Les infractions pouvant faire l’objet d’un PV à la volée
7 types d’infractions
Un PV à la volée peut être dressé pour 7 types d’infractions au Code de la route :
- Excès de vitesse,
- Non-respect d’un feu rouge fixe,
- Non-respect d’un stop,
- Non-respect des distances de sécurité,
- Non-acquittement d’un péage,
- Infractions aux règles de stationnement,
- Conduite sur des voies réservées aux autobus.
Identifié en tant que titulaire de la carte grise mais pas en tant que conducteur
Dans le PV à la volée, vous êtes identifié par les plaques d’immatriculation du véhicule comme le titulaire de la carte grise, lequel est responsable pécuniairement de l’infraction (article L121-3 du Code de la route).
Méthode pour contester un PV à la volée
Requête en exonération
Forme de la requête en exonération
- Vous devez adresser à l’Officier du Ministère public une requête en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours pour une amende forfaitaire, et 30 jours pour une amende majorée
- Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à la contravention et cocher la case n°3 « autre motif de contestation »
L’argument phare à évoquer : Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule
- L’argument phare est d'indiquer que vous n’étiez pas le conducteur au moment où le PV à la volée a été dressé.
- Vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur de votre véhicule au moment où a été dressé le PV à la volée.
La consignation du montant de l’amende
- La contestation requiert en général une consignation, c’est-à-dire le dépôt d’une somme d’argent équivalant au montant de l’amende.
Le but de la consignation est de prévenir les contestations abusives.
- Vous devez donc accompagner votre contestation d’un chèque libellé au nom du Trésor public, conformément aux instructions mentionnées sur votre avis de contravention.
Les chances de succès de votre contestation
- Vos chances d’éviter le retrait de points sont réelles à condition de ne pas payer l’amende.
- Si vous payez, vous reconnaissez l’infraction, et cela entraîne automatiquement le retrait de points.
Les informations à retenir
Vous recevez un avis de contravention à cause d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas été interpellée : Il s’agit d’un PV à la volée. Il est possible d’éviter le retrait de points à condition de ne pas payer, sinon vous reconnaissez l’infraction et vous perdez les points. Au contraire, vous devez adresser une requête en exonération à l’Officier du Ministère public dans un délai de 45 jours en cas d’amende forfaitaire ou 30 jours pour les amendes majorées. Vous devez alors indiquer que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction. Vous n’êtes pas obligé de dénoncer le conducteur. Si la requête aboutit, vous ne perdez aucun point mais restez tenu de payer l’amende en votre qualité de titulaire de la carte grise. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier, vous fournit une 1ère analyse entièrement gratuite et vous explique en détails la stratégie à suivre dans votre dossier.
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