La convocation par un officier de police judiciaire (COPJ) est une convocation à une audience

La COPJ intervient en cas d’infraction grave au Code de la route

Prévue par l’article 390-1 du Code de procédure pénale, la convocation se présente comme un procès-verbal signé par un officier de police judiciaire (en pratique un policier ou un gendarme) que celui-ci vous adresse à la demande du procureur de la République à votre domicile.

La convocation par un officier de police judiciaire intervient, par exemple, en cas de :

  • Délit routier : Conduite sous l’emprise de l’alcool, en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants, récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, conduite malgré la suspension, l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire etc.
  • Contravention de 5ème classe : Excès de vitesse supérieur à 50 km/h, blessures involontaires n’entraînant pas d’interruption totale de travail

A quel moment intervient la COPJ ?

  • Après avoir commis une de ces infractions, votre permis de conduire vous est souvent retiré pendant 72h par les forces de l’ordre (avis de rétention) puis suspendu par le préfet.
  • C’est après le retrait puis la suspension de votre permis qu’intervient la convocation par un officier de police judiciaire à une audience du Tribunal.
La convocation par un officier de police judiciaire peut intervenir aussi en cas d’échec à une composition pénale ou de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Quel est le contenu d’une convocation par un officier de police judiciaire ?

La convocation remise par un officier de police judiciaire (en pratique un policier ou un gendarme) comporte plusieurs informations capitales :

  • l’infraction qui vous est reprochée
  • le texte de loi qui la réprime
  • le Tribunal saisi (soit le Tribunal correctionnel, compétent pour les délits, soit le Tribunal de police, en cas de contravention de 5ème classe)
  • le lieu du Tribunal (soit le Tribunal du lieu où l’infraction a été constatée, soit celui du lieu de votre résidence, soit celui du lieu du siège de la société en cas de véhicule de société)
  • la date et l'heure de l'audience (il doit y avoir un délai d’au moins 10 jours entre la convocation et le jour de l’audience)
  • votre droit d’être assisté par l’avocat de votre choix ou par un avocat commis d'office
  • votre obligation de comparaître à l'audience en possession des justificatifs de vos revenus, ainsi que de vos avis d'imposition ou de non-imposition
La remise de la convocation par un officier de police judiciaire est constatée par un procès-verbal dont une copie vous est remise.

Les informations à retenir

Lorsque vous avez commis une infraction grave au Code de la route (conduite en état d’ivresse, récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h etc.), vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police. Vous êtes alors soit convoqué par le Tribunal, soit par la victime le cas échéant, soit par un officier de police judiciaire qui exécute un ordre du procureur de la République. La convocation par un officier de police judiciaire énonce un certain nombre d’informations essentielles (la date et lieu de l’audience, les faits reprochés, votre droit d’être assisté par un avocat etc.). Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, vous accompagne dans la défense de votre permis de conduire.



0 commentaires
Ajouter un commentaire
Image CAPTCHA