Avocat Droit Pénal des victimes d’infractions
Comment l’avocat pénaliste vous aide à signaler l’infraction dont vous avez été victime ?
Le signalement à la justice de faits relevant d’une contravention, d’un délit ou d’un crime peut s’effectuer selon 2 types de procédures pénales : le dépôt de plainte et la citation directe. L’avocat pénaliste vous accompagne dans chacune de ces démarches contre les auteurs de l’infraction, en vérifiant notamment que votre action n’est pas prescrite.
L’avocat pénaliste, une assistance très précieuse pour un dépôt de plainte recevable
Quels que soient votre âge, votre situation et votre nationalité, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République si vous estimez être victime d’une infraction. Cette démarche vous permet de bénéficier de l’aide de la puissance publique et de la loi pour faire sanctionner la personne responsable. Le recours à un avocat en droit pénal vous assure que votre plainte comporte l’ensemble des faits et des pièces nécessaires à son étude et est indispensable pour qualifier pénalement l’infraction si vous souhaitez également vous constituer partie civile avec saisine d’un juge d’instruction.
Pourquoi la présence d’un avocat pénaliste est recommandée pour une citation directe ?
Réservée aux actes relevant du délit ou de la contravention, la citation directe vous permet d’éviter les délais associés à une enquête ou une instruction judiciaire. Elle vous donne la possibilité de faire comparaître devant les juridictions pénales les auteurs présumés d’une infraction. L’assistance d’un avocat pénaliste se voit fortement recommandée, notamment afin d’exposer vos preuves dans le respect des règles du code de procédure pénale et d’éviter une condamnation pour action abusive.
Attention, plusieurs infractions présentent des délais très spécifiques : par exemple, la prescription pour viol se voit portée à 20 ans après la majorité de la victime (et non 20 ans après les faits) lorsque ce crime concerne un mineur.
Faire appel à un avocat en droit pénal vous permet d’obtenir une information fiable sur la prescription d’un acte pénal donné et sur vos possibilités réelles d’agir en justice.
L’avocat en droit pénal, une défense efficace de la victime durant les procédures et le procès
Quel que soit le stade d’une procédure pénale et l’infraction concernée, l’avocat pénaliste peut intervenir pour vous assister afin de défendre de manière performante vos droits et vos intérêts (préjudice de la victime…). Il devient également votre représentant durant un procès afin de porter votre voix indépendamment des autres parties.
L’avocat pénaliste, une aide à ne pas oublier dans les procédures judiciaires
Tout au long de la procédure pénale, l’avocat en droit pénal vous accompagne dans vos démarches et participe à la révélation de la vérité. Dans le cadre de l’instruction judiciaire associée à une constitution de partie civile et à des demandes de dommages et intérêts, il vous permet (liste non-exhaustive) :
- de prendre connaissance du dossier et de son avancement,
- de réclamer au juge d’instruction des actes complémentaires tels des expertises et des confrontations,
- d’engager des requêtes en nullité contre certaines ordonnances du juge d’instruction
Quel est le rôle de l’avocat d’une victime d’infraction dans un procès pénal ?
Au cours d’un procès pénal, si vous vous êtes constitué partie civile, vous disposez, en tant que victime, d’une représentation par un avocat. Celui-ci exerce votre droit de participer au rendu de la décision de justice, et, en cour d’assises, plaide devant les juges et les jurés au même titre que le procureur et la défense de l’accusé. Lorsqu’une condamnation est prononcée, il assure aussi la prise en considération de vos intérêts et de votre parole sur le degré, les modalités d’exécution et les éventuels aménagements de la peine associée.
Une indemnisation plus facile du préjudice de la victime en s’appuyant sur un avocat pénaliste
Que les auteurs de l’infraction soient sanctionnés au terme d’un procès pénal ou ne soient jamais identifiés, vous pouvez bénéficier d’une réparation financière au titre de l’indemnisation de votre préjudice. Ce versement de dommages et intérêts suit plusieurs étapes complexes – identification de la réalité du préjudice de la victime, évaluation monétaire, saisine éventuelle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions – durant lesquelles l’accompagnement par un avocat pénaliste se voit vivement conseillé.
Prouver la réalité du préjudice, l’aide bienvenue de l’avocat en droit pénal
Pour que le préjudice de la victime soit reconnu, il doit présenter 3 conditions cumulatives :
- une certitude et une actualité,
- un lien direct avec l’infraction,
- une identification claire.
L’avocat pénaliste vous aide à vérifier la réalité de ces éléments afin que vos démarches débouchent sur une réelle indemnisation.
Un préjudice reconnu à sa véritable valeur grâce à l’avocat pénaliste
La victime en droit pénal peut invoquer plusieurs types de préjudices indemnisables (matériel, corporel ou moral) sous réserve d’apporter la justification et la motivation des sommes réclamées. Face à des règles de calcul difficiles à appréhender par des non-qualifiés et aux nouvelles procédures nécessaires (expertises…), l’avocat vous guide pour que vous obteniez une satisfaction maximale.
Une indemnisation du préjudice plus rapide avec la saisine par votre avocat de la CIVI
Lorsque l’auteur d’un délit ou d’un crime reste inconnu ou bien se révèle insolvable, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin d’accélérer l’indemnisation de votre préjudice. Sous certaines conditions (nationalité du demandeur, types de dommages…), votre demande devient alors éligible au fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI). Le montant versé fait l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle votre avocat préserve activement vos intérêts.
Le Cabinet de Maître Franck Cohen, avocat en droit routier depuis plus de 20 ans, intervient dans la France entière.