Pourquoi nous vous déconseillons de payer votre PV sur place ?

Retrait de point automatique

Le paiement d’une amende vaut reconnaissance de l’infraction et donc retrait de point.

  • C’est ce qui ressort explicitement des dispositions de l’article L 223-1 du Code de la route selon lesquelles :

« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ».

  • Cette règle s’applique également lorsque l’infraction est constatée par PV électronique.

 « En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant (…) est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement (…)» (article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique).

Vous connaissez rarement le nombre de points qu’il vous reste

Vous pouvez perdre jusqu’à 8 points d’un seul coup !

  • En effet, dans la plupart des cas, les automobilistes ne connaissent pas avec exactitude le solde de leur permis de conduire.
  • Or, selon la ou les infractions commises, vous pouvez subir un retrait de points pouvant aller jusqu’à 8 points.
Exemple : une conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnel accompagnée d’un défaut du port de la ceinture de sécurité.
Important ! Faites attention même aux petits retraits de points (excès de vitesse inférieur à 20 km/h, etc.) car s’il ne vous reste qu’1 point sur votre permis de conduire, cette seule infraction suffira à invalider votre permis.

Les conséquences peuvent être une invalidation de votre permis de conduire.

L’invalidation est la sanction qui frappe le conducteur lorsqu’il a perdu la totalité de ses points de permis de conduire.

Les conséquences de l’invalidation de permis sont très graves :

  • tous vos permis (motos, poids lourds, etc.) sont invalidés,
  • vous n’avez plus le droit de conduire,
  • vous devez repasser votre permis de conduire,
  • vous êtes obligé d’attendre au minimum 6 mois pour le repasser !

Vous ne pouvez plus contester l’amende

Le paiement de l’amende rend toute contestation irrecevable : vous ne pouvez plus contester !

Important ! En résumé, les conseils des avocats du Cabinet de Me Franck COHEN sont les suivants : Ne pas « réagir à chaud », ne pas régler l’amende et consulter le nombre de points qu’il vous reste.
Plus d’informations sur la consultation du nombre de points : voir Comment savoir combien il vous reste de points

Les informations à retenir

Faut-il régler un PV sur place en cas d’interpellation ? Le Cabinet de Me Franck COHEN répond clairement NON ! En effet, en réglant l’amende, vous faites l’objet d’un retrait de point automatique. Or, vous connaissez très rarement le nombre de points qu’il vous reste, si bien que le retrait de points peut vous exposer au risque réel et sérieux d’invalidation de votre permis de conduire. De plus, il n’est plus possible de contester l’amende que vous avez réglée. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, vous apporte les conseils qu’il vous faut au cours d’une 1ère analyse gratuite et sans engagement.



0 commentaires
Ajouter un commentaire
Image CAPTCHA