Notre cabinet d’avocats Franck Cohen intervient aux DOM-TOM

Les problèmes de permis aux DOM-TOM outre-mer

Le Cabinet de Me Franck COHEN s’occupe exclusivement, depuis plus de 13 ans, de défendre les conducteurs dont le permis a été ou risque d’être invalidé, annulé, suspendu ou retiré en raison d’une infraction au Code de la route. 

L’expertise doit primer sur la proximité géographique

Le droit routier est une matière complexe qui nécessite une véritable expertise, laquelle s’acquiert par l’expérience et par une spécialisation exclusive dans ce domaine juridique.

Le Cabinet de Me Franck COHEN intervient sur la France entière et y compris dans les DOM-TOM.

Les honoraires sont forfaitisés de sorte qu’ils incluent les frais de déplacement.

La défense de votre permis par les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN

Recours devant le Tribunal administratif

Votre permis de conduire est affecté d’un capital de points :

  • 12 points maximum en cas de permis classique,
  • 6 points en 1ère année pour les permis probatoires : jeunes conducteurs (moins de 3 ans de conduite) et conducteurs de plus de 3 ans dont le permis a été invalidé ou annulé.

Lorsqu’à la suite d’une infraction au Code de la route, vous perdez la totalité de vos points, le Ministre de l’Intérieur vous notifie automatiquement une décision d’invalidation de votre permis (courrier 48SI), ce qui vous empêche du jour au lendemain de conduire.

Face à cette situation, le Cabinet de Me Franck COHEN réagit immédiatement en introduisant un recours devant les Tribunaux administratifs de Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Cayenne et de Saint-Denis-de-la-Réunion, tendant à obtenir :

  • L’annulation de la décision d’invalidation prise par le Ministre de l’Intérieur,
  • La suspension de la décision d’invalidation pendant le délai de traitement du recours en annulation, sous réserve que certaines conditions soient réunies.

Recours contre la suspension de permis

En cas d’infraction au Code de la route, le préfet de Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Cayenne et de Saint-Denis-de-la-Réunion peut décider de suspendre votre permis de conduire, après que vous avez fait l’objet d’un retrait de permis.

En cas de suspension, votre permis conserve sa légalité, mais vous ne pouvez pas conduire pendant la durée de la suspension au risque de vous exposer à des sanctions pénales lourdes.

La suspension dure de quelques jours à plusieurs mois, sans pouvoir excéder 6 mois, sauf en cas de délit de fuite, d’accident entraînant la mort ou de blessures graves, d’alcool au volant etc., où la durée est alors portée à 1 an.

Votre avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, dépose un recours gracieux auprès du préfet qui a procédé à la suspension de votre permis de conduire, tendant à contester sa légalité et à demander sa modification dans un sens qui vous est plus favorable (exemple : minoration de la durée de suspension).

Assistance pendant une garde à vue 

Après avoir commis un délit routier, vous êtes auditionné par les gendarmes ou les policiers.

Cette audition dure maximum 4 heures. Lorsque ces 4 heures se sont écoulées, vous êtes libre de quitter le commissariat ou la brigade de gendarmerie, à moins que les forces de l’ordre vous notifient votre placement en garde à vue, auquel cas vous restez à leur disposition pendant 24 heures.

Vous pouvez immédiatement, dès le début de votre garde à vue, demander à vous entretenir avec votre avocat pendant 30 minutes. Les forces de l’ordre sont tenues de vous informer que vous avez la possibilité de vous entretenir avec un avocat. Si vous ne le souhaitez pas, votre renoncement à vous entretenir avec un avocat doit être expressément mentionné dans le PV d’infraction, à peine de nullité.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office au Bâtonnier de l’ordre de Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Cayenne et de Saint-Denis-de-la-Réunion, qui ne pourra pas cependant se substituer à un avocat de plusieurs années d'experience en permis de conduire.

Vous défend à l’audience du Tribunal correctionnel

Si vous avez été interpellé par les forces de l’ordre pour un délit routier (alcool au volant, stupéfiants, récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h etc.), plusieurs hypothèses s’offrent alors :

  • Soit le procureur de la République n’a pas encore engagé de poursuites et vous propose d’accomplir certaines peines et, en contrepartie, vous reconnaissez avoir commis le délit routier reproché (composition pénale),
  • Soit le procureur de la République engage des poursuites pénales à votre encontre et saisit le Tribunal correctionnel, ce qui peut donner lieu soit à une procédure de jugement simplifiée (ordonnance pénale), soit à une audience devant le Tribunal correctionnel.

Dans ce dernier cas, vous êtes convoqué à une audience du Tribunal correctionnel pour délit routier. Le Cabinet de Me Franck COHEN accède à votre dossier pénal et assure votre défense face aux réquisitions du procureur soit en contestant formellement la véracité des faits allégués, soit en soulevant des vices de procédure entraînant la nullité des poursuites pénales.

Statistiques des infractions routières dans les DOM-TOM outre-mer

Les statistiques officielles des infractions au Code de la route par département sont passées au crible par le Cabinet de Me Franck COHEN.

Les statistiques en Guadeloupe

Il ressort des statistiques officielles que 35 661 infractions au Code de la route ont été commises en Guadeloupe en 2013. Or, les retraits de points consécutifs à ces infractions ont entraîné l’invalidation de 367 permis de conduire, dont 38 permis probatoires.

Les statistiques en Martinique

Selon les statistiques officielles, 33 134 infractions au Code de la route ont été réalisées en Martinique, et 474 permis de conduire ont fait l’objet d’une invalidation suite à la perte totale de points, dont 66 permis probatoires.

Les statistiques en Guyane

L’analyse des statistiques officielles fait apparaître que 11 919 infractions ont été recensées en Guyane, dont une partie a entraîné l’invalidation de 246 permis de conduire, dont 27 permis probatoires.

Les statistiques à la Réunion

Il résulte des statistiques officielles que 51 881 infractions au Code de la route ont été commises à la Réunion et que 777 permis de conduire ont été invalidés, dont 103 étaient des permis probatoires.

En cas de permis invalidés ou de poursuites pénales, prenez contact avec les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN, qui étudient votre dossier lors d’une 1ère analyse gratuite !

Les informations à retenir

Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN défendent votre permis de conduire dans les DOM-TOM outre-mer : recours administratifs, assistance pendant une garde à vue, recours contre la suspension de votre permis, défense au Tribunal correctionnel en cas de délit routier etc. Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN s’occupent exclusivement de droit routier depuis plus de 13 ans. Ils vous proposent la prise en charge de votre dossier seulement si vous avez des chances de gagner. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, est à votre écoute et vous propose une 1ère analyse gratuite et sans engagement de votre dossier.