jours suivant l'envoi de l'avis d’amende en cas d’amende majorée
Attention ! La demande des clichés photographiques doit être faite parallèlement à la contestation de votre PV, car la demande des clichés ne suspend pas le délai de recours.

Les pièces à joindre pour contester un excès de vitesse inférieur à 20 km/h

Vous devez :

  • adresser la requête en exonération ou la réclamation motivée à l’Officier du Ministère public par lettre avec accusé de réception
  • joindre l’original de l’avis de contravention (conservez-en une copie)
  • joindre éventuellement les clichés photographiques s’ils sont arrivés à temps : mais ne les attendez pas pour adresser votre contestation

Quelle est l’issue de votre contestation ?

L'officier du ministère public peut :

  • soit classer sans suite l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h : vous ne payez pas l’amende et vous ne perdez pas le point sur votre permis. Cependant,  le montant versé au titre de la consignation est conservé.
  • soit considérer votre demande irrecevable, dans l’hypothèse où, par exemple, vous n’avez pas joint l’ensemble des documents demandés ou avez dépassé les délais de recours.
  • soit saisir la juridiction, afin que vous soyez entendu lors d'une audience à laquelle vous aurez été convoqué
Dans les deux derniers cas, faites appel au cabinet de Me Franck COHEN, qui exercera un recours visant à annuler le PV pour excès de vitesse devant la juridiction de proximité ou le Tribunal de police.

Vous pouvez contester le PV après interpellation des forces de l’ordre

 La procédure est la même

Vous pouvez contester l’excès de vitesse dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures en cas de flash par un radar automatique ou en cas d’interpellation par les forces de l’ordre :

  • vous adressez une requête en exonération ou une réclamation motivée à l’Officier du Ministère public
  • vous adressez votre requête dans les 45 jours ou votre réclamation motivée dans les 30 jours
  • vous joignez les mêmes pièces listées ci-dessus

 Les arguments sont toutefois différents

Dans ce cas-ci, vous avez été interpellé par les forces de l’ordre : par conséquent, vous avez été identifié comme le conducteur et, de fait, le responsable de l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Par conséquent, nulle utilité à arguer que vous n’étiez pas le conducteur face à l’officier du Ministère public, ni même de demander les clichés photographiques au Centre automatisé.

Des arguments essentiellement juridiques

Les arguments à faire valoir sont essentiellement juridiques et sont d’une grande technicité. Il est conseillé d’être assisté par un avocat  hautement expérimenté en droit routier. Celui-ci peut demander l’annulation des poursuites en faisant valoir les vices de procédure du procès-verbal d’infraction dressé par les forces de l’ordre.

Exemples : le procès-verbal ne détaille pas suffisamment le lieu de l’infraction, le cinémomètre (radar) utilisé par les forces de l’ordre n’apparait pas sur le PV, l’homologation du radar n’est pas mentionnée sur le PV, etc.
Nota bene ! Il s’agit d’une liste non-exhaustive de vices de procédure susceptibles d’entraîner l’annulation des poursuites, et donc votre relaxe : pas de points perdus, pas d’amende, restitution de la consignation.

Les informations à retenir

L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h est à l’origine du plus grand nombre de points retirés en France. Vous pouvez cependant contester cette infraction en adressant une requête en exonération ou une réclamation motivée (en cas d’amende forfaitaire majorée) à l’Officier du Ministère public. Les raisons de votre contestation diffèrent selon que vous avez été verbalisé par un radar automatique ou suite à une interpellation des forces de l’ordre. Mais attention ! Les délais pour contester sont stricts et le dossier doit être complet. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de treize années d’expérience en droit routier, décrit pas à pas la procédure à suivre et les motifs à invoquer.