Amende pour stationnement sur une place handicapé

Le stationnement sur une place handicapé est interdit aux non-titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), d’une carte de stationnement handicapé ou d’une carte européenne de stationnement. Le non-respect des règles de stationnement est une infraction qui peut vous faire risquer une contravention et une amende. Explications.

Dans quel cas risque-t-on cette amende, et à quel montant s’élève-t-elle ?

Que dit la loi sur le stationnement sur une place handicapé ?

Le stationnement sur une place handicapé par une personne non-titulaire de la CMI est considéré comme un stationnement très gênant depuis 2015 selon l’article R417-11 du Code de la route, et est donc sanctionnable d’une contravention de classe 4.

Cet article précise en effet : « est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
[...] d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). [...] Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 »

La CMI est reconnue à l’échelle de l’Union européenne, et se place contre le pare-brise, à l’intérieur du véhicule. Elle permet d’accéder à des places larges proches des entrées des bâtiments, signalées par une signalisation verticale et un marquage au sol.

Amende : quelle sanction pour stationnement sur une place handicapé ?

Si vous avez stationné sur une place handicapé et avez été verbalisé, vous n’aurez pas de perte de points de permis de conduire. Cependant, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être majorée à 375 euros si elle n’est pas réglée dans le temps imparti. Votre véhicule peut également être envoyé à la fourrière.

Comment contester une amende pour stationnement sur une place handicapé ?

Pour contester une amende pour stationnement sur une place handicapé, par exemple si vous êtes titulaire d’une CMI, d’une carte d’invalidité ou d’une carte de priorité, ou si votre véhicule n’était pas sur une place handicapé, une procédure est possible.

Pour cela, vous devez écrire une lettre expliquant le motif de contestation. Ce courrier doit être envoyé au Centre automatisé de constatation des infractions routières, à Rennes, avec accusé de réception, dans les 45 jours après réception de l’avis de contravention. Vous y joindrez le procès-verbal original, avec le numéro de l’avis de contravention. Surtout ne payez pas l’amende dans le cas d’une contestation !

Cette démarche peut également se faire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

N’oubliez pas de préciser dans votre courrier si vous êtes titulaire d’un macaron handicapé, ou si aucune signalisation n’indiquait que la place occupée était réservée aux personnes à mobilité réduite. Cependant, si vous êtes titulaire d’une carte personne handicapée et que vous ne l’aviez pas avec vous, vous ne pouvez pas contester l’amende. En cas de vol ou perte de votre carte, demandez-en une nouvelle copie à l’Imprimerie nationale ou à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).