Savoir-Faire |
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Le cabinet peut intervenir dans des cas de permis de conduire annulé devant les juridictions administratives mais également pour assurer la défense pénale d'automobilistes confrontées à une convocation devant un tribunal à la suite d'une infraction plus ou moins grave au code de la route.
Permis annulé et permis en danger
Dans l'hypothèse où vous avez perdu la totalité des points de votre permis de conduire, comme dans celle où votre permis serait en danger, c'est à dire proche de zéro, nous mettrons en œuvre tous les recours destinés à récupérer ou sauvegarder votre titre.
Ainsi notre première démarche consistera à déposer un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur qui gère le fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de solliciter la réaffectation des points illégalement retirés.
A défaut de réponse positive, Maître Franck Cohen déposera un recours en excès de pouvoir à l'encontre de la décision globale d'invalidation ou si le solde du permis de conduire est toujours positif, à l'encontre de toutes les décisions successives de retraits de points.
Dans l'hypothèse où le permis est invalidé, nous déposerons en fonction des éléments du dossier démontrant la nécessité du permis de conduire pour des besoins professionnels ou personnels, un recours en référé suspension improprement appelé par certains journalistes "permis blanc".
Convocation devant le Tribunal Correctionnel ou de Police Alcool au volant, excès de vitesse, stupéfiants, conduite sans permis etc.
Dans le cas où vous avez commis une infraction routière, vous avez certainement dû faire l'objet à titre provisoire, d'une mesure de suspension de votre permis de conduire.
Notre première démarche consistera ainsi à déposer en urgence un recours hiérarchique auprès de l'autorité préfectorale à l'origine de la décision de suspension. Ce recours aura pour but d'exposer l'ensemble des motifs qui justifie une minoration de la période de suspension en évoquant les conséquences particulièrement graves engendrées par cette suspension provisoire du permis.
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