Contravention de 2ème classe

Les infractions de 2ème classe susceptibles d’être sanctionnées

Plusieurs types d’infractions rentrent dans la catégorie des contraventions de 2e classe. Parmi les comportements routiers sanctionnables, figurent ainsi : – Le stationnement gênant ou abusif. – La non-présentation de l’attestation d’assurance du véhicule. – Le changement de direction sans clignotant. – La circulation sur une bande d’arrêt d’urgence. – Le non-respect de l’arrêt au feu orange fixe (sauf en cas de danger). Pour les jeunes conducteurs, une contravention de 2e classe pourra également être émise en cas d’absence du macaron « A ». Le non-paiement d’un péage routier entre également dans cette catégorie de contravention.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de contravention de 2e classe ?

Qu’elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 2e classe sont toujours sanctionnées d’une amende forfaitaire, qui pourra être minorée ou majorée selon la situation.

Le barème applicable en cas de contravention de 2e classe est le suivant :

• Amende forfaitaire minorée : 22 euros ;
• Amende forfaitaire simple : 35 euros ;
• Amende forfaitaire majorée : 75 euros.

En cas de récidive, le montant de l’amende forfaitaire pourra être doublé et atteindre les 150 euros maximum. Le caractère minoré ou majoré de l’amende dépend directement du délai de paiement et du mode de remise de la contravention. Si l’avis est remis en main propre, le conducteur devra s’acquitter d’une amende minorée s’il paye sous trois jours et d’une amende simple s’il règle le montant sous 45 jours. Au-delà, la majoration s’applique. Pour les avis envoyés à domicile, le conducteur sanctionné disposera d’un délai de 15 jours pour bénéficier d’une réduction du montant de sa contravention. Après 45 jours, il devra s’acquitter d’une amende forfaitaire majorée.

Peines complémentaires et retrait de points lors d’une infraction de 2ème classe

Peu d’infractions sanctionnées par les contraventions de 2e classe entraînent un retrait automatique de points. En cas de changement de direction non signalé par le clignotant, 3 points sont cependant immédiatement retirés sur le permis de conduire du conducteur. Dans ce cas précis, une suspension de 3 ans du permis de conduire pourra être prononcée. En cas de récidive, la durée de la suspension pourra atteindre 6 ans.

Comment bien contester une contravention de 2e classe ?

Si la procédure de l’amende forfaitaire est aujourd’hui totalement automatisée, tout conducteur jugeant avoir été lésé se voit offrir la possibilité de contester l’amende sur un certain nombre de fondements. Pour mettre toutes les chances de vos côtés, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat dans le droit de la route. Travaillant depuis maintenant 19 ans sur les questions relatives aux amendes forfaitaires et au retrait de points, Maître Franck Cohen saura vous conseiller tout au long de votre démarche.

Agissez rapidement

Le premier réflexe à avoir lorsque l’on est verbalisé et que l’on souhaite contester la décision est de ne pas payer immédiatement l’amende. Tout règlement de la contravention vaut en effet reconnaissance de l’infraction. En cas de non-paiement immédiat, un avis de contravention sera envoyé à votre domicile. Il s’agira alors de le contester dans un délai de 45 jours en envoyant un formulaire de requête en exonération. Agissez vite ! Sans réponse de votre part, une amende majorée est envoyée en courrier recommandé avec AR à votre domicile. Elle se conteste sous 90 jours par formulaire de réclamation. Au-delà, il ne sera plus possible d’agir légalement pour votre défense. La sanction financière et le retrait éventuel de points s’appliqueront alors de plein droit.

Formez un dossier complet

Pour être recevable, votre dossier de contestation devra nécessairement comporter un certain nombre de documents obligatoires, en premier lieu desquels l’original de l’amende forfaitaire, une lettre expliquant les motifs de la contestation et, éventuellement, une consignation. Attention, les pièces du dossier sont susceptibles de varier selon la nature de l’infraction. Pour n’oublier aucun détail, il est donc essentiel de se faire conseiller par un avocat expérimenté. Une fois qu’il aura reçu votre dossier, l’officier du ministère public pourra :

• Rejeter la contestation pour irrecevabilité ;
• Renoncer aux poursuites ;
• Sanctionner en recourant à une procédure simplifiée appelée ordonnance pénale ;
• Saisir le tribunal compétent : une citation à comparaître vous sera alors adressée.