Pourquoi recevez-vous une lettre 3F ?

La lettre 3F est une mesure de suspension provisoire de votre permis décidée par le préfet

En pratique, la lettre 3F fait suite à un avis de rétention : celui-ci matérialise le retrait pendant 72 heures de votre permis par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

La suspension provisoire de votre permis est prise dans les 72h qui suivent le retrait de votre permis (avis de rétention). La lettre 3F est alors remise en mains propres par le service indiqué dans l’avis de rétention ou en général directement adressée à votre domicile par recommandé.

La lettre 3F (suspension provisoire de votre permis) est envoyée en cas d’infractions précises :

  • la conduite sous l’empire de l’alcool
  • le refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
  • la conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste
  • la conduite sous l’empire de stupéfiants constatée par des examens médicaux
  • le refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants
  • l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h
  • l’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne
  • le délit de fuite

Conséquences de la lettre 3F

Votre permis est suspendu, vous n’avez plus le droit de conduire !

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. La durée de suspension peut cependant être portée à 1 an en cas :

  • d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d'un tiers ou des blessures)
  • de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
  • de délit de fuite

La mesure de suspension prise par le préfet s’impose à vous

Vous ne pouvez pas demander à ce stade un aménagement de la mesure de suspension.

Exemple : vous ne pouvez pas demander à ce que la suspension ne soit pas appliquée pendant les heures de travail.

Si vous conduisez malgré la suspension, vous risquez de lourdes sanctions pénales

Important

Si vous conduisez malgré la mesure de suspension, vous risquez :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 euros d’amende
  • la confiscation de votre véhicule
  • jusqu'à 3 ans de suspension de votre permis de conduire
  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • une interdiction de conduire un véhicule terrestre pour une durée de 5 ans,
  • l'obligation d'accomplir un stage de sécurité routière,
  • l'annulation du permis, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus

Pour récupérer votre permis, vous devez suivre une visite médicale et des tests psychotechniques

Une fois que le délai de suspension touche à sa fin (6 mois ou 1 an), vous avez encore une étape à franchir avant de récupérer votre permis de conduire : un médecin doit vérifier si vous êtes apte à conduire.

L’article L224-14 du Code de la route précise que pour récupérer votre permis de conduire, vous devez d’abord subir à vos frais « une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique ».

Important ! Ces examens sont obligatoires lorsque la durée de votre suspension excède 1 mois (article R221-13 §2 du Code de la route).

Que faire vis-à-vis de votre compagnie d’assurance ?

Vous devez informer votre compagnie d’assurance du courrier 3F

En effet, l’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer toute circonstance nouvelle ayant pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit de créer de nouveaux risques.

Votre assureur peut augmenter votre prime d’assurance de :

  • 50 % si la durée de la suspension indiquée dans la lettre 3F est de 2 à 6 mois
  • 100 % si la durée de la suspension indiquée dans la lettre 3F est de plus de 6 mois

Y a-t-il une procédure judiciaire en plus de la lettre 3F ?

Oui, une suite judiciaire aura nécessairement lieu après la réception du courrier 3F.

  • La procédure judiciaire peut être engagée par le procureur de la République, qui a reçu du préfet une copie de la lettre 3F suspendant votre permis (article R.224-16 du Code de la route).
  • La procédure judiciaire peut également être initiée par la victime en cas d’accident de la circulation ayant entraîné des blessures ou le décès d’une personne.

La procédure judiciaire peut prendre plusieurs formes

  • Procédure de jugement simplifiée ou alternative (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale)
  • Procédure de jugement ordinaire (avec audience et débat contradictoire) 

Lorsqu'une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension, elle se substitue automatiquement à la décision administrative (lettre 3F).

Exemple : si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire ne sera récupéré qu'au bout des 12 mois et non des 6 mois de la suspension mentionnée dans la lettre 3F.

Pour vous aider à comprendre la lettre 3F 

La lettre 3F est un formulaire pré-rempli qui comporte des informations capitales.

  • En haut à droite du formulaire : vous trouvez la mention « 3F » qui est l’intitulé de la lettre.
  • En haut à gauche du formulaire : l’objet du courrier 3F est mis clairement en avant : « SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES 72 HEURES DE SA RETENTION »
  • En haut au milieu du formulaire : figurent votre identité ainsi que la date et le lieu de l’infraction.
  • Au centre de la lettre 3F : vous verrez l’infraction que l’on vous reproche. La lettre 3F est un formulaire,donc l’agent raye les mentions inutiles et laisse apparentes les mentions des infractions qui vous concernent.
  • Dans la partie basse de la lettre 3F : le préfet indique la durée de la suspension (délai maximal : 6 mois ou 1 an).

Les informations à retenir

Après une infraction grave au Code de la route (conduite sous l’empire de l’alcool, délit de fuite etc.), les forces de l’ordre vous retirent votre permis et le préfet peut prendre, dans ce cas, une mesure de suspension provisoire de votre permis. C’est ce que l’on appelle la « lettre 3F » ou « courrier 3F ». Les conséquences du « courrier 3F » s’imposent à vous : vous ne pouvez pas conduire le temps de la suspension (jusqu’à 6 mois, voire 1 an dans certains cas). Vous ne pouvez pas bénéficier d’aménagement. La suspension de votre permis (Courrier 3F) est très souvent suivie d’une poursuite pénale. Le Cabinet de Me Franck COHEN, fort d’une expertise reconnue en droit routier, vous conseille et vous accompagne tout au long de cette procédure.



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