Ce que dit le Code en cas de grand excès de vitesse
Quand est-on en récidive en cas de grand excès de vitesse ?
Il y a récidive d’un grand excès de vitesse :
- lorsque vous avez déjà été condamné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, mais également
- lorsque vous êtes à nouveau verbalisé pour la même infraction dans les 3 ans suivant le 1er excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Quelles sont les sanctions prévues par le Code ?
La récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit sanctionné par des peines principales et des peines complémentaires (article L 413-1 du Code de la route).
Les peines principales
- perte de 6 points,
- 3 mois d'emprisonnement,
- 3 750 € d'amende pour excès de vitesse.
Les peines complémentaires
- confiscation obligatoire du véhicule,
- suspension pour une durée maximale de 3 ans,
- interdiction de conduire pendant 5 ans,
- obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Quelle est la procédure judiciaire ?
Rétention de votre permis de conduire
- Les forces de l’ordre vous retirent le permis de conduire pendant 72 heures.
- Ils vous remettent en effet en mains propres un avis de rétention qui indique l’adresse du service auprès duquel vous pourrez récupérer votre permis.
Suspension de votre permis de conduire
- Le préfet peut suspendre votre permis de conduire pendant une durée pouvant aller de 15 jours à 6 mois.
- Vous faites alors l’objet d'une décision de suspension, dénommée « imprimé 3F » ou « courrier 3F », soit remise en mains propres par les forces de l’ordre, soit envoyée à votre domicile, généralement en LRAR.
Les poursuites judiciaires possibles
La récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit routier qui relève de la compétence du Tribunal correctionnel.
La procédure classique : la convocation à une audience devant le Tribunal de police
Les poursuites judiciaires pour récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h donnent lieu en général à une procédure judiciaire classique comme suit :
- Vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal correctionnel, à la demande du procureur de la République,
- Le procureur de la République fait ses réquisitions : il vous reproche la commission d’une récidive d’un excès de vitesse et demande à ce que vous soyez condamné aux peines prévues à l’article L 413-1 du Code de la route,
- Vous pouvez vous défendre seul ou être assisté d’un avocat, de préférence ayant plusieurs années d'expérience en droit routier, qui accède à votre dossier pénal et au PV d’infraction (pièce maîtresse du procès pénal).
Les autres procédures dont vous pouvez faire l’objet
Les poursuites judiciaires pour récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h peuvent également donner lieu à :
- une procédure judiciaire simplifiée par le rendu d’une ordonnance pénale : le juge rend seul une décision et vous n’avez pas la possibilité de vous défendre,
- ou bien à une procédure alternative : le procureur de la République vous propose d’accomplir certaines peines en échange de votre reconnaissance de culpabilité (il s’agit de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Quels sont les recours possibles ?
Recours contre la suspension
Votre avocat peut saisir le préfet d’un recours gracieux visant à :
- Soit contester la légalité de la décision administrative de suspension (rare)
- Soit solliciter une minoration de la durée de suspension dont vous faites l’objet.
Faire opposition à une ordonnance pénale
Vous êtes ici dans l’hypothèse où une décision (ordonnance pénale) a déjà été rendue par le Tribunal correctionnel suivant la procédure décrite plus haut.
- Votre avocat vous conseille, suivant votre dossier, s’il est dans votre intérêt de faire opposition à l’ordonnance pénale.
- Les moyens de défense seront les mêmes que ceux exposés ci-après.
Assistance à une audience du Tribunal
En premier lieu, votre avocat peut plaider, suivant votre dossier :
- La relaxe (non-condamnation) dans le cas où des vices de procédure rendent irrégulière la procédure,
- La requalification du délit de récidive en contravention si la récidive n’est pas avérée.
A ce stade, les moyens de défense dépendent des faits, selon que vous ayez été « flashé » ou simplement interpellé.
En cas d’interpellation
Votre avocat s’emploie, en fonction de votre dossier, à faire annuler le procès-verbal d’infraction et, ainsi, à obtenir votre relaxe en invoquant des vices de procédure du PV d’infraction.
En cas de flash par radar automatique
Votre avocat développe une toute autre argumentation, basée sur l’absence de votre identification comme le conducteur du véhicule « flashé ».
- En effet, dans 90 % des cas, les radars automatiques prennent une photographie des plaques d’immatriculation situées à l’arrière du véhicule, de sorte que vous n’êtes pas identifiable.
- Or, si vous n’êtes pas identifié, vous pouvez soutenir que vous n’étiez pas conducteur du véhicule : vous ne serez donc pas poursuivi pénalement.
Dans les 2 cas, et en l’absence de relaxe, votre avocat plaide un allégement des peines
En second lieu, votre avocat plaide un allègement de peines en invoquant des circonstances atténuantes (absolu besoin de votre permis pour des nécessités professionnelles ou personnelles etc.)
Assistance à une composition pénale ou CRPC
Des procédures judiciaires alternatives
La composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont applicables seulement à la récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Un accompagnement de votre avocat pour ces procédures
Votre avocat, hautement experimenté en droit routier, vous accompagne dans ces 2 procédures et discute avec le procureur de la République des peines qui vous sont les plus adaptées, suivant votre dossier.
En fonction des propositions faites par le procureur à l’issue de cette discussion, votre avocat vous conseille un choix clair et conforme à vos intérêts :
- soit d’accepter la composition pénale ou la CRPC,
- soit de refuser l’une ou l’autre, auquel cas la procédure bascule vers une procédure classique avec audience et débats contradictoires devant le Tribunal correctionnel, comme vu ci-haut.
Les informations à retenir
La récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h a lieu lorsque vous avez été condamné une première fois pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h et que vous récidivez dans les 3 ans après la 1ère infraction. La récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit, alors que l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h commis une première fois est une contravention de 5ème classe. La récidive est donc sanctionnée plus lourdement et suit une procédure distincte. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit routier depuis plus de 19 ans, vous conseille au cours d’une première analyse gratuite et sans engagement sur la stratégie de défense et les arguments à faire valoir.
