Un délai de prescription qui dépend de l'âge de la victime
La prescription du viol ne s'applique pas de la même manière selon les victimes. La loi distingue les cas des personnes majeures et mineures.
La prescription pour un viol touchant une personne majeure
Si l'homme ou la femme subissant un viol est âgé d'au moins 18 ans au moment des faits, le code pénal retient une prescription de 20 années révolues. Celle-ci se décompte à partir de la date où le crime a eu lieu et non pas des premières démarches pour faire reconnaître l'infraction.
Le cas des crimes sexuels concernant un mineur
Les législateurs ont prévu un temps d'action judiciaire plus long lorsqu'un mineur est touché par un crime sexuel. La victime dispose toujours de 20 ans pour signaler l'infraction mais à compter de sa majorité. Il lui est donc possible d'agir jusqu'à l'âge de 38 ans, seule ou avec l'aide d'un avocat pénaliste.
Attention ! Les autres agressions sexuelles, qui relèvent des délits, peuvent faire l'objet d'un délai de prescription beaucoup plus court (de 6 ans après la dernière infraction à 20 ans après la majorité de la victime).
Le délai de prescription pour viol, lié aussi à la date des faits
Les délais pour agir en justice présentés dans la partie précédente correspondent aux nouvelles dispositions en termes de prescription entrées en vigueur depuis le 1er mars 2017. Si cette législation s'applique intégralement aux plaintes et aux procédures en cours ou à venir, elle n'offre pas de rétroactivité pour certains crimes sexuels (et agressions sexuelles) non-signalés très anciens.
La prescription pour un viol commis et non-signalé avant le 1er mars 2017
Elle se voit acquise lorsqu'au 1er mars 2017 plus de 10 ans se sont écoulés depuis la date de l'infraction. Cette exception n'est valable que si le crime a été commis sur un majeur. Rien ne change dans le cas d'un mineur.
Quel est le délai maximal pour déposer plainte dans le cas d'agressions sexuelles commises avant le 1er mars 2017 ?
Toute possibilité d'action judiciaire s'éteint :
- pour une victime majeure, si au 1er mars 2017 plus de 3 ans sont passés depuis l'infraction
- si la personne agressée a eu 28 ans avant le 1er mars 2017 et qu'elle était âgée de 15 à 18 ans lors des faits délictueux.
Elle reste envisageable jusqu'aux 38 ans de la victime dans tous les autres cas.
Important ! Faire appel à un avocat en droit pénal vous permet d'obtenir une réponse précise et professionnelle sur ces cas complexes.
Comment l'avocat en droit pénal vous aide à éviter la prescription pour un viol
La loi prévoit 2 actions qui interrompent le délai de prescription d'un crime sexuel : la poursuite et l'instruction. Il est vivement recommandé de bénéficier de l'assistance d'un avocat pénaliste au cours de ces procédures.
La poursuite, l'étape incontournable pour contrecarrer la prescription pour viol
La poursuite se déclenche grâce à un dépôt de plainte. Ce signalement d'une infraction à la justice peut s'effectuer de manière « simple » de deux façons :
- La poursuite peut s’effectuer lors d'un enregistrement par les services de police ou de gendarmerie ou bien en envoyant un courrier au procureur de la République. Renseignements détaillés et toute pièce soutenant vos accusations sont nécessaires pour que votre démarche de porter plainte se voit déclarée recevable.
Attention ! Avec cette procédure, seule la réalisation d'une enquête réelle et sérieuse va retarder la prescription du viol.
- La poursuite peut s’effectuer avec constitution de partie civile, ce qui vous permet de faire saisir un juge d'instruction. L'aide d'un avocat en droit pénal est alors indispensable afin de caractériser correctement l'infraction signalée et de vous assurer la prise en compte de votre requête.
L'activité de l'avocat pénaliste en cas de viol, essentielle pour empêcher la prescription durant une instruction
Au cours de l'instruction, la représentation des victimes s'effectue par l'intermédiaire d'avocats. Ces derniers bénéficient d'un accès privilégié au dossier d'infraction et participent activement à la révélation de la vérité. Leurs conclusions peuvent déboucher sur la prise d'actes supplémentaires par le juge d'instruction, qui prolongent l'interruption de la prescription du viol.
Les informations à retenir
Le code de procédure pénale prévoit une prescription du viol, fixée à 10 ou 20 ans pleins selon la date du crime. Ce délai court à compter de l'événement pour les victimes majeures et jusqu'aux 38 ans de celles mineures. Il peut se voir interrompu par le déclenchement de procédures de poursuite (par exemple porter plainte avec constitution de partie civile...) et d'instruction de l'infraction. Inscrit au barreau de Paris mais plaidant dans la France entière, Me Franck COHEN, Docteur en droit pénal, vous assure une assistance et une défense de qualité prenant en compte la spécificité de ce délit.