L’avocat en droit automobile et les vices cachés
Lorsqu’après une vente, vous vous apercevez que votre véhicule présente des dysfonctionnements, la loi prévoit une action : l’action en garantie des vices cachés.
La garantie légale des vices cachés
Même si le contrat de vente ne stipule pas que le vendeur doit garantir les vices cachés et même s’il n’y a pas de contrat du tout, le vendeur est automatiquement tenu de garantir les vices cachés du véhicule vendu (article 1641 du Code civil).
La démonstration d’un vice caché
L’acheteur qui assigne le vendeur devra prouver plusieurs choses que le vendeur s’empressera de réfuter.
Trois conditions, devant être prouvées par l’acheteur, doivent être réunies :
- Pour être réellement caché, le vice ne doit pas s’être manifesté au moment de la vente du véhicule (non visible, inaudible, défaut de connaissance par l’acheteur),
- Le vice caché doit exister avant ou au moment de la vente,
- Un vice caché doit être rédhibitoire, c’est-à-dire qu’il doit être suffisamment grave pour empêcher totalement ou substantiellement le bon fonctionnement du véhicule.
Le bon réflexe : contactez votre assureur pour une expertise technique
Lorsqu’un défaut grave intervient, la meilleure réaction pour l’acheteur est :
- D’immobiliser son véhicule,
- D’informer le vendeur par courrier avec accusé-réception,
- De demander à votre assureur de mandater à ses frais un expert automobile.
Les erreurs à éviter
- Ne réparez pas vous-même votre véhicule car le vendeur pourra toujours prétendre que le vice caché est survenu ou a été aggravé par cette réparation.
- Ne roulez plus avec votre véhicule car il serait plus difficile de démontrer que le vice caché existait avant ou au moment de la vente.
L’avocat en droit automobile et les assurances
Les problématiques de l’assurance en droit automobile sont variées et peuvent concerner :
La conduite sans assurance
Le défaut d’assurance est une infraction punie d’une amende de 3 750 € et de peines complémentaires (suspension, voire annulation de permis de conduire pendant 3 ans, travail d’intérêt général, etc.).
Le refus d’indemnisation de votre assureur en cas de survenance d’un dommage
Très souvent, les conducteurs signent les conditions particulières d’une police d’assurance sans avoir pris connaissance au préalable des conditions générales.
L’augmentation de la prime d’assurance si vous commettez un délit routier
Votre compagnie d’assurance peut augmenter la prime d’assurance de 150 % si vous avez causé un accident en état d’imprégnation alcoolique, voire de 200 % si vous avez fait l’objet de plusieurs suspensions de plus de 2 mois de votre permis de conduire durant une période déterminée (Article A335-9-2 du Code des assurances).
L’assurance protection juridique (prise en charge des frais de justice et avocats)
- L’assurance protection juridique est une police d’assurance couvrant certains frais inhérents à une procédure judiciaire : expertise, frais d’huissiers, frais de justice, et honoraires d’avocat.
- L’assurance protection juridique est plafonnée à un montant qui dépend du niveau de garantie choisie.
L’expertise du cabinet Franck Cohen en droit automobile
Plus de 16 ans d’expérience en droit automobile
- Le Cabinet de Me Franck COHEN s’occupe exclusivement de droit automobile depuis plus de 16 ans.
- Le Cabinet de Me Franck COHEN s’est forgé, à travers la défense de plus de 1 000 dossiers, une solide réputation d’expertise en droit automobile.
- Le Cabinet de Me Franck COHEN intervient quotidiennement sur des litiges en contentieux ou précontentieux ayant trait à des problématiques de vices cachés et d’assurance.
- Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN n’acceptent votre dossier que s’ils estiment que vos chances de succès sont réelles et sérieuses.
Les informations à retenir
Le droit automobile fait référence en pratique à deux principaux problèmes de droit : les vices cachés affectant un véhicule lors d’une vente et la question de la couverture de la compagnie d’assurances en cas d’infractions routières (défaut d’assurance, non assurabilité de certains sinistres, augmentation de la prime etc.). Le Cabinet de Me Franck COHEN met à votre service sa connaissance de plusieurs années d'expéreience du droit automobile.
