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Date du jugementtrier par ordre croissant Extrait(s) du jugement
Le classement sans-suite de 3 amendes forfaitaires majorées à 1875 € pour des infractions de non-désignation de personne physique
Référé-suspension
25 mar 2019 Consulter le jugement
Un classement sans suite pour un changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable (clignotant)
Relaxe délit
25 mar 2019 Consulter le jugement
Jugement
Référé-suspension
25 mar 2019 Consulter le jugement
Un classement sans suite pour un changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable
Relaxe délit
25 mar 2019 Consulter le jugement
Revalidation
Permis revalidé
20 mar 2019 Consulter le jugement
Une revalidation de permis suite à un recours gracieux devant le Ministère de l'Intérieur.
Permis revalidé
20 mar 2019 Consulter le jugement
Avis de revalidation
Permis revalidé
11 mar 2019 Consulter le jugement
Avis de classement 4 points
Relaxe délit
1 mar 2019 Consulter le jugement
Avis de classement 4 points
Relaxe délit
1 mar 2019 Consulter le jugement
Avis de classement 4 points
Relaxe délit
1 mar 2019 Consulter le jugement
Avis de classement (3 points)
Permis revalidé
12 fév 2019 Consulter le jugement
Annulation AFM et restitution de points
Permis revalidé
7 jan 2019 Consulter le jugement
Avis de revalidation
Permis revalidé
3 jan 2019 Consulter le jugement
Avis de revalidation
Permis revalidé
3 jan 2019 Consulter le jugement
Avis de revalidation (6 points)
Permis revalidé
2 jan 2019 Consulter le jugement
Jugement (6 points)
Référé-suspension
31 déc 2018 Consulter le jugement
Avis de revalidation
Permis revalidé
26 déc 2018 Consulter le jugement
Avis de revalidation
Permis revalidé
20 déc 2018 Consulter le jugement
Relaxe issue du Ministère de l'Intérieur
Relaxe délit
12 nov 2018 Consulter le jugement
Relaxe dans le cadre d’une procédure de non-désignation de personne physique
Relaxe délit
29 oct 2018 Consulter le jugement