Qu'est ce qu'un recours gracieux ?

En cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire, il est toujours possible de contester le bien fondé ou la légalité de cette décision, notamment lorsque l’administration n’a pas respecté les règles de procédures obligatoires.

Le recours gracieux est alors celui qui est adressé à une autorité préfectorale (en matière de suspension) ou au Ministre de l'Intérieur, en cas d'annulation du permis de conduire par lequel nous sollicitons la récupération de points ou la réduction de la période de la suspension provisoire.

L'autorité préfectorale ou le Ministre de l'Intérieur dont dépend le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai vaudra rejet implicite et le requérant disposera d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Pour plus d’information contactez Maitre Franck Cohen, spécialiste en droit routier.