Avocat en Droit Pénal Fiscal
Qu’est-ce que le droit pénal fiscal ?
La dimension pénale du droit fiscal s’associe généralement à la détection d’une fraude importante à la suite d’un contrôle de l’administration. Elle vise à sanctionner plusieurs types de comportements volontairement délictueux dans la déclaration de l’impôt par des peines principales et complémentaires.
L’origine de la pénalisation du droit fiscal
La loi reconnaît à l’administration fiscale le droit de déférer devant un tribunal correctionnel les fraudes à l’impôt les plus graves, qu’elles soient commises par un particulier ou une organisation.
Cette procédure est indépendante de celle prévoyant la récupération des contributions impayées et votre défense peut se voir assurée par un avocat en droit pénal fiscal.
Les principales infractions relevant du droit pénal fiscal
Les poursuites pénales dans le cadre d’une fraude fiscale sanctionnent la soustraction (même avortée) à l’établissement de l’impôt. Elles visent notamment :
- la dissimulation de revenus
- l’organisation d’insolvabilité
- le passage d’écritures comptables fictives
- la déclaration volontairement retardée de tout document fiscal.
Les sanctions associées à la fraude fiscale
Les juridictions pénales ont la possibilité d’infliger au contribuable indélicat une amende de 500 000 à 2 millions d’euros ainsi qu’un emprisonnement de 5 à 7 ans. Il est fréquent que la condamnation s’accompagne de peines complémentaires comme (liste non-exhaustive) :
- une privation des droits civiques, civils ou de famille.
- une obligation d’affichage du jugement dans la commune de résidence ou dans l’établissement professionnel du prévenu.
- Le responsable légal ou de fait d’une entreprise punie peut aussi être condamné au paiement solidaire de l’impôt fraudé.
Les procédures relevant du droit pénal fiscal
La mise en cause pénale d’un contribuable supposé indélicat s’organise en 3 grandes étapes : la validation de la plainte par la Commission des Infractions Fiscales (CIF), l’ouverture d’une enquête par la justice et la convocation devant le tribunal correctionnel. Il est vivement recommandé d’obtenir l’assistance d’un avocat en droit pénal fiscal dès le début de ces procédures.
La validation de la plainte au sein de l’administration fiscale
Au terme du contrôle ayant révélé la fraude présumée et après réponse aux éventuelles observations formulées par le contribuable, l’administration adresse son rapport au ministre de tutelle avec l’objectif d’une saisie de la Commission des Infractions Fiscales. Cet organisme statue sur la nécessité ou non d’une action pénale face aux faits reprochés. En cas de décision positive, il porte rapidement plainte auprès du procureur de la République.
L’étape d’enquête judiciaire
Sauf prescription des faits, le parquet entreprend généralement une enquête préliminaire sur la fraude, qu’il peut transformer, lors de cas complexes, en une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. Lorsque les charges sont estimées suffisantes, ces 2 procédures débouchent sur une citation à comparaître du contribuable devant le tribunal correctionnel.
Le jugement par les juridictions correctionnelles
Lors du procès, le jugement se forme après l’écoute de l’avocat du fisc (soutenu par un inspecteur général des impôts), du procureur (qui représente la puissance publique) et de la défense du prévenu. Le tribunal a pour rôle de vérifier (liste non-exhaustive) :
- la réalité de la fraude
- l’imputabilité du fait délictueux à la personne poursuivie
- le respect des droits du contribuable par l’administration.
Attention ! La juridiction correctionnelle ne se prononce pas sur le montant de la régularisation fiscale à payer.
Comment l’avocat en droit pénal fiscal rend plus efficace la défense du contribuable
Au-delà d’un accompagnement constant tout au long de la phase d’enquête, l’avocat en droit pénal fiscal vous permet aussi, par son expérience et ses conseils, de mieux vous défendre face à l’administration et au tribunal.
Une intervention possible de l’avocat pénal fiscaliste dès la fin du contrôle
N’économisez pas inutilement des honoraires ! Faire appel à un avocat en droit pénal fiscal doit s’effectuer dès la fin du contrôle et l’envoi de la proposition de rectification. Vous disposez alors de 30 à 60 jours pour contester les faits reprochés.
Votre conseil vous aide à porter des observations solides sur le redressement ou la procédure grâce à leur caractérisation en droit, vous permettant de renouer un dialogue plus équilibré avec l’administration. Il s’assure également que tout ou partie de la fraude fiscale présumée ne soit pas prescrite.
Une communication à la Commission CIF à ne pas négliger
La transmission de votre dossier devant
la Commission d’Infractions Fiscales oblige à vous prévenir du risque de plainte que vous encourez.
Cette instance autorise votre avocat à formuler de nouvelles remarques écrites et à présenter toute pièce participant à votre défense. Ces éléments seront pris en compte lors de l’examen de la suite à donner à votre cas.
La plaidoirie de l’avocat en droit pénal fiscal devant les juridictions correctionnelles
Lors de l’audience au tribunal, votre avocat va s’attacher à démontrer la faiblesse (voire l’absence) des éléments qui caractérisent la fraude fiscale tout en soulignant les manquements dans les procédures commis par l’administration.
Il recherche également un verdict équilibré, qui reste, en cas de condamnation, cohérent et modéré en termes de sanctions complémentaires.
Le Cabinet de Maître Franck Cohen, avocat en droit routier depuis plus de 20 ans, intervient dans la France entière.