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avis de contravention
Selon l'article 429 du Code de Procédure Pénale , « tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou [...]

conduire
Vous avez eu des verbalisations dernièrement suite à une infraction au Code de la route ou même plusieurs, et vous ne savez plus combien de points il reste sur votre permis de conduire ? Voici quelques pistes pour consulter votre solde et prendre les mesures [...]

pneu
Vous avez été verbalisé pour pneus lisses ou pneus usés . Il s'agit de pneus sur lesquels les sculptures ont été effacées par l'usure. Pourquoi cela pose-t-il problème et fait partie des infractions au code de la route ? Quelles sont les sanctions ? Est-il [...]

radar
La plupart des automobilistes décident de se faire accompagner d’un dispositif anti-radar afin d’adapter leur conduite à la présence de radars sur la route. Ce type de détecteur est-il réellement légal ? Explications. Les dispositifs anti-radar interdit par [...]

Vous avez une amende à; payer mais vous ne vous y retrouvez pas entre les termes d'amende forfaitaire, d'amende minorée ou d'amende majorée. Faisons le point ensemble. Les différents types d'amendes Il existe 3 types d'amendes de montants différents, selon [...]

panneau stop
En 2017, plus de 111 000 infractions routières ont été constatées par les forces de l'ordre pour non-respect d'un panneau stop , ainsi que plus de 6 700 refus de priorité , ce qui a conduit au retrait de plus de 350 000 points de permis de conduire ! Ces [...]

jeune conductrice
La loi est sévère pour les jeunes conducteurs qui conduisent en état d'ivresse , ou même simplement avec une consommation d'alcool d'un verre ou deux. Voici les limites d'alcoolémie tolérées et les sanctions encourues en cas de verbalisation. La limite d' [...]

tolerance radar
Quelle tolérance pour les radars mobiles et fixes ? Lorsqu’un automobiliste est flashé et verbalisé pour excès de vitesse à la suite d’un contrôle radar , qu’il soit mobile ou fixe, une tolérance est-elle appliquée ? Est-il possible de contester un excès de [...]

ceinture de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur depuis 1973, et depuis 1990 pour les passagers à l'arrière. Depuis 2005, le conducteur est considéré comme responsable du port de la ceinture des mineurs présents dans sa voiture, ainsi que [...]

annulation de permis - agent de police
Une annulation et une invalidation de permis sont deux choses très différentes qui n'ont pas les mêmes conséquences pour l'automobiliste concerné, que ce soit dans la durée ou dans la sévérité des sanctions. L'annulation de permis L' annulation de permis est [...]