Les moyens de récupérer des points

Récupération automatique d’1 point perdu au bout de 6 mois sous certaines conditions

La majoration d’un point a lieu lorsque :

  • vous n’avez commis aucune infraction pendant 6 mois à compter de la dernière infraction, mais également
  • la dernière infraction devait être une infraction ayant entraîné la perte d’1 point
Exemple : vous aviez commis un excès de vitesse de moins de 20 km/h en dehors d’une agglomération.
Important ! La majoration d’1 point au bout de 6 mois est applicable aux permis probatoires (jeunes conducteurs et conducteurs de plus de 3 ans dont le permis a été invalidé ou annulé).

Récupération automatique de 12 points au bout de 3 ans, voire 2 ans

3 ans si la dernière infraction est un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe

Le délai de récupération de ses 12 points est de 3 ans lorsque la dernière infraction commise est un délit ou une contravention de la 4ème ou 5ème classe.

Exemples : alcoolémie, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge, etc.

2 ans si la dernière infraction est une contravention appartenant aux 3 premières classes

Le délai de récupération de ses 12 points est ramené à 2 ans lorsque la dernière infraction commise concerne une contravention appartenant aux 3 premières classes.

Important ! Seules deux infractions sont concernées : le changement de direction sans clignotant et l’excès de vitesse intérieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 20 km/h.

Récupération des points des infractions commises dans un délai de 10 ans

Vous n’arrivez pas à récupérer vos 12 points car vous commettez des infractions tous les ans ?

Sachez que si vous ne parvenez pas à ne pas commettre d’infractions pendant 2 ou 3 ans d’affilée, vous finirez par récupérer vos points perdus au bout de 10 ans.

Pour pouvoir récupérer ces points :

  • Vous ne devrez pas avoir fait l’objet, durant ces 10 ans, d’une invalidation de votre permis ou d’une reconstitution de vos 12 points.
  • L’infraction devra être une contravention qui a fait l’objet d’un règlement au stade de l’amende forfaitaire (vous avez payé l’amende dans les délais).

Récupération de points par un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Vous pouvez récupérer 4 points par stage et n’avez le droit de faire un stage qu’1 fois par an.
  • Votre capital est automatiquement, au lendemain du stage, recapitalisé de 4 points dans la limite des 12 points (vous ne pouvez pas dépasser 12 points).
  • Le stage dure 2 jours de 8h30 à 17h30 et coûte entre 230 € et 280 €.

Conserver son capital de points en contestant les retraits de points

Contester auprès de l’officier du Ministère public

1er réflexe pour éviter un retrait de point : ne pas payer l’amende

En effet, la loi pose clairement comme principe que le paiement de l’amende entraîne automatiquement le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction pour laquelle vous encourrez l’amende.

L’article L 223-1 du Code de la route dispose que : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ».

2ème action : contester auprès de l’officier du Ministère public

Vous saisissez l’Officier du Ministère public par l’envoi d’une requête en exonération en cas d’amende forfaitaire ou d’une réclamation motivée en cas d’amende majorée.

Important ! Vos chances d’obtenir gain de cause et ainsi d’éviter un retrait de points sont bien plus grandes lorsque l’infraction commise a été enregistrée par le « flash » d’un radar automatique que lorsque vous avez été interpellé par les forces de l’ordre.

Contester l’invalidation devant le Tribunal administratif

Lorsque vous perdez la totalité de vos points de permis, le Ministre de l’Intérieur vous notifie une décision d’invalidation de votre permis de conduire (aussi appelée « décision 48SI »).

  • Vous pouvez contester en exerçant un recours en annulation auprès du Tribunal administratif compétent pour votre lieu de résidence, ayant pour objectif de récupérer votre permis.
  • Vous pouvez exercer ce recours seul ou assisté d’un avocat, mais il est cependant préférable, vu la technicité de la matière, d’être assisté par un avocat expert en droit routier.
Important ! Lorsque vous exercez un recours en annulation, vous pouvez contester l’ensemble des retraits de points récapitulés sur la décision 48 SI.
Exemple : le Ministre de l’Intérieur vous adresse une décision d’invalidation en 2015 suite à une dernière infraction commise en 2014, mais la décision 48SI vous détaille tous les retraits de points intervenus depuis la dernière fois où vous avez eu 12 points, par exemple, de 2010 à 2014. Vous pouvez non seulement contester l’infraction commise en 2014, mais également toutes les autres commises de 2010 à 2014.

Les informations à retenir

La loi prévoit essentiellement 2 moyens pour récupérer des points : ne pas commettre d’infraction pendant un certain temps (6 mois, 2 ans ou 3 ans) ou bien effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous procure, à raison d’une fois par an, 4 points sur votre permis, dans la limite de vos 12 points. Lorsque votre permis est en danger, il est impératif de ne pas payer l’amende (parce qu’elle déclenche automatiquement le retrait de points) et de contester l’infraction. La contestation d’une infraction d’excès de vitesse ou de feu brûlé « flashé » par un radar automatique a beaucoup plus de chances de vous éviter un retrait de points que si vous avez été verbalisé après avoir été interpellé par les force de l’ordre. Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN, experts depuis plus de 10 ans de droit routier et permis de conduire, vous aide à préserver votre permis.