Le droit administratif en bref

  • Le droit administratif fixe les règles applicables entre les citoyens et les administrations (Etat, commune, département, région).
  • Le contentieux administratif désigne les litiges qui surviennent entre une administration et les citoyens, lesquels relèvent des juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).
  • D’origine jurisprudentielle, le droit administratif s’est étoffé ces dernières années avec l’intervention d’un Code de justice administrative.

Le contentieux administratif du droit routier

Les litiges administratifs en droit routier opposent les conducteurs à l’Etat (Ministre de l’Intérieur et préfet) et peuvent se dérouler en deux étapes :

  • Une étape gracieuse : vous exercez un recours auprès de l’administration qui a pris la décision vous faisant grief (préfet ou Ministre de l’Intérieur),
  • Une étape contentieuse : vous contestez la décision prise par l’administration devant le Tribunal administratif.

Le droit administratif et les problèmes de permis de conduire

 Le droit administratif est utilisé principalement dans deux cas :

Permis de conduire invalidé 

  • Lorsque vous perdez l’ensemble des points affectés à votre permis de conduire, votre permis est invalidé par le Ministre de l’Intérieur.

La décision d’invalidation de votre permis est matérialisée par un courrier 48SI et prend effet à partir de sa notification.

  • Les conséquences sont très lourdes : vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois (si votre permis a été invalidé pour la première fois) et 1 an si vous étiez détenteur d’un permis probatoire, et vous devez repasser les examens du permis etc.

Suspension de votre permis de conduire

  • 1ère étape : Interpellation suite à la commission d’une infraction grave au Code de la route
Exemples : Alcool au volant, usage de stupéfiants, grand excès de vitesse…
  • 2ème  étape : La délivrance d’un avis de rétention par la police de votre permis de conduire pendant 72 heures.

Les forces de l’ordre préviennent alors le Préfet, qui décide, dans les 72 heures, de la suite à donner.

  • 3ème  étape : La notification d’un courrier 3F émis par le Préfet pour une durée variable de 15 jours à 1 an pour les cas les plus graves.
Les conséquences sont très contraignantes : vous ne pouvez pas conduire pendant la durée de suspension de votre permis sous peine de faire l’objet de poursuites pénales.

Les domaines d’intervention de l’avocat en droit administratif

L’avocat en droit administratif intervient lorsque votre permis de conduire est menacé ou invalidé. Auquel cas, des recours peuvent être mis en œuvre afin de préserver votre droit de conduire.

Recours en cas d’invalidation de votre permis

L’avocat en droit administratif peut exercer un double recours devant le Tribunal administratif du lieu de votre résidence :

Le recours en annulation

  • L’intérêt de ce recours

Le recours en annulation vise à faire annuler la décision invalidant votre permis de conduire afin que vous vous retrouviez comme si la décision d’invalidation n’avait pas eu lieu.

  • Les conditions de succès

Le juge procèdera à l’annulation de la décision d’invalidation de votre permis de conduire si vous parvenez à démontrer que les informations énoncées à l'article L. 223-3 du Code de la route n'ont pas été délivrées par l'administration ou que la réalité des infractions n’est pas établie.

Le recours en annulation peut être exercé sans référé-suspension alors que l’inverse n’est pas vrai.
  • Les délais pour agir : 2 mois suivant soit la notification de la décision d’invalidation de votre permis (ce qui correspond en général à la réception du courrier 48SI), soit la décision de rejet prise par le Ministre de l’Intérieur si vous exercez un recours gracieux.

Le référé-suspension

  • L’intérêt de ce recours

Le référé-suspension est un recours qui vise à vous permettre de conduire temporairement.

  • Les conditions de succès

Le référé-suspension vous est accordé s’il est démontré que la décision d’invalidation prise à votre encontre semble illégale.

Exemple : L’administration ne démontre pas qu’elle vous a informé de la perte de points.

Il faut également qu’il y ait une urgence professionnelle.

Exemple : Vous êtes chauffeur de taxi, ambulancier, chauffeur livreur, commercial itinérant, etc.
  • Les délais pour agir

Le recours en référé-suspension doit être déposé dans les 2 mois suivant soit la notification de la décision d’invalidation de votre permis (ce qui correspond en général à la réception du courrier 48SI), soit la décision de rejet prise par le Ministre de l’Intérieur si vous exercez un recours gracieux.

Recours en cas de suspension de votre permis

Vous pouvez exercer plusieurs recours administratifs contre une décision de suspension administrative prononcée par le préfet :

Recours gracieux auprès du préfet

Ce recours vise à demander au Préfet la minoration, voire l’annulation de la décision de suspension prononcée à votre encontre.

Recours en référé devant le Tribunal administratif

  • Si un vice de procédure est décelé dans l'imprimé 3F, il reste possible de déposer un recours devant le Tribunal Administratif afin de demander l'annulation de cet imprimé.

Néanmoins, les délais de traitement étant relativement longs en comparaison avec la durée de suspension prononcée (jusqu'à 6 mois, voire 1 an), il est fortement probable que la suspension soit terminée avant que le dossier ne soit traité par le Tribunal.

  • Pour contourner ce problème, il est possible de déposer en parallèle un recours en référé devant le juge des référés du Tribunal administratif, afin de demander la suspension de la décision de suspension du permis de conduire.
Dans certains cas, il peut être plus judicieux de saisir directement le Tribunal de police ou correctionnel d’une demande de comparution volontaire.

L’expertise du Cabinet de Me Franck COHEN

Avec une expérience de plus de 13 ans, le contentieux administratif appliqué au droit routier est un domaine d’expertise du Cabinet de Me Franck COHEN.

  • Le Cabinet de Me Franck COHEN exerce quotidiennement, avec succès, des recours administratifs visant à contester la légalité des décisions prises par le préfet ou par le Ministre de l’Intérieur.
  • Le Cabinet de Me Franck COHEN obtient régulièrement la suspension et l’annulation de la décision d’invalidation de permis de conduire.

Les informations à retenir

Le droit administratif appliqué au contentieux routier fait, en pratique, référence aux recours administratifs que vous pouvez engager auprès du préfet, du Ministre de l’Intérieur, ou du Tribunal administratif lorsque votre permis de conduire est invalidé ou suspendu. Le droit administratif est un domaine d’expertise du Cabinet de Me Franck COHEN, qui vous accompagne de l’étude de votre dossier à la mise en œuvre et aux suites à donner aux recours administratifs.