Les recours de votre avocat pour récupérer un permis invalidé

Permis invalidé suite à la perte de tous vos points

  • La décision d’invalidation (courrier 48SI) vous est notifiée par le Ministre de l’Intérieur lorsque vous perdez la totalité de vos points. Dans ce cas, votre permis est invalidé.
  • Cela signifie que vous ne pouvez plus conduire et que vous devez repasser votre permis de conduire. Vous pouvez le repasser seulement à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle vous avez remis votre permis de conduire à la préfecture (article L 223-5 du Code de la route).

Les recours possibles 

Si votre permis a été invalidé, vous avez normalement reçu un courrier 48SI : il vous est, dans ce cas, possible d’exercer deux types de recours dans le but de faire annuler la décision d’invalidation, afin que vous récupériez votre permis de conduire.

Vous pouvez exercer ce recours, ainsi que ceux qui suivent, seul ou assisté par un avocat.

Attention ! Compte tenu de la complexité du droit routier, il vous est conseillé d’être assisté par un avocat en droit routier.

Un recours auprès du Ministre de l’Intérieur

Devant le Ministre de l’Intérieur, votre avocat en droit routier s’emploiera à développer les moyens de défense suivants :

  • Il y a une erreur dans le calcul des points retirés.
Exemples : l’administration n’a pas pris en compte la récupération d’un point ici ou là, un stage, etc.
  • L’administration ne vous a pas délivré des informations qui devaient pourtant vous être données conformément aux dispositions de l’article L. 223-3 du Code de la route.
Exemples : vous n’avez pas été informé que telle infraction entraînait un retrait de points.
  • Un ou des infractions n’étaient pas définitives.
Exemples : vous avez perdu les points correspondants à une infraction alors que celle-ci fait actuellement l’objet d’une contestation.

Un recours en annulation auprès du Tribunal administratif

  • Le recours en annulation vise à obtenir l’annulation de la décision d’invalidation de votre permis de conduire (courrier 48 SI).
  • En substance, les mêmes moyens de défense que ceux exposés devant le Ministre de l’Intérieur seront développés dans le cadre du recours en annulation.
Exemples : erreur de calcul dans les points retirés, défaut d’information de la part de l’administration, et absence de réalité de l’infraction.

Un recours en référé-suspension auprès du juge des référés du Tribunal administratif

L’objectif du recours en référé-suspension est de vous permettre de conduire en toute légalité jusqu’à ce que le Tribunal administratif se prononce sur votre recours en annulation ci-dessus mentionné.

  • En effet, l’examen de votre recours en annulation prend un certain temps (variable d’un Tribunal administratif à l’autre) tandis que dans le recours en référé-suspension, vous pouvez obtenir une décision en moins d’1 mois.
  • Ainsi, le juge des référés du Tribunal administratif peut soit suspendre la décision  48SI (vous autoriser à conduire), soit rejeter votre demande (vous ne pouvez pas conduire).

Pour obtenir gain de cause dans un référé-suspension, il faut démontrer 3 conditions :

  • Vous avez la nécessité absolue et urgente de conduire : cette situation d’urgence est en général reconnue aux professionnels de la route.
Exemples : chauffeur de taxi, ambulancier, chauffeur livreur, etc.
  • Vous n’êtes pas un conducteur dangereux : les infractions que vous avez commises ne doivent pas démontrer que vous présentez un danger pour les autres conducteurs.
  • Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision d’invalidation : votre avocat démontrera que la décision 48 SI n’est pas légale, en invoquant des arguments de défense propres à votre dossier.
Exemples : erreur de calcul dans le nombre de points retirés, défaut d’information, contestation d’une infraction, etc.

Les recours de votre avocat pour récupérer un permis annulé ou suspendu

Les infractions concernées

L’annulation ou la suspension judiciaire sont des peines pénales qui peuvent être prononcées en complément de peines dites principales (emprisonnement, amende, retrait de points).

L’annulation ou la suspension concernent les infractions les plus graves au Code de la route telles que:

  • Les stupéfiants au volant,
  • L’alcool au volant,
  • L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h et sa récidive,
  • Le refus de se soumettre à un dépistage d’alcool,
  • Le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants,
  • La conduite sans assurance,
  • Le délit de fuite, etc.

Les recours de votre avocat en droit routier

Votre permis de conduire a été annulé ou suspendu par un juge (le Tribunal de police ou correctionnel).

Plusieurs situations sont à distinguer :

Soit le jugement a été rendu selon une procédure simplifiée (ordonnance pénale)

  • Votre avocat examine si votre dossier pénal comporte ou non des vices de procédure substantiels.
Exemples : il vérifie si les circonstances de temps et de lieu prouvent avec certitude que vous avez commis l’infraction reprochée, comment l’infraction a été constatée etc.
  • Après cette analyse, votre avocat peut vous conseiller de faire opposition à l’ordonnance pénale dans un délai de 30 jours pour les contraventions et de 45 jours pour les délits à partir de la notification de l’ordonnance pénale.

Votre avocat vous conseille de faire opposition s’il estime que votre dossier contient des moyens de défense sérieux propres à vous faire obtenir la relaxe ou obtenir une diminution, voire, lorsque la loi le permet, un aménagement de peines.

 Exemple : limiter la suspension en dehors de votre activité professionnelle.
Important ! Dans certains cas, votre dossier pénal peut ne pas avoir été communiqué dans les délais d’opposition. Votre avocat vous conseillera alors de faire opposition, le temps qu’il puisse obtenir communication de votre dossier et l’analyser. Si l’opposition ne s’avère finalement pas être une bonne idée, votre avocat pourra simplement se désister de l’opposition, et vous appliquerez la peine prononcée dans l’ordonnance.

Soit le jugement a été rendu après une « CRPC »

La « CRPC » (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure par laquelle :

  • Vous acceptez, assisté d’un avocat, les peines proposées par le procureur de la République,
  • L’accord trouvé entre vous et le procureur fait l’objet d’un jugement d’homologation devant le Tribunal correctionnel.

Soit le jugement a été rendu selon une procédure classique (audience et débats)

  • Votre avocat examine si votre dossier pénal pourrait justifier une relaxe ou une diminution des peines prononcées.
  • Votre avocat peut alors, selon votre dossier, vous conseiller de faire appel ou non dans un délai de 10 jours à partir du jugement (si vous étiez présent ou représenté à votre procès) ou à partir de la signification du jugement (si vous n’étiez ni présent, ni représenté à votre procès).
  • L’appel est suspensif, c’est-à-dire que vous n’appliquez pas la peine prononcée tant que l’appel n’a pas été jugé (article 506 du Code de procédure pénale). L’appel peut prendre des mois, voire des années à être jugé.
Important ! Dans certains cas, le juge du Tribunal de police ou Tribunal correctionnel peut prononcer l’exécution provisoire, ce qui signifie que les peines doivent être appliquées, même si un appel est formulé.
Exemples : le juge peut ordonner le versement de tout ou partie des dommages et intérêts alloués à la victime, ou vous maintenir en détention provisoire, ou toute autre mesure de sûreté par décision spécialement motivée.

Les informations à retenir

Plusieurs recours existent pour récupérer votre permis de conduire selon que votre permis a été invalidé ou annulé ou suspendu par une décision de justice. Si vous avez perdu votre permis en raison d’une invalidation qui fait suite à la perte totale de vos points, vous pouvez, seul ou avec votre avocat, exercer un recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur, ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif, dans le but de faire annuler la décision d’invalidation, et éventuellement de vous permettre de conduire, le temps que votre recours en annulation soit examiné par le Tribunal. Si vous avez perdu votre permis à cause d’une décision de justice qui a prononcé son annulation ou sa suspension, vous pouvez faire opposition si la décision a été rendue dans le cadre d’une procédure simplifiée (ordonnance pénale), ou bien faire appel si le jugement a été prononcé après une audience ou à l’issue d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit routier depuis plus de 13 ans, vous accompagne dans l’exercice de vos recours afin de récupérer votre permis. La 1ère analyse de votre dossier est gratuite !