Différence entre la CRPC et les autres procédures simplifiées ou alternatives

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue une procédure de jugement accélérée comme l’ordonnance pénale mais avec une différence nette : dans la CRPC, vous êtes convoqué par le procureur de la République, puis par un juge, alors que dans l’ordonnance pénale, vous n’êtes convoqué ni par le procureur, ni par le juge avant que celui-ci ne rende une ordonnance pénale (équivalant à un jugement).

Quelques caractéristiques de la CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure proche de la composition pénale dans la mesure où vous êtes convoqué dans ces deux procédures par le procureur de la République. Il existe cependant au moins trois différences majeures :

  • La CRPC est applicable seulement aux délits alors que la composition pénale concerne des délits mais aussi des contraventions de 5ème classe
  • La composition pénale n’aboutit pas à un jugement, à la différence de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • L’avocat est obligatoire dans la CRPC et non dans la composition pénale

Quels délits routiers sont concernés par la CRPC ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est applicable aux délits routiers punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, ce qui en pratique concerne principalement :

  • la  conduite malgré l’annulation ou la suspension de permis
  • la conduite en état d’ivresse
  • des grands excès de vitesse supérieurs à 50 km/h commis en récidive (un grand excès de vitesse commis pour la première fois n’est pas un délit mais une contravention de 5ème classe)

Le déroulement de la procédure de CRPC

La demande de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

La procédure de CRPC peut être demandée :

  • Soit par le procureur de la République

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise, elle doit être constatée par un officier de police qui tient informée son autorité : le procureur de la République. Au vu de ces informations, le procureur de la République décide des suites à donner : soit il vous convoque à une CRPC, soit il vous convoque à une audience devant le Tribunal correctionnel, soit il procède à un classement sans suite du dossier.

  • Soit à votre demande 

Votre demande est alors adressée par écrit au Ministère public du Tribunal correctionnel soit du lieu de l’infraction, soit du lieu de votre résidence.

  • Soit à la demande de votre avocat en votre nom

A ce stade, votre avocat n’a pas accès à votre dossier, et en particulier au procès-verbal de constatation de l’infraction. Ce n’est qu'au moment de la réception de votre convocation devant le procureur que votre avocat pourra solliciter la communication de votre dossier et vous éclairer sur l’opportunité ou non de suivre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il vous est très recommandé de prendre un avocat expérimenté en droit routier et en droit pénal de plusieurs années.

Important ! Le procureur n’est pas obligé d’accepter votre demande de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ni celle présentée par votre avocat.

Convocation devant le procureur de la République

Votre avocat peut consulter votre dossier avant l’entretien avec le procureur

  • Votre avocat examine votre dossier et, s’il est experimenté en droit routier depuis plusieurs années, peut constater, le cas échéant, un vice de procédure susceptible d’entraîner la nullité de votre procédure.
  • Avant l’entretien avec le procureur, vous pouvez discuter avec votre avocat en toute confidentialité.
  • Votre avocat pourra faire valoir le vice de procédure devant le procureur qui peut, si le vice de procédure est évident, décider de classer sans suite votre dossier (exemple : le lieu de l’infraction n’est pas déterminé dans le PV d’infraction).
  • A défaut, votre avocat peut, avec votre accord, refuser la CRPC et demander votre comparution devant le Tribunal correctionnel afin qu’il puisse exposer vos arguments et solliciter la nullité de la procédure.

Le procureur vous propose une peine à condition que vous reconnaissiez l’infraction

La peine proposée par le procureur peut être :

  • une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être ni supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue

La peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique.

  • une amende mais dont le montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue (exemple : la conduite sous l’empire de l’alcool est punie d’une amende de 4 500 euros ; dans le cadre de la CRPC, l’amende prononcée sera obligatoirement de la moitié, soit 2 250 €).

Rôle de votre avocat

  • Il assure votre défense en faisant valoir par exemple que la peine proposée par le procureur n’est pas adaptée à votre situation.
Exemple 1 : en cas de conduite sans permis (car votre permis a été annulé ou retiré ou invalidé), vous pouvez vous être inscrit à une auto-école, montrant ainsi que vous preniez, au moment de l’infraction, des cours de conduite, ce qui peut être de nature à relativiser la gravité de l’infraction.
Exemple 2 : votre avocat peut argumenter que l’amende est trop élevée, compte tenu de vos ressources.
Exemple 3 : votre avocat tente d’obtenir une non-inscription au casier judiciaire (bulletin n°2) de votre condamnation, au motif que votre condamnation pourrait nuire significativement à votre carrière.
  • Dans tous les cas, votre avocat a besoin de vous pour apporter des preuves solides et écrites au soutien de son argumentation juridique.

Vous pouvez demander un délai de réflexion de 10 jours 

  • Vous pouvez demander un délai de 10 jours avant d’accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur.
  • Dans ce cas, si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme avec mise à exécution immédiate, le procureur de la République peut vous présenter devant le juge des libertés et de la détention, qui ordonnera votre placement sous contrôle judiciaire, ou votre assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, votre placement en détention provisoire.

Vous pouvez accepter ou refuser la peine proposée par le procureur

Si vous acceptez la peine proposée par le procureur : convocation devant le juge

Si vous acceptez la peine proposée, vous, votre avocat et le procureur signent tous les trois le procès-verbal d’acceptation de la peine et la requête en homologation.

  • Vous êtes présenté le jour-même après votre audition avec le procureur à un juge, le président du Tribunal correctionnel, qui validera ou non (procédure d’homologation) l’accord intervenu entre vous et le procureur.
  • L’audience dite « d’homologation » se déroule en audience publique, en présence de votre avocat.
  • Le juge s'assure que vous reconnaissez l’infraction reprochée et que vous comprenez et acceptez la peine proposée par le procureur de la République.

Deux situations sont possibles : soit le juge valide l’accord entre vous et le procureur, auquel cas il statue le jour même par une ordonnance dite « d’homologation » (comme un jugement) ; soit le juge ne valide pas l’accord entre vous et le procureur (très rare), le procureur saisit alors le Tribunal correctionnel qui vous convoquera à une audience.

Si vous refusez la peine proposée par le procureur

Votre avocat indique alors au procureur votre refus de comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité et demande votre convocation devant le Tribunal correctionnel, avec le risque à la clef que la peine prononcée par le juge soit plus lourde que la peine proposée par le procureur.  

Les conséquences suite à la validation par le juge de l’accord entre vous et le procureur

  • La comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité aboutit à un jugement qui éteint l’action publique : vous ne pouvez plus être poursuivi pour les mêmes faits.
  • Vous perdez les points sur votre permis, à savoir 6 points (délits), même si ce n’est pas rappelé dans l’accord avec le procureur ou dans l’ordonnance d’homologation rendue par le juge.
  • Si vous renouvelez le même délit pour lequel vous avez été condamné, vous serez considéré comme récidiviste et vous vous exposez à de plus lourdes sanctions.
Exemple : l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe, tandis que la récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit, entraînant des peines principales et complémentaires plus lourdes (article L 413-1 du Code de la route).

Les informations à retenir

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure de jugement accélérée applicable aux délits routiers, dans laquelle vous acceptez de reconnaître l’infraction reprochée en échange d’une proposition de peine faite par le procureur de la République. Vous êtes obligatoirement assisté par votre avocat. Vous avez le droit d’accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Si vous acceptez, vous êtes convoqué le jour même devant le président du Tribunal correctionnel qui décide de valider ou pas l’accord passé avec le procureur. Si vous refusez, vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel. Le Cabinet de Franck COHEN, avocat en droit pénal et en droit routier depuis plus de 10 ans, assiste régulièrement des automobilistes mis en cause dans le cadre de procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.



0 commentaires
Ajouter un commentaire
Image CAPTCHA