La compétence du Tribunal de police

Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe

Une contravention de 5ème classe est par exemple :

  • un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • des blessures involontaires commises avec votre véhicule n’entraînant pas d’incapacité totale de travail

Le Tribunal de police reste compétent même si en plus d’une contravention de 5ème classe, on vous reproche d’avoir commis une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe, lesquelles sont, sans contravention de 5ème classe, jugées par la juridiction de proximité.

En revanche, le Tribunal de police se déclare incompétent s’il estime que l’infraction au Code de la route qui vous est reprochée est un délit. Dans ce cas, le procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits.

Exemple : un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe et relève de la compétence du Tribunal de police. En revanche, la récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit, et relève de la compétence du Tribunal correctionnel.

Le Tribunal de police territorialement compétent pour les infractions au Code de la route

Le Tribunal de police territorialement compétent est soit :

  • celui où l’infraction au Code de la route a été constatée
  • celui de votre résidence
  • celui du siège de la société si l’infraction poursuivie a été commise par un véhicule de société

Déroulement de l’audience devant le Tribunal de police   

1ère étape : Vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal de police

Vous êtes convoqué par le Tribunal de police à la demande du procureur de la République ou éventuellement par la victime en cas de blessures involontaires causées par votre véhicule.

La convocation est faite par lettre simple ou par acte d’huissier.

La convocation énonce les informations suivantes :

  • l’infraction au Code de la route poursuivie (exemple : excès de vitesse supérieur à 50 km/h)
  • le texte de loi qui le réprime (exemple : article R413-14-1 du Code de la route)
  • le Tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience

Le Tribunal de police est physiquement situé au sein du Tribunal d’instance.

Si vous prenez un avocat (ce n’est pas obligatoire), celui-ci peut consulter votre dossier au Tribunal de police.

Vous pouvez demander gratuitement copie des pièces de votre dossier, dont la remise doit intervenir dans le mois suivant votre demande.

2ème étape : L’audience s’ouvre devant le Tribunal de police

Qui est présent ?

Sont présents à l’audience du Tribunal de police :

  • un juge unique
  • un greffier (il ne s’agit pas d’un juge, le greffier est chargé du suivi administratif des affaires, il ne prend pas part aux débats ni aux décisions)
  • le procureur de la République ou un substitut qui représente le ministère public (l’Etat)
  • vous et éventuellement votre avocat
  • éventuellement la victime et son avocat

Qui prend la parole ?

  • Le juge unique parle en premier

Le juge unique est en possession de votre dossier, qui lui a été transmis par le procureur de la République.

Il rappelle l’infraction au Code de la route qui vous est reprochée et vous interroge sur la réalité de cette infraction (« Madame, Monsieur, reconnaissez-vous les faits ? »).

  • Vient ensuite le procureur de la République ou son substitut

Le procureur de la République (ou son substitut) fait ses réquisitions : il rappelle l’infraction poursuivie et demande votre condamnation à des peines principales (amende) et complémentaires (suspension de votre permis etc.). 

  • Vous ou votre avocat avez la parole en dernier

Votre avocat peut plaider :

  • Soit votre relaxe (votre non-condamnation) parce qu’il existe un vice de procédure. Il devra dans ce cas-là invoquer les vices de forme en début d'audience, juste après la vérification par le juge de votre identité, et avant tout débat sur le fond du dossier.
Exemple : en cas d’excès de vitesse constaté par un radar automatique
  • Soit la diminution des peines ou l’absence de peines complémentaires
Exemple : votre avocat demande que vous ne soyez pas condamné à une suspension de votre permis parce que vous avez l’absolue nécessité de conduire pour des raisons familiales ou professionnelles.

Dans tous les cas, votre avocat a besoin pour faire valoir vos droits que vous lui remettiez des pièces, des preuves si possibles écrites (les paroles s’envolent, les écrits restent !).

3ème étape : Le Tribunal de police rend un jugement

Le Tribunal de police peut rendre son jugement soit le jour-même de l’audience après les débats, soit à une date ultérieure qu’il vous précise.

Le Tribunal de police peut prononcer par exemple :

  • Une suspension jusqu’à 3 ans de votre permis, qui se substituera à la suspension décidée le cas échéant par le préfet après le retrait pendant 72 h de votre permis
  • Une peine d’amende, jusqu’à 1 500 euros
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le retrait de points a lieu (6 points en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h), même s’il n’est pas visé dans le jugement.

4ème étape : Vous pouvez introduire un recours contre le jugement

Vous pouvez faire opposition au jugement rendu par le Tribunal de police

Quoi ? L’opposition à un jugement est le recours à mettre en œuvre lorsque vous n’avez pas eu connaissance de la convocation à l’audience du Tribunal de police (vous n'étiez pas présent en France, il y a eu erreur d’adresse etc.), de sorte que vous n’étiez ni présent, ni représenté à votre procès. L’opposition a pour effet de ressaisir le Tribunal qui a rendu le jugement, lequel examinera à nouveau votre affaire. 

Quand ? L’opposition est formée par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours suivant votre prise de connaissance du jugement rendu par le Tribunal de police. 

Vous pouvez faire appel du jugement rendu par le Tribunal de police

Quoi ? A la différence de l’opposition, vous avez eu connaissance de la convocation, vous vous êtes peut-être rendu à l’audience avec ou sans avocat, mais le jugement rendu par le Tribunal de police vous est défavorable et vous souhaitez le contester.

Quand ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel du jugement dans un délai de 10 jours :

  • à partir du jugement si votre avocat ou vous-même étiez présent à l’audience
  • à partir de la signification (envoi du jugement par un huissier) si vous n’étiez pas présent. 

 

Les informations à retenir

Il vous est reproché une infraction au Code de la route et plus exactement une contravention de 5ème classe pour laquelle vous êtes poursuivi par le procureur de la République devant le Tribunal de police. La convocation à une audience du Tribunal de police énonce l’infraction au Code de la route poursuivie, et votre droit de faire appel à un avocat. A l’audience du Tribunal de police, sont présents : un juge unique, le greffier, le procureur de la République (ou son substitut), vous, votre avocat le cas échéant, et éventuellement la victime en cas de blessures causées par votre véhicule. Le procureur de la République demande votre condamnation (réquisitions) et vous ou votre avocat, si vous en prenez un, plaide votre relaxe (non condamnation) ou la diminution des peines demandées par le procureur. Le Cabinet de Me F. COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, plaide régulièrement devant le Tribunal de police et vous aide, après examen de votre dossier, à préparer votre défense.



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