Contester un excès de vitesse

Votre PV excès de vitesse a été dressé après un « flash » ou une interpellation ?

En effet, les arguments à invoquer diffèrent selon que vous ayez été verbalisé pour excès de vitesse par un radar automatique ou suite à une interpellation par les forces de l’ordre.

Arguments après avoir été « flashé » par un radar automatique

En cas de « flash » par un radar automatique, vous n’êtes pas identifiable comme conducteur dans 90 % des cas, puisque le radar automatique photographie l’arrière du véhicule.

• Vous pouvez donc soutenir que vous ne conduisiez pas le véhicule qui a été flashé par le radar automatique, même s’il s’agit de votre véhicule.
• Vous n’avez aucune obligation de dénoncer l’identité du mystérieux conducteur au volant de votre véhicule au moment du flash. Vous avez le droit de ne pas révéler son identité.

Arguments en cas d’interpellation des forces de l’ordre

• En cas d’interpellation, vous êtes automatiquement identifié comme le conducteur du véhicule.

Vous ne pouvez donc naturellement pas développer les mêmes arguments que ceux prévalant en cas de « flash » par un radar automatique.

• Par conséquent, votre contestation consistera à soulever des vices de procédure éventuellement existant sur le PV d’infraction afin qu’il soit annulé.

Mode d’emploi pour contester un excès de vitesse

Les délais à respecter

Pour contester un excès de vitesse, vous devez adresser votre contestation dans un délai de :

• 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation,
• 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende majorée.

La demande du cliché photo en cas de « flash »

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

• photocopie de la carte grise,
• copie de la pièce d’identité avec photo,
• copie de l’avis de contravention,
• enveloppe affranchie au format 22,5 x 32,5 cm. 

Consignation à joindre à votre contestation

• Vous êtes amené à verser une somme (la consignation) d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le paiement d’une consignation a pour objet de limiter les recours abusifs. 

• Cette somme est encaissée et vous est, en général, restituée après la procédure, sauf si la requête en exonération n’aboutit pas.

Requête en exonération accompagnée d’un courrier motivé

Votre contestation prend la forme :

• d’une requête en exonération si la contestation porte sur l’amende forfaitaire,
• d’une réclamation motivée en cas d’amende majorée.

Envoyez le tout en accusé-réception

• Il est primordial pour le succès de votre recours que vous envoyiez l’ensemble des pièces demandées.

• Il est également essentiel d’adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, de manière à prouver que vous avez bien respecté les délais prévus pour contester le PV excès de vitesse.

Quel résultat espérer suite à la contestation de votre excès de vitesse ?

Contestation de l’excès de vitesse après un « flash »

Pas de perte de points

En cas d’excès de vitesse relevé par un radar, vous avez de grandes chances qu'il n'y ait pas de perte de points, dans la mesure où votre identification comme conducteur du véhicule n’est pas établie.

Tout de même redevable de l’amende, sauf dénonciation

Vous serez tout de même redevable de l’amende en votre qualité de titulaire de la carte grise.

Contestation de l’excès de vitesse après interpellation

En revanche, les chances de succès de la contestation d’un PV pour excès de vitesse après l’interpellation des forces de l’ordre sont beaucoup plus difficiles.

Suite à votre contestation, vous allez surement être convoqué :

• à la gendarmerie ou au commissariat pour être auditionné,
• devant la juridiction de proximité, étant précisé que vous risquerez alors d’être condamné à une plus forte amende.