Qu'est ce qu'un recours contentieux ?

Le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif du lieu de résidence de l’automobiliste concerné et peut permettre de sauver son permis. La contestation se fait soit sur le retrait des points soit sur la décision d’invalidation du permis de conduire.

Dans tous les cas et grâce au « référé suspension », l’automobiliste gardera son droit de conduire pendant tout le temps que durera la procédure.

Dans le cadre d’une annulation de permis, le recours contentieux est une procédure qui oblige l’administration à démontrer que la remise au contrevenant de toutes les informations relatives au retrait de point a été effective.

Si l’administration n’est pas capable de restituer ces preuves, ce qui arrive fréquemment, tout ou partie des points seront restitués.

Pour plus d’information contactez cabinet de Maitre Franck Cohen, spécialiste en droit routier.