Avocat en Droit Pénal des Affaires
Les infractions majeures du droit des affaires qui relèvent du code pénal
De la même manière qu’un particulier, votre entreprise peut se voir poursuivie ou protégée par la puissance publique en raison d’atteinte aux personnes, aux biens ou à la probité commise ou subie lors de son activité. Par ses conseils, l’avocat pénal disposant de compétences d’affaires vous aide à préserver plus efficacement vos intérêts dans ces domaines « classiques » du droit.
Les atteintes pénales aux personnes
Les discriminations (à l’embauche, à l’avancement…) représentent les infractions les plus courantes associées à ce type d’atteintes dans une organisation. Au-delà de l’origine et du sexe, elles peuvent aussi concerner l’état de santé, l’âge ou les opinions (syndicales, politiques, religieuses…).
Les délits liés aux biens et à la propriété
Dans le cadre du droit pénal des affaires, ils correspondent notamment :
- au vol
- à l’escroquerie
- aux différentes formes d’extorsion et de chantage (physiques comme électroniques)
- aux atteintes à vos systèmes de traitement automatisé de données (intrusion informatique…)
- à l’abus de confiance, qui couvre tout détournement de valeurs, de biens ou de fonds,
- au faux (en écritures, dans la diffusion d’informations fallacieuses sur votre entreprise…)
- à la contrefaçon, étroitement liée à vos problématiques de propriété intellectuelle.
Les atteintes à la probité sanctionnées par le droit pénal des affaires
Ces infractions relèvent de la collusion entre 2 parties, dont l’une peut exercer des prérogatives capables d’avantager, sans raison objective réelle, les affaires de l’autre. Elles se composent (liste non-exhaustive) :
- de la corruption, qui peut entraîner jusqu’à 10 ans d’emprisonnement
- de la prise illégale d’intérêts
- du trafic d’influence
Les infractions pénales liées au droit « économique »
Depuis l’après-Guerre, la vie et l’écosystème d’une entreprise se voient de plus en plus encadrés réglementairement, avec la naissance ou l’extension de législations très spécifiques. Celles-ci font encore largement appel à des sanctions pénales pour garantir l’application de leurs dispositions-clés. Les infractions les plus connues relèvent des codes du commerce, monétaire et financier ou de la consommation. Face à la complexité de certains dossiers et de certains textes, les compétences multiples, l’expérience et les conseils d’un cabinet d’avocats en droit pénal des affaires vous assurent une assistance judiciaire performante. Ils vous permettent aussi d’appréhender plus facilement l’évolution rapide des procédures ou de la jurisprudence.
Les principales infractions punies pénalement par le code de commerce
Elles sanctionnent la mauvaise gestion volontaire de l’entreprise et visent essentiellement les dirigeants. Les plus graves sont (liste non-exhaustive) :
- la banqueroute, qui se voit poursuivie lors de procédures de liquidation ou de redressement judiciaires non-sincères (dissimulation d’une partie de l’actif ou du passif, comptabilité fictive…)
- l’abus de bien sociaux, proche d’un abus de confiance commis par le représentant légal ou un tiers au détriment de l’organisation.
Les procédures pénales associées au code de la consommation
Elles ont pour objectif de prévenir et de punir la volonté délibérée de tromper.
Elles portent par exemple sur la communication publicitaire ou la falsification des biens.
Les délits d’ordre monétaire et financier
Pouvant être sanctionné de 2 à 5 ans d’emprisonnement, ce type d’infractions remet fréquemment en cause l’égalité d’information ou d’action entre les différents intervenants d’un marché financier.
Cette « corruption » de l’offre et de la demande résulte par exemple :
- du délit d’initiés
- du délit de manipulation de cours boursier
Le Cabinet de Maître Franck Cohen, avocat en droit routier depuis plus de 20 ans, intervient dans la France entière.