La possibilité d’être verbalisé à l’étranger avec un permis français dépend du lieu où a été commise l’infraction : dans un pays européen ou hors Europe.

Vous avez commis une infraction dans un pays européen

Adoption en 2011, puis 2015 d’une directive européenne permettant un échange d’informations entre les Etats de l’UE (article L330-2 du Code de la route)

  • Depuis le 7 novembre 2013, vous pouvez être verbalisé pour certaines infractions au Code de la route commises dans un pays de l’Union européenne (à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande).

Néanmoins, en mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la directive européenne, mais permis aux pays de continuer à l’appliquer jusqu’en mai 2015, le temps qu’un nouveau texte puisse être adopté.

  • Le 11 février 2015, une nouvelle directive européenne consolide les échanges des fichiers d’immatriculation afin de permettre la localisation du propriétaire d’un véhicule.

Cette directive est entrée en vigueur le 10 mars 2015 et devra être transposée au plus tard le 29 juillet 2016.

En France, l’article L330-2 du Code de la route sera modifié au 1er janvier 2016 au regard de cette nouvelle directive.

Important ! La directive concernera désormais tous les pays de l’UE car le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande devront également la transposer d’ici 2017.

La réception par le conducteur français de notification d’infractions commises à l’étranger

  • Lors de l’interpellation, les autorités routières identifient les propriétaires de véhicules étrangers grâce à leurs papiers d’immatriculation.
  • Les autorités routières envoient ensuite une notification d’infraction en français avec les détails de l’infraction (nature, date, heure, lieu, texte étranger violé, etc.), le montant à payer, le délai pour le faire, ainsi que les possibilités de contestations et recours.

Seules certaines infractions sont concernées par cette directive

Les infractions au Code de la route concernées sont les suivantes :

  • Excès de vitesse,
  • Non-port de la ceinture de sécurité,
  • Franchissement d’un feu rouge,
  • Conduite en état d’ébriété,
  • Conduite sous l’influence de drogues,
  • Défaut de port du casque,
  • Circulation sur une voie interdite,
  • Usage illicite d’un téléphone portable en conduisant un véhicule.

L’existence d’accords bilatéraux permettait déjà de sanctionner les automobilistes d’un autre pays en cas d’excès de vitesse !

En effet, la France a conclu des accords bilatéraux avec les pays transfrontaliers et vous pouvez être verbalisé avec votre permis français après un excès de vitesse commis dans les pays suivants :

  • la Belgique,
  • le Luxembourg,
  • la Suisse,
  • l'Espagne.
Important ! Par conséquent, attention aux « flash » des radars espagnols sur la route des vacances !

Vous avez commis une infraction dans un pays non européen ou non partie à un accord bilatéral avec la France

Pas de risque d’amende !

Si vous commettez une infraction au Code de la route dans un pays non européen ou un pays qui n’est pas lié par un accord bilatéral (ce qui est le cas de la Suisse, pays non européen), vous ne risquez pas de payer une amende à votre retour en France.
A ce jour, il n’existe aucun dispositif d’échange d’informations et de recouvrement des amendes.

Important ! Si vous conduisez dans un pays hors de l’Union européenne, vous devez conduire avec un permis de conduire international.

Les informations à retenir

Depuis le 7 novembre 2013, vous pouvez être verbalisé pour certaines infractions au Code de la route commises dans un pays de l’Union européenne (à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande). Les autorités routières du pays dans lequel l’infraction a été commise accèdent au fichier national des immatriculations et vous identifient. Elles vous envoient ensuite une notification d’infraction type (modèle inclus dans la directive) qui vous informe qu’une infraction a été commise (date, heure, lieu, nature de l’infraction) et vous « verbalise » (amende, etc.).

Si l’infraction est commise en dehors de l’Union européenne ou en dehors d’un pays lié avec la France par un accord bilatéral, vous n’êtes pas poursuivi et n'avez aucune amende à payer.

Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, intervient dans la défense de votre permis de conduire. 1ère analyse gratuite !


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