Le dépôt de plainte

Les conditions pour porter plainte

Porter plainte vous permet de bénéficier gratuitement de l'aide de la puissance publique pour faire sanctionner un acte relevant de la justice pénale. Accessible à tous, cette démarche reste toutefois encadrée par la nécessaire constitution de l'infraction et par des délais de prescription.

Qui peut effectuer un dépôt de plainte ?

Porter plainte vous permet de bénéficier gratuitement de l'aide de la puissance publique pour faire sanctionner un acte relevant de la justice pénale. Accessible à tous, cette démarche reste toutefois encadrée par la nécessaire constitution de l'infraction et par des délais de prescription.

Quels actes peuvent faire l'objet d'un dépôt de plainte ?

Seules les infractions définies par la législation et pour lesquelles des peines se voient prévues par le code pénal (amende, emprisonnement avec ou sans révocation de sursis...) sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte. Elles correspondent aux contraventions, aux délits et aux crimes. La consultation d'un avocat vous permet de savoir rapidement si vous pouvez porter plainte pour les faits dont vous avez été victime.

Les délais maximaux pour porter plainte devant la justice

La loi limite dans le temps votre droit à porter plainte. Au-delà d'une certain délai, le signalement des faits devient impossible tout comme la condamnation du responsable supposé. Cette prescription, qui se décompte fréquemment à partir de la date de l'infraction, est généralement acquise au bout de :
- 1 an pour les contraventions,
- 6 ans pour les délits,
- 20 ans pour les crimes.

Qu'est-ce qu'un dépôt de plainte simple ?

Votre plainte est dite « simple » lorsque vous la déposez directement ou indirectement auprès du procureur de la République. Elle reste limitée à un signalement de l'infraction aux autorités, sans aucune possibilité d'action de votre part sur l'enquête. 

Auprès de quelles autorités réaliser un dépôt de plainte simple ?

Cette plainte peut prendre la forme :

• d'un enregistrement par un service de police ou de gendarmerie, indépendamment du lieu de l'infraction et de votre domiciliation. Matérialisée par un procès-verbal et un récépissé, elle est ensuite transmise au parquet du tribunal de grande instance le plus proche.
• d'un courrier adressé au procureur par vos soins ou par l'intermédiaire d'un professionnel du droit.

Que doit mentionner une plainte simple adressée directement au parquet ?

Pour se voir sérieusement étudié par les services judiciaires, votre courrier doit notamment :

• préciser votre état-civil et vos coordonnées
• donner une description très détaillée des faits (lieu, date, circonstances...),
• être accompagné de tout élément de preuve (témoignages, expertises médicales...).

Faire appel pour sa rédaction à un avocat pénaliste vous assure que tous ces points soient présents et correctement développés.

Attention ! Une plainte simple n'entraîne pas forcément de poursuite puis de jugement devant un tribunal. Le procureur peut librement décider, avant ou après enquête, de son classement, notamment quand les preuves avancées semblent trop ténues ou si l'auteur de l'infraction reste non-identifié.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Réservé aux délits et aux crimes, ce type de plainte vous permet d'associer à la dénonciation d'une infraction une demande de réparation financière du préjudice subi. Cette procédure pénale peut aussi s'actionner quand le procureur a classé sans suite votre plainte « simple » ou n'a toujours pas diligenté d'enquête 3 mois après ce premier signalement.

Comment déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

Vous devez adresser votre plainte au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction s'est déroulée ou du lieu de résidence du responsable supposé. Adressez-vous à un avocat pour faire rédiger votre acte : votre signalement doit en effet intégrer une qualification en droit précise et pertinente des faits reprochés afin de déboucher sur une enquête judiciaire. Une consignation (une caution équivalente au montant de l'amende pour plainte abusive) peut, selon vos ressources et la gravité de l'infraction dénoncée, vous être réclamée.

Important ! Le juge d'instruction reste libre d'ouvrir ou non un dossier d'infraction suite à votre plainte. En cas de refus, vous disposez du droit de contester la décision devant la Chambre de l'Instruction.

Les avantages d'une plainte avec constitution de partie civile

Ils vous garantissent une participation active à la procédure pénale et à un éventuel procès. Ils correspondent à (liste non-exhaustive) :

• l'accès au dossier d'instruction
• la possibilité d'engager des actes pour défendre vos intérêts et favoriser la révélation de la vérité durant l'enquête judiciaire
• l'interruption du délai de prescription
• la représentation de votre statut de victime devant le tribunal. Grâce à la plaidoirie de votre avocat, vous influez sur l'aménagement et l'application des peines (révocation d'un sursis...) associés à une condamnation. Vous pouvez aussi bénéficier de dommages et intérêts.

Attention ! Le dépôt de plainte avec partie civile ne vous permet pas d'être entendu comme témoin lors d'un procès. Il peut aussi vous exposer à des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou téméraire lorsque la personne jugée est relaxée.