Qu’est-ce qu’un permis probatoire ?

A qui s’applique le permis probatoire ?

Le permis probatoire est applicable aux :

  • jeunes conducteurs qui ont moins de 3 ans de conduite depuis l’obtention du permis,
  • conducteurs de plus de 3 ans qui ont repassé leur permis de conduire après l’avoir perdu suite à une annulation judiciaire (commission d’un délit routier) ou en raison d’une invalidation de leur permis de conduire (perte totale de leurs points),
  • conducteurs qui ont converti leur brevet militaire de conduite en permis de conduire,
  • conducteurs qui ont échangé un permis de territoire d’outre-mer ou un permis néo-calédonien,
  • conducteurs qui ont échangé leur permis étranger dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans.
Important ! Le permis probatoire dure en principe 3 ans mais peut être réduit à 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite.

Quelles sont les règles spécifiques aux permis probatoires ?

Des limitations de vitesse inférieures aux permis classiques

En effet, en application des dispositions de l’article R 413-5 du Code de la route, les permis probatoires sont soumis aux limitations de vitesse suivantes :

  • 110 km/h sur autoroute, (130 km/h pour un permis classique)
  • 100 km/h sur route à chaussées séparées, (110 km/h pour un permis classique)
  • 80 km/h sur route (90 km/h pour un permis classique)

L’affectation d’un capital de 6 points la 1ère année

En l’absence d’infractions commises dans le délai de 2 ou 3 ans selon les cas, vous récupérez 6 points supplémentaires, comme décrit ci-après.

La récupération de points des permis probatoires

Il existe deux moyens pour récupérer des points : ne pas commettre d’infraction ou suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Récupération de points et absence d’infraction

Vous récupérez automatiquement 2 points par an, à condition de ne commettre aucune infraction.

Concrètement, si vous ne commettez aucune infraction, cela donne : 

  • En année 1, votre capital passe de 6 à 8 points.
  • En année 2, votre capital passe de 8 à 10 points.
  • En année 3, votre capital passe de 10 à 12 points.
Important ! Si vous avez passé le permis de conduire dans le cadre d’un apprentissage anticipé, vous récupérez 3 points par an. Vous passez donc à 9 points en année 1 et 12 points en année 2.

Récupération d’un solde de 12 points au bout de 3 ans

Au bout de 3 ans sans avoir commis d’infraction, vous récupérez 6 points supplémentaires, soit un total de 12 points sur votre permis de conduire.

Récupération de points et stage de sensibilisation à la sécurité routière

Stage obligatoire en cas d’infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points

Le stage est obligatoire lorsque vous avez commis une infraction entraînant la perte d’au moins 3 points (article L. 223-6 du Code de la route).

En effet, si vous commettez une infraction au Code de la route entraînant la perte d’au moins 3 points, l’administration vous adresse un courrier 48N par lequel elle vous oblige à accomplir, dans un délai de 4 mois, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article R. 223-4.I du Code de la route).

Stage facultatif dans les autres cas

Si vous avez commis une ou des infractions ayant donné lieu à retrait de points, vous pouvez obtenir une récupération de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du Code de la route).

Important ! L’attribution des 4 points du stage sera limitée au plafond de votre solde de permis de conduire. Si vous avez 2 points sur 6, il n’y a pas de problème. Si, par contre, vous avez 3 points sur 6, vous ne récupérerez que 3 points supplémentaires. Il n’est pas possible d’avoir un solde de 7 points si votre plafond est limité à 6.

Les conséquences des délits routiers sur un permis probatoire

Attention à la possible invalidation de votre permis de conduire

Vous risquez de subir l’invalidation de votre permis de conduire :

  • si vous commettez un délit routier entraînant la perte de 6 points sur votre permis de conduire,
Exemples : alcoolémie délictuelle ou contraventionnelle, le cumul de deux ou plusieurs contraventions commises simultanément pour un total d’au moins 6 points etc.
  • si vous ne disposez que de 6 points sur votre permis de conduire.
Attention ! Dans certains cas, le cumul d’infractions peut entraîner un retrait de points pouvant aller jusqu’à 8 points. Par conséquent, même si vous avez 8 points sur votre permis, de telles infractions peuvent également entraîner l’invalidation de votre permis.

Invalidation non automatique, mais mise en danger, oui !

Si vous commettez un délit entraînant la perte de 6 points mais que vous avez un capital de 8 points sur 8, votre permis ne sera pas invalidé mais en grand danger.

Attention ! Dans tous les cas, n’hésitez pas à solliciter des conseils d’un avocat hautement expérimenté en droit routier afin de vous apporter des éclaircissements sur votre situation, les risques sur votre permis et les recours pouvant être engagés.

Les informations à retenir

Les permis probatoires désignent une catégorie précise de conducteurs, qui implique des restrictions dans la limitation de vitesse et dans le nombre de points affectés à leur permis (6 points en année 1). La période probatoire dure 3 ans mais peut être abaissée à 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. Il existe deux moyens pour récupérer des points : ne pas commettre d’infraction et suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage de récupération de points est obligatoire lorsque vous commettez une infraction entraînant la perte d’au moins 3 points. Les infractions au Code de la route ou le cumul d’infractions qui entraîne la perte d’au moins 6 points peuvent entraîner l’invalidation de votre permis probatoire. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, vous défend dans le cadre d’un procès pénal ainsi que dans l’élaboration des recours contre l’invalidation de votre permis probatoire. La 1ère analyse est gratuite et sans engagement !