Quand parle-t-on de suspension ?
La suspension : une définition
La suspension peut intervenir pour raison médicale ou en cas d’infraction grave au Code de la route (délits routiers en principe), et a pour effet de vous empêcher de conduire de manière temporaire.
Il existe deux types de suspension :
- la suspension administrative, décision prise par le préfet, qui vous empêche de conduire au maximum pendant 6 mois, voire 1 an en cas de facteur aggravant (accident notamment),
- la suspension judiciaire, décision prononcée par un juge, d’une durée maximale de 5 ans, voire 10 en cas de récidive.
La suspension du permis est différente du retrait de permis
- Le retrait de permis est une mesure qui intervient avant la suspension, en cas de délit routier principalement (alcool au volant, stupéfiants) ou de contravention de 5ème classe (grand excès de vitesse) ; les forces de l’ordre vous retirent votre permis pendant 72 heures par le biais d'un avis de rétention du permis.
- Le préfet, informé par les forces de l’ordre de l’infraction qui vous est reprochée, peut décider dans ce délai de 72 heures de suspendre votre permis pendant une durée plus longue (6 mois, voire 1 an maximum).
La suspension du permis est différente de l’annulation du permis
- Dans la suspension, vous n’avez pas à repasser votre permis car celui-ci, simplement suspendu, conserve son existence légale.
- Au contraire, s’agissant de l’annulation du permis, vous devez repasser votre permis car celui-ci perd son existence légale.
La suspension administrative du permis
La suspension administrative peut avoir lieu pour raison médicale ou en raison d’une infraction au Code de la route.
La suspension pour raison médicale
Les raisons médicales pouvant être invoquées
Le préfet peut suspendre votre permis de conduire après avis de la commission médicale.
- Vous présentez un problème de santé, d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants,
- Vous n’êtes plus apte à conduire un véhicule qui requiert un permis de conduire à validité limitée (chauffeur poids lourds par exemple).
La commission médicale rend un avis dans 2 hypothèses :
- lorsque votre permis a été invalidé, vous êtes soumis à une visite médicale avant de repasser votre permis suite à une invalidation de votre permis,
- lorsque vous êtes titulaire d’un permis spécifique et que vous êtes obligé de vous soumettre à une visite médicale.
Durée de la suspension pour raison médicale
La suspension peut être d'une durée d'un an, renouvelable ou non.
La suspension en raison d’une infraction
Les infractions concernées
La suspension administrative est applicable à l’ensemble des infractions au Code de la route punies d’une peine de suspension judiciaire, à savoir :
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- La conduite après usage de stupéfiants,
- Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants,
- Un grand excès de vitesse (supérieur à 40 km/h),
- Un accident de la circulation ayant provoqué un décès,
- Un délit de fuite,
- Etc.
La durée de la suspension
- La durée de la suspension ne peut excéder 6 mois.
- Toutefois, la durée peut être portée à maximum 1 an dans certains cas.
Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant toute la durée de la suspension. Il n'est pas possible d'obtenir un permis blanc puisqu'il n'existe plus...
La suspension judiciaire du permis
Les infractions concernées
Les infractions concernées par la suspension du permis de conduire sont les suivantes (liste non-exhaustive) :
- Le grand excès de vitesse (article R 413-14, II, 1°),
- L’alcool au volant (article L 234-2 du Code de la route),
- Stupéfiants au volant (L’article L 235-1 du Code de la route),
- Le refus de se soumettre à un dépistage d’alcool (article L 234-8 du Code de la route),
- Le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants (L 235-3 du Code de la route),
- La conduite malgré une mesure d’interdiction : permis annulé, invalidé, retiré ou suspendu (article L 224-16 du Code de la route),
- Le délit de fuite (article L 231-1 du Code de la route).
- Etc.
La durée de la suspension
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
- 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
- 3 ans dans les autres cas.
Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Les recours possible de votre avocat.
- Votre avocat peut demander au juge d’aménager la période de suspension en vous autorisant à conduire pendant l’exercice de votre activité professionnelle, à condition bien sûr que la loi l’y autorise (article 708 du Code de procédure pénale).
Conduire malgré la suspension du permis ?
Le permis blanc pour travailler n’existe plus !
- Le permis blanc pour travailler vous permettait de demander au juge de limiter les effets de la suspension à la sphère exclusivement personnelle, de sorte que vous étiez autorisé à conduire dans le cadre de votre activité professionnelle.
- Or, le permis blanc pour travailler n’existe plus depuis 2004.
Attention aux sanctions si vous conduisez malgré un permis suspendu
La conduite malgré un permis suspendu constitue un délit puni de sanctions lourdes :
Peines principales
- 2 ans d'emprisonnement,
- 4 500 € d’amende,
- Perte de 6 points.
Peines complémentaires
- Confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire,
- Immobilisation du véhicule,
- Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, cette suspension ne pouvant pas être limitée à l’activité professionnelle,
- Annulation pendant 3 ans du permis en cas de conduite malgré retrait ou suspension de permis,
- Peine de travail d’intérêt général,
- Peine de jours-amende : vous payez une amende à la place d’être emprisonné selon des modalités fixées par le juge (exemple : une amende de 500 € pour 100 jours de prison, soit une peine de jour amende de 5 €),
- Interdiction pendant 5 ans de conduire certains véhicules, même ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé (voiture sans permis, scooter etc.),
- Faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les informations à retenir
La suspension peut intervenir pour raison médicale ou en cas d’infraction au Code de la route. La suspension est administrative lorsqu’elle est décidée par le préfet et judiciaire lorsqu’elle est prononcée par un juge. La conduite malgré un permis suspendu est un délit. Cependant, des recours existent. Dans les deux cas, le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit routier depuis plus de 18 ans, étudie votre dossier au cours d’une 1ère analyse gratuite et vous conseille en fonction de votre situation.
