Qu'est ce que la lettre 48SI ?

La lettre 48SI vous signale l’invalidation de votre permis de conduire. Le formulaire est envoyé par courrier recommandé avec avis de réception. Il prend effet le jour où la décision vous est notifiée.

Une fois votre capital point épuisé, votre permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevrez alors la lettre 48SI vous mettant en demeure de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours.

Il existe plusieurs recours envisageables même s’il n’y a pas eu que des simples retraits de points. Chaque retrait de points sur votre permis de conduire peut ainsi être annulé individuellement. En cas de retrait de permis à points, nous contesterons l’intégralité des points retirés. Il faudra alors vous munir d’un relevé d’information intégral que vous pourrez vous procurer auprès de votre préfecture.

Sachez que l’avocat spécialisé dans le droit routier est également compétent en cas de retrait de permis de conduire probatoire et pourra, selon votre cas, obtenir l’annulation de la décision du Ministre de l’Intérieur ou bien l’annulation des retraits de points opérés sur votre permis.

Pour plus d’information contactez Maitre Franck Cohen, spécialiste en droit routier.