Votre avocat permis à Montpellier

Notre cabinet d’avocats Franck Cohen intervient à Montpellier

Le cœur de notre expertise

Depuis plus de 18 ans, les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN scrutent à la loupe chaque pièce de votre dossier pénal, et en particulier le procès-verbal d’infraction, la pièce centrale du procès pénal, celle qui fonde les poursuites et l’acte d’accusation, pour y déceler des erreurs, des contradictions, des incohérences, des vices de procédure, des mentions obligatoires manquantes etc.

Le succès tient en 3 mots : l’expertise, l’expertise, et l’expertise

Comme dit précédemment, le Cabinet de Me Franck COHEN intervient fréquemment à Montpellier, dans l’Hérault et, au-delà, dans la France entière.

La raison de ses succès ?

• Le Cabinet de Me Franck COHEN engrange les succès depuis plus de 18 ans (et plus de 5 000 dossiers) grâce à une exigence, un questionnement et un goût prononcé pour la victoire.
• Le défi est de taille : le procureur de la République a du pouvoir et des moyens techniques et humains d’investigation. En face, il y a vous, et il y a nous, avec notre raison et notre combativité.

Exemples de vices de procédure qui peuvent jouer en votre faveur et aboutir à votre relaxe :

Pour l’alcool au volant :

• Absence dans le PV d’infraction de mention du numéro d'homologation,
• Absence dans le PV d’infraction de mention de la date de dernière vérification de l'appareil,
• Absence dans le PV d’infraction de mention du laboratoire ayant procédé à la vérification,
• Absence dans le PV d’infraction de mention dans le procès-verbal de la possibilité proposée au conducteur de demander un second contrôle (article L234-5)

Pour les stupéfiants :

L’examen toxicologique est nul lorsqu’il ne fait pas intervenir une personne du corps médical (médecin, pharmacien etc.), ou qu’il n’est pas réalisé par une personne du corps médical inscrite sur une liste d'experts prévue par l'article 157 du Code de procédure pénale, et que celle-ci n’a pas prêté serment par écrit. Or, il a été jugé que si une de ces deux conditions n’est pas réunie, la procédure de contrôle est réputée irrégulière (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2007, n°07-80928)

Pour les excès de vitesse avec interpellation 

• non-homologation du radar,
• pas d’informations suffisamment précises dans le PV d’infraction sur le radar utilisé par les forces de l’ordre lors de votre verbalisation (radar Doppler, radar au sol ou embarqué, jumelles radar laser).

En définitive, et quel que soit votre dossier, le seul et unique critère de choix pertinent est l’expertise.

Le critère tenant à la proximité géographique est nécessairement édulcoré par la raison et la pression du réel.

N’oubliez pas que vous risquez de la peine d’emprisonnement, d’être privé du droit de conduire, du droit de vous rendre à votre travail en voiture, du droit d’accomplir chacun de vos actes quotidiens (faire les courses, accompagner un enfant chez le médecin etc.).

Le Cabinet de Me Franck COHEN prend en charge la défense de votre dossier

Le risque de permis invalidé

L’invalidation du permis de conduire est une sanction grave et très contraignante : vous n’avez plus le droit de conduire, vous devez repasser le permis et seulement à l’expiration d’une période de 6 mois, qui commence lorsque vous est notifiée la décision d’invalidation (« Courrier 48SI »).

L’expertise du Cabinet de Me Franck COHEN en délits routiers

Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN, rompus aux procédures devant le Tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, vous défendent contre les poursuites engagées ou susceptibles d’être engagées par le procureur de la République.

A cet effet, les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN vous apportent conseils et assistance :

• Si vous êtes placé en garde à vue (vous pouvez demander dès la première heure à vous entretenir avec un avocat),
• Si le procureur de la République vous propose une composition pénale, c’est-à-dire d’accomplir certaines peines et en échange, de ne pas vous poursuivre devant le Tribunal correctionnel,
• S’il faut faire opposition ou pas à l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnel : l’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, c’est-à-dire que vous avez été jugé sans audience ni débats, sans que vous n'ayez pu faire valoir votre défense. L’opposition à l’ordonnance pénale a précisément pour effet de réexaminer votre affaire avec audience et débats contradictoires devant le Tribunal correctionnel,
• S’il faut demander au procureur de la République une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure de « plaider-coupable », comme la composition pénale, mais à la différence qu’elle ne s’applique qu’aux délits routiers. L’avocat est obligatoire ! Il est fortement recommandé de prendre un avocat experimenté en droit routier depuis plusieurs années qui saura, à l’examen de votre dossier, vous conseiller en fonction de vos intérêts : accepter, refuser, ou demander une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Statistiques des infractions routières à Montpellier

Montpellier, chef-lieu du Languedoc-Roussillon, est une ville peuplée de 264 538 habitants, lorsque le  département de l’Hérault (34) en compte 1 062 036.

Les infractions entraînant la perte de points

• D’après les statistiques officielles, 145 736 infractions au Code de la route entraînant des pertes de points ont été commises dans le département de l’Hérault en 2013, dont 100 641 excès de vitesse relevés par des radars automatiques.
• L’excès de vitesse représente ainsi 69 % des infractions et entraîne la perte de 1 à 6 points selon la gravité de l’excès de vitesse.
• Par ailleurs, il est également relevé dans le département de l’Hérault 12 915 franchissements de feu rouge par radar automatique.

Les conséquences sur le nombre de permis invalidés

Les infractions au Code de la route entraînant des points ont provoqué l’invalidation de 2 052 permis de conduire pour perte totale de points, dont 355 permis probatoires.

Il est utile de rappeler à cet égard que :

• les permis probatoires désignent les jeunes conducteurs (moins de 3 ans écoulés depuis l’obtention de leur permis) et les conducteurs dont le permis a été annulé ou invalidé,
• les conducteurs des permis probatoires sont soumis à des limitations de vitesse plus faibles,
• le capital de points affecté à un permis probatoire est de 6 points pendant 2 ou 3 ans.