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Votre permis de conduire a-t-il bien été retiré ?

Attention ! Il convient de distinguer le retrait, l’annulation, l’invalidation et la suspension de votre permis de conduire.

Le retrait de permis de conduire

Il s'agit d'une mesure immédiate de confiscation de votre permis de conduire, matérialisée par un avis de rétention et décidée par les forces de l'ordre en cas d’infraction grave.

Exemple : la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

L’annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une peine prononcée par un juge, suite à une infraction grave au Code de la route. A la différence du retrait, l’annulation entraîne la perte définitive du permis.

L’invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire est une mesure prise par le Ministre de l’Intérieur qui fait suite à la perte totale de vos points, matérialisée par l’envoi à votre domicile d’un courrier 48SI. Dans le retrait, la validité du permis est suspendue temporairement, alors que l’invalidité entraîne la perte définitive de validité de votre permis. En cas d'invalidation, il est parfois possible d'obtenir un référé-suspension, remplaçant du permis blanc.

La suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est une mesure prise par le préfet qui intervient dans un délai de 72h suivant le retrait de permis, matérialisé par un imprimé (lettre 3F) que vous remet en mains propres la police ou la gendarmerie.  La suspension peut aussi être décidée par un juge au titre d’une sanction complémentaire suite à un délit.

Le retrait du permis de conduire : de quoi s’agit-il ?

Le retrait ou la rétention du permis de conduire est la mesure par laquelle les forces de l’ordre confisquent votre permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures, à la suite d’une infraction au Code de la route.

Le retrait de votre permis est matérialisé par un avis de rétention.

Les infractions pouvant entraîner le retrait de permis

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré
  • conduite en état d'ivresse manifeste
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
La liste des infractions entraînant le retrait de permis n’est pas exhaustive : pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Me Franck COHEN.

La durée du retrait de permis

La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.

Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur.

Exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang.

Pendant ce délai, les agents verbalisateurs informent le préfet ou le sous-préfet et le procureur de la République, qui décideront si vous pouvez, à l’issue du délai de 72 h, récupérer ou non votre permis.

Pas de conduite !

Il vous est interdit de conduire pendant la durée de la rétention, sous peine de :

  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 euros d'amende
  • la suspension de votre permis pour une durée de 3 ans
  • la confiscation du véhicule
  • jusqu'à 3 ans de suspension de votre permis de conduire
  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • une interdiction de conduire un véhicule terrestre pour une durée de 5 ans,
  • l'obligation d'accomplir un stage de sécurité routière,
  • l'annulation du permis, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus

Les conséquences du retrait de permis de conduire

Soit vous récupérerez votre permis

Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants :

  • si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi
  • si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures

Dans ce cas, vous vous présentez au service désigné sur l’avis de rétention en vue de la récupération de votre permis de conduire. Vous pouvez conduire à nouveau.

Soit votre permis est conservé par les forces de l’ordre puis est suspendu provisoirement

Vous ne pouvez pas récupérer votre permis de conduire si le préfet ou sous-préfet décident de prononcer une mesure de suspension provisoire de votre permis de conduire, laquelle vous sera communiquée par LRAR ou remise en mains propres par les forces de l'ordre.

La suspension vous fait perdre le droit de conduire mais votre permis ne perd cependant pas sa validité : il existe toujours, vous n’aurez donc en principe pas à le repasser, sauf si votre culpabilité est finalement prononcée par le juge et que le retrait de points  correspondant à l'infraction porte le solde de votre permis de conduire à 0.

Quelle durée ?

La durée maximale de la suspension est, en général, de 6 mois. La durée de la suspension peut, cependant, être portée à 1 an en cas :

  • d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d'un tiers ou des blessures)
  • de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
  • de délit de fuite

Assurance automobile : majoration de la prime !

La prime d’assurance peut être majorée par votre assureur (article A335-9-2 du Code des assurances) :

  • jusqu’à 50 % pour une suspension de permis de 2 à 6 mois
  • jusqu’à 100 % pour une suspension de permis supérieure à 6 mois
  • jusqu’à 200 % pour plusieurs suspensions de plus de 2 mois

Vous pouvez faire l’objet d’une procédure judiciaire liée à l’infraction commise

La procédure judiciaire peut prendre différentes formes :

  • La convocation au Tribunal correctionnel, quasi-automatique pour les infractions de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et usage de stupéfiants
  • En cas de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h), le juge statue souvent par ordonnance pénale : procédure de jugement simplifiée dans laquelle vous n’êtes pas entendu par le juge qui prend seul sa décision au vu de votre dossier et des éléments communiqués par les forces de l’ordre et le procureur

Les recours de votre avocat suite à un retrait de permis

Pas de recours au stade de l’avis de rétention

Votre avocat peut intervenir en urgence pour vous renseigner sur la procédure et vous prodiguer des conseils pouvant vous permettre de mieux appréhender la suite qui sera donnée à votre affaire.

Recours contre la suspension administrative

Vous pouvez introduire un recours soit devant le préfet qui a pris la mesure de suspension, soit devant le Tribunal administratif, juge compétent pour statuer sur les décisions prises par l’administration.

Recours gracieux auprès du préfet

Votre avocat pourra soulever l’irrégularité de la mesure de suspension en déposant un recours gracieux auprès du préfet dans les 2 mois suivant la décision de suspension prise par le préfet, et matérialisée par une lettre 3F.

Recours devant le juge des référés du Tribunal administratif

Si un vice de procédure est décelé dans l'imprimé 3F, il reste possible de déposer un recours devant le Tribunal administratif afin de demander l'annulation de cet imprimé.

Néanmoins, les délais de traitement étant relativement longs en comparaison avec la durée de suspension prononcée (jusqu'à 6 mois, voire 1 an), il est fortement probable que la suspension soit terminée avant que le dossier soit traité par le Tribunal.

Pour contourner ce problème, il est possible de déposer en parallèle un recours en référé devant le juge des référés du Tribunal administratif, afin de demander la suspension de la décision de suspension du permis de conduire.

Si l'action réussit, vous pourrez ainsi conduire en toute légalité jusqu'à ce que le Tribunal examine votre dossier.

Vous serez ensuite convoqué devant le Tribunal correctionnel, qui décidera si une suspension de votre permis doit être prononcée.

L'avantage est que, contrairement au préfet, le juge tiendra compte de votre situation personnelle et professionnelle pour prononcer une éventuelle suspension.

Recours lors de la procédure judiciaire

Assistance dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal ou devant la Cour d’appel

Votre avocat pourra :

  • contester la réalité des faits qui vous sont reprochés
  • demander la réduction de la durée de suspension de votre permis en exposant votre situation personnelle (absence d’antécédents, nécessité du permis pour votre travail, pour un membre de votre famille etc.)
  • solliciter la diminution de l’amende en présentant, justificatifs à l’appui, vos charges et ressources
  • soulever la multitude des vices de procédure qui émaillent souvent une verbalisation
  • demander la non-inscription des condamnations sur votre casier judiciaire B2 (que vous pouvez être amené à communiquer à vos employeurs dans certains cas)
  • obtenir votre relaxe : vous n’êtes plus coupable, vous récupérez votre permis de conduire et vos points.

Contestation de l’ordonnance pénale

Dans l’ordonnance pénale, c’est un juge qui statue seul sur votre dossier : vous n’êtes pas convoqué par le Tribunal, il n’y a pas de débat, pas d’audience, pas d’avocat.

Si vous contestez l’ordonnance pénale, votre dossier est réexaminé par le Tribunal correctionnel ou par le Tribunal de police. Une procédure judiciaire classique s’enclenche, avec audience et débat contradictoire. Vous pouvez être assisté d’un avocat.

Assistance dans le cadre d’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui se déroule devant le procureur, et dans laquelle vous reconnaissez les faits et acceptez de plaider coupable. En échange, le procureur vous propose une peine.

Vous êtes obligatoirement assisté d’un avocat, à la différence de la composition pénale.

Assistance dans le cadre d’une composition pénale

Dans la composition pénale, vous êtes également face à un Procureur (ou son substitut) qui vous propose une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites qu’il peut engager à votre encontre. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Si vous acceptez, vous n’êtes pas traduit devant le Tribunal et vous acceptez les mesures alternatives (exemple : suspension du permis de conduire, amendes).

Votre avocat vous assiste, vous accompagne, vous éclaire sur l’opportunité ou pas de la proposition du procureur de la République.

Les informations à retenir sur le retrait de permis

A la différence de l’annulation et de l’invalidation, le retrait de permis de conduire est une mesure immédiate et temporaire décidée par les forces de l’ordre, et qui entraîne la confiscation de votre permis et l’interdiction de conduire pendant une durée maximale de 72h. Le retrait de permis a lieu pour certaines infractions (alcoolémie, stupéfiants, grand excès de vitesse…). A l’expiration du délai de 72h, soit vous pouvez récupérer votre permis si les faits qui vous sont reprochés ne sont pas confirmés, soit vous ne le récupérez pas et vous encourrez alors une mesure de suspension provisoire de votre permis. Les recours possibles portent non pas sur le retrait de permis, mais sur la mesure de suspension de votre permis.