Il est courant que des personnes valides se garent sur des places de parking réservées aux personnes handicapées. Ce manque de respect pose un véritable souci d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et ce comportement peut être sanctionné par des amendes. Que risque donc exactement un automobiliste dans ce cas de figure ? Est-il possible de contester l’amende ? Et de quelle façon ? Maître Franck Cohen, avocat en droit routier, vous en dit plus.
Reconnaître une place handicapé pour ne pas risquer d’amende
Les places handicapé sont réservées aux personnes à mobilité réduite, et répondent à certains critères pour être plus accessibles. Elles doivent être proches de l’entrée du bâtiment (à moins de 200 mètres), larges (au moins 3,30 mètres de large), se trouver sur un terrain plat, dur et non glissant, et il doit y avoir un accès aménagé s’il y a un trottoir ou une marche à proximité.
Ces espaces se distinguent visuellement des autres places de parking public, afin d’éviter que les automobilistes s’y garent par inattention. On trouve à proximité immédiate un panneau bleu barré d’une croix rouge et un panonceau indiquant « sauf » et le pictogramme d’une personne en fauteuil roulant. Ce pictogramme est également représenté au sol, peint en blanc, parfois sur un fond bleu.
Que dit la loi à propos du stationnement sur une place handicapé ?
Le stationnement sur une place handicapé accessible par une personne non-titulaire de la CMI (carte mobilité inclusion) est considéré comme un stationnement très gênant depuis 2015 selon l’article R417-11 du Code de la route, et est donc passible d’une contravention de classe 4.
Cet article précise en effet : « est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement [...] d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). [...] Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
La CMI est reconnue à l’échelle des pays de l’Unioneuropéenne et en France, et se place contre le pare-brise, à l’intérieur de l’auto. Elle permet d’accéder à des places larges proches des entrées des bâtiments, signalées par une signalisation verticale et un marquage au sol.
Quelle amende risque-t-on pour stationnement sur une place handicapé ?
Le stationnement sur une place handicapé est interdit aux non-titulaires des cartes suivantes : la carte mobilité inclusion (CMI), d’une carte de stationnement handicapé ou d’une carte européenne de stationnement (CES). Le non-respect des règles de stationnement est une infraction qui peut vous faire risquer une contravention et une amende.
Si vous stationnez sur une place handicapé, vous n’aurez pas de perte de points sur votre permis de conduire. Cependant, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être majorée à 375 euros si elle n’est pas réglée dans le temps imparti. Votre véhicule peut également être envoyé à la fourrière.
L’infraction est également en vigueur dans les parkings privés, si quelqu’un appelle la police pour constater, intervenir et verbaliser l’automobiliste en faute.
Une personne valide peut-elle se garer sur une place handicapé sans risquer d’amende ?
Il existe une exception, lors de laquelle une personne valide peut stationner sur une place handicapé sans risquer de sanctions : si elle véhicule une personne en situation de handicap qui est en possession de sa carte CMI ou sa carte CES. Dans ce cas, le stationnement est autorisé, afin que la personne puisse accéder au bâtiment plus facilement.
Combien de temps peut-on se garer sur une place handicapé sans recevoir d’amende ?
Chaque municipalité fixe son propre délai, il est d’au moins 12 heures consécutives, mais la durée peut aller jusqu’à 24 heures ou même une semaine selon les rues de Paris, par exemple. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie concernée. Sachez également que certaines places sont payantes et régies par des bornes de paiement.
Comment contester une amende pour stationnement sur une place handicapé ?
Pour contester une amende pour stationnement sur une place handicapé, par exemple si vous êtes titulaire d’une CMI, d’une carte d’invalidité ou d’une carte de priorité, ou si votre véhicule n’était pas sur une place handicapé, une procédure est possible.
Sachez que la carte de stationnement pour personne en situation de handicap est liée à la personne et non au véhicule. D’après la jurisprudence du Conseil d’État, c'est donc bien la possession de la carte qui importe pour obtenir l’usage et la gratuité de la place, et non pas son apposition derrière le pare-brise de la voiture. Si vous êtes handicapé, et que vous avez été verbalisé car vous avez oublié votre carte dans un autre véhicule, il vous est possible de vous appuyer sur cette jurisprudence pour contester l’amende.
Pour cela, vous devez écrire une lettre expliquant le motif de contestation. Ce courrier doit être envoyé au Centre automatisé de constatation des infractions routières, à Rennes, avec accusé de réception, dans les 45 jours après réception de l’avis de contravention. Vous y joindrez le procès-verbal original, avec le numéro de l’avis de contravention. Surtout ne payez pas l’amende dans le cas d’une contestation !
Cette démarche peut également se faire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
N’oubliez pas de préciser dans votre courrier si vous êtes titulaire d’un macaron handicapé, ou si aucune signalisation n’indiquait que la place occupée était réservée aux personnes à mobilité réduite. En cas de vol ou de perte de votre carte, demandez-en une nouvelle copie à l’Imprimerie nationale ou à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Vous avez été verbalisé pour stationnement sur une place handicapé ? N’attendez plus pour faire appel à un avocat, il se chargera de protéger vos droits. Pour aller plus loin, découvrez nos autres articles sur le stationnement. Peut-on se garer devant son garage par exemple ?