Un courrier 48M vous signale que votre capital de points est inférieur ou égal à la moitié

Le courrier 48 M vous conseille d’effectuer un stage de sensibilisation

  • Le courrier 48M a été instauré par le décret du 9 mai 2007.
  • Il s’agit d’un courrier recommandé sans Avis de Réception que le Ministère de l'Intérieur vous envoie lorsque vous ne disposez plus que de la moitié de vos points sur votre permis de conduire, soit 6 points ou moins.
  • Le courrier 48M vous conseille de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points sur votre permis.

Courrier 48 M et autres décisions

  • Le courrier 48M est seulement une lettre d’information, à la différence du courrier 48SI qui constitue une décision (décision invalidant votre permis de conduire).
  • Le passage d’un stage est seulement facultatif, contrairement au courrier 48N qui oblige le conducteur en permis probatoire à passer un stage.
Attention ! Si vous êtes en permis probatoire et que vous avez commis une infraction ayant entraîné la perte d’au moins 3 points, vous recevrez un courrier 48N qui vous obligera à passer un stage.

Pouvez-vous vous fier au courrier 48M pour connaître votre solde de points ?

NON car des retraits de points peuvent être intervenus entre-temps et avant l’envoi du courrier 48M, et n’ont donc pas été pris en compte.

Attention ! Pour connaître précisément votre nombre de points, vous devez vous procurer un relevé d’information intégral ou consulter votre solde de points sur le site TELEPOINTS.

Que peut faire votre avocat face à un courrier 48M ?

Hélas PEU DE CHOSE, pour la simple et bonne raison que le courrier 48M ne constitue pas une décision (à la différence du courrier 48 SI) mais est une simple lettre d’information.

Attention ! En revanche, lorsqu’une décision d’invalidation intervient suite à la perte totale de vos points (matérialisée par un courrier 48SI), votre avocat pourra se servir de la date de délivrance de ce courrier, surtout si l’envoi s’est avéré tardif. N’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet de Me Franck COHEN pour de plus amples informations !

Les informations à retenir

Vous recevez un courrier 48M lorsque votre capital de points est, à la suite d’une infraction, inférieur ou égal à 6 points. Le courrier 48M constitue une lettre d’information adressée par le Ministère de l’Intérieur qui vous conseille de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation. En revanche, si vous détenez un permis probatoire et que vous commettez une infraction ayant entraîné le retrait d’au moins 3 points, vous recevez un courrier appelé 48N, vous obligeant à passer un stage. Le Cabinet de Me F. COHEN, avocat en contentieux routier depuis plus de 10 ans, prend en charge la défense de votre permis et préserve votre capital de points. N’hésitez pas à demander une 1ère analyse gratuite de votre dossier ! 



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