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Date du jugementtrier par ordre croissant Extrait(s) du jugement
Relaxe issue du Ministère de l'Intérieur
Relaxe délit
12 nov 2018 Consulter le jugement
Relaxe dans le cadre d’une procédure de non-désignation de personne physique
Relaxe délit
29 oct 2018 Consulter le jugement
Classement sans suite avec rappel à la loi dans le cadre d’une procédure de contestation de l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable de la personne morale
Relaxe délit
20 aoû 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
1 aoû 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
6 juin 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
30 mai 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
30 mai 2018 Consulter le jugement
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription
Relaxe délit
18 mai 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
14 mai 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
14 mai 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
25 avr 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
23 avr 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
23 avr 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
23 avr 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
23 avr 2018 Consulter le jugement
Classement sans suite
Réduction Suspension
20 avr 2018 Consulter le jugement
Conduite malgré invalidation du permis de conduire
Relaxe délit
18 avr 2018 Consulter le jugement
Alcool en récidive avec violences volontaires
Réduction Suspension
17 avr 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
6 avr 2018 Consulter le jugement
48SI annulée par le Tribunal
Permis revalidé
4 avr 2018 Consulter le jugement