Les informations relatives à votre permis de conduire sont confidentielles et personnelles
Seules quelques personnes peuvent accéder aux informations de votre permis
Le principe : aucune information relative au permis de conduire ne peut être divulguée
L’article L225-6 du Code de la route pose un principe clair : « Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée »
Les exceptions : l’accès aux informations dans les cas définis par la loi
Seules les personnes mentionnées par la loi (article L 225-4 et L 225-5 du Code de la route) peuvent accéder à vos informations :
- Vous avez le droit d’accéder aux informations relatives à votre permis de conduire directement ou par l’intermédiaire de votre avocat ou mandataire (article L225-3 du Code de la route),
- Les autorités administratives (préfets, etc.) et judiciaires (juges, etc.) dans le cadre des recours exercés concernant votre permis de conduire,
- Les officiers de Police judiciaire, agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ou chargés de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle,
- Les forces de l’ordre en cas de contrôles routiers,
- Les entreprises d’assurance pour les personnes qu’elles garantissent ou sont appelées à garantir suite à des dommages causés par les véhicules à moteur,
- Les autorités étrangères compétentes, aux fins d’authentification du permis de conduire suivant les accords internationaux en vigueur
La sanction en cas de communication illégale d’informations relatives au permis de conduire
Si une personne communique ou se fait communiquer des informations relatives à votre permis de conduire sans y être autorisé, elle s’expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € (article L225-8 du Code de la route).
L’accès au relevé d’information intégral pour connaître son solde de points
Le contenu du relevé d’information intégral
Tout votre parcours d’automobiliste en 1 seul document !
Le relevé d’information intégral est un document administratif qui retrace votre parcours de conducteur depuis que vous avez obtenu pour la 1ère fois votre permis de conduire.
Détail des informations y figurant
Vous y trouverez les informations suivantes :
- Le solde de vos points,
- Le statut de votre permis : valide ou invalidé,
- L’historique de l’ensemble des infractions commises (la date, le lieu, l'heure, la nature, etc.),
- le nombre de points retirés pour chaque infraction,
- le nombre de points récupérés depuis l’obtention de votre permis de conduire,
- les stages de récupération de points effectués,
- etc.
Comment demander la communication de votre relevé d’information intégral
En vous déplaçant directement à la Préfecture ou sous-Préfecture de votre domicile
Vous pouvez demander votre relevé d’information intégral auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence en vous rendant directement sur place muni d’une pièce d’identité.
Par courrier
- Vous pouvez directement écrire à votre Préfecture afin de solliciter la communication de votre relevé d’information intégral,
- Vous devrez y joindre la copie de votre permis de conduire, un justificatif d’identité ainsi qu’une enveloppe avec vos nom et adresse affranchie au tarif normal ou recommandé avec avis de réception.
L’accès au site TELEPOINTS pour connaître son solde de points
Qu’est-ce que le site TELEPOINTS ?
Le site internet TELEPOINTS vous permet de consulter, en temps réel, le solde de points de votre permis de conduire.
Comment récupérer les codes confidentiels pour accéder à mon solde de points sur TELEPOINTS ?
2 solutions s’offrent à vous.
Aller consulter votre relevé d’information intégral
Dans la majorité des cas, les codes confidentiels figurent directement sur votre relevé d’information intégral en début de page.
Aller chercher dans vos anciens courriers si vous avez déjà reçu une décision 48M (permis classique) ou 48N (permis probatoire)
- Les décisions 48M et 48N vous informent de votre obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque vous avez commis une infraction entraînant le retrait d’au moins 6 points (permis classique) ou 3 points (permis probatoire).
- Si vous avez reçu les lettres 48M ou 48N, vous pouvez récupérer vos codes d’accès au site TELEPOINTS directement sur ces courriers.
Les informations à retenir
Les informations relatives à votre permis et à votre nombre de points sont personnelles et confidentielles. Seules les personnes désignées y ont accès (vous, votre avocat, un juge, les forces de l’ordre etc.). Pour connaître le solde de points de votre permis de conduire, il faut que vous demandiez à la préfecture de votre lieu de résidence un relevé d’information intégral, ou bien que vous vous rendiez sur le site internet TELEPOINTS. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier, vous informe de vos droits et recours et protège votre permis de conduire.
