La convocation devant le Tribunal correctionnel

Quelle est la fonction du Tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel est compétent pour les délits routiers

Le Tribunal correctionnel est compétent pour les délits tels que ceux-là, par exemple :

• Récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
• Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
• Conduite en état d’ivresse manifeste
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants
• Refus de dépistage d’alcool ou de stupéfiants
• Conduite malgré une suspension ou un retrait de permis
• Homicide ou blessures involontaires

Le Tribunal correctionnel territorialement compétent est celui où vous avez commis le délit routier ou bien celui de votre lieu de résidence. Le Tribunal correctionnel se situe physiquement au sein de la chambre pénale du Tribunal de grande instance.

La convocation à une audience du Tribunal correctionnel est-elle la procédure unique pour sanctionner les délits routiers ?

Non, il existe des procédures de justice dite « accélérées » dans lesquelles votre dossier peut être examiné sans que votre présence à une audience soit nécessaire.

• C’est le cas par exemple de l’ordonnance pénale qui conduit à un jugement sans débat ni audience.
• De même, dans la composition pénale,  procédure de « négociation » de votre peine avec le procureur de la République, vous évitez généralement une audience, sauf si vous en faites la demande.

Déroulement de l’audience devant le Tribunal correctionnel

Les informations mentionnées dans votre convocation

La convocation énonce :

• le fait poursuivi
• le texte de loi qui le réprime
• le Tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience

La convocation précise également que vous pouvez être assisté d'un avocat de votre choix ou, si vous en faites la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Obligatoire d’être présent à l’audience ?

• En principe, oui : vous devez comparaître à l’audience du Tribunal correctionnel, à moins que vous ne fournissiez une excuse reconnue valable par la juridiction.
• Cependant,  vous pouvez demander à être jugé en votre absence (article 411 du Code de procédure pénale), par lettre adressée au président du Tribunal et à condition d’être représenté au cours de l'audience par votre avocat ou par un avocat commis d'office.

 La composition du Tribunal correctionnel

Sont présents à l’audience :

• le président du Tribunal correctionnel assisté du greffier (chargé du suivi administratif des affaires),
• le procureur de la République, qui représente la société (le Ministère Public)
• vous et éventuellement votre avocat
• le public, dans la mesure où l’audience est publique, sauf décision contraire du président du Tribunal (rare)

 L’ouverture des débats : qui parle ?

Le président du Tribunal, d’abord

Le président du Tribunal correctionnel :

• constate votre identité
• donne connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal

Ensuite, le président du Tribunal vous interroge sur les infractions qui vous sont reprochées.

Le procureur de la République, ensuite

Viennent ensuite les réquisitions du procureur de la République : il expose l’infraction qui vous est reprochée et demande au Tribunal de prononcer une peine correspondant à cette infraction.

Vous ou votre avocat, en dernier

Vous ou votre avocat plaidaient :

• la relaxe ou non-condamnation parce que vous n’êtes pas coupable du délit routier en cause

Il devra dans ce cas-là invoquer des vices de forme en début d’audience juste après la vérification par le juge de votre identité et avant tout débat au fond du dossier.  

•   la diminution de peine

Le Tribunal correctionnel rend son jugement à l’audience ou à une date ultérieure

Le Tribunal correctionnel rend son jugement à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du Tribunal.

Le Tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement, une peine d’amende, des mesures coercitives telles que la suspension de votre permis de conduire, l’obligation de suivre des soins etc.

Si le jugement vous est défavorable, vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours :

• à partir du jugement si vous ou votre avocat étiez présent à l’audience
• à partir de la signification (envoi du jugement par un huissier) si vous n’étiez pas présent

En cas d’appel, votre affaire est réexaminée une seconde fois, mais cette fois-ci, par la cour d’appel.